Avis d'une demande par le directeur du scrutin pour un dépouillement judiciaire

C'est un modèle d'Avis d'une demande par le directeur du scrutin pour un dépouillement judiciaire. Il est utilisé lorsque le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes déposés. Le directeur du scrutin inscrit le nom de la circonscription et la date à laquelle il a présenté ou présentera à un juge une requête de dépouillement judiciaire. Le directeur du scrutin signe le formulaire et y inscrit la date.