Obligations en matière d'enregistrement en période électorale

Vous êtes considéré comme un tiers et vous devez vous enregistrer auprès d’Élections Canada au début de la période électorale¹ si :

• vous êtes classé comme :
  • un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou qui réside au Canada
  • une entreprise qui mène des activités commerciales au Canada ou qui exerce des activités commerciales au Canada²
  • un groupe dont un responsable est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou réside au Canada
• vous n’êtes pas :
  • un candidat
  • un parti enregistré
  • une association de circonscription, enregistré ou non, d’un parti enregistré
• vous avez engagé ou avez l’intention d’engager des dépenses de 500 $ ou plus au total pour la tenue d’activités réglementées pendant la période électorale.

Retourner à la source de la ¹ La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Retourner à la source de la ² Une entreprise étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période électorale, son objectif principal au Canada consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.