Diagramme 3 : Activités de financement réglementées

Ce diagramme présente les règles de base pour déterminer si un activité de financement d'un parti enregistré ou d'une entité affiliée est une activité de financement réglementée.

Si les cinq conditions qui suivent sont réunies, l'activité est reglementée :

Les activités exclues sont un débat des candidats à la direction, un congrès de parti ou congrès à la direction, une activité de reconnaissance des donateurs à un congrès, et une activité où les invités ont payé plus de 200 $ pour participer mais aucune portion de ce montant n'est une contribution.