Obligations en matière d'enregistrement en période électorale

Vous êtes considéré comme un tiers et vous devez vous enregistrer auprès d’Élections Canada au début de la période électorale1 si :

1 La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

2 Une entreprise étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période électorale, son objectif principal au Canada consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.