Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date fixe

Certains rapports provisoires sont exigés en période préélectorale et électorale lorsque le tiers a :

• soit reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées;
• soit engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période préélectorale ou la période électorale.

En période préélectorale, si les seuils nommés ci-dessus ont été atteints pendant les périodes suivantes, des rapports provisoires seront exigés :

• Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au jour auquel le tiers est tenu de s'enregistrer. Le rapport provisoire doit être présenté dans les 5 jours suivant le jour où le tiers est tenu de s'enregistrer*.
• Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au 14 septembre ou à la dernière journée de la période préélectorale, selon la première éventualité. Le rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 15 septembre.

En période électorale, si les seuils nommés ci-dessus ont été atteints pendant les périodes suivantes, des rapports provisoires seront exigés :

• Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au 23^e jour précédant le jour de l'élection. Le rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 21^e jour précédant le jour de l'élection.
• Du 20 octobre 2015 (le jour suivant la dernière élection générale) au 9^e jour précédant le jour de l'élection. Le rapport provisoire doit être présenté au plus tard le 7^e jour précédant le jour de l'élection.

*Un tiers doit s'enregistrer dès qu'il a engagé soit des dépenses de 500 $ au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période préélectorale, soit des dépenses de 500 $ au total pour la tenue d'activités réglementées pendant la période électorale.