Demande de remboursement de frais à un dépouillement judiciaire

C'est le modèle d'une demande de remboursement de frais à un dépouillement judiciaire. On y lit : « À l'issue d'un dépouillement judiciaire, tout candidat peut présenter au directeur général des élections une demande de remboursement des frais occasionnés par le dépouillement judiciaire; la demande doit indiquer le montant et la nature des frais réellement et raisonnablement occasionnés. » Les renseignements suivants doivent être inscrits : le nom de la circonscription, la date du dépouillement, le nom du candidat ainsi que la nature des frais et le montant à rembourser. Le candidat doit signer pour attester la validité des coûts.

Sous la section des frais à rembourser, on lit les deux notes suivantes : « Veuillez joindre les reçus originaux à l'appui pour indiquer que les frais énumérés ci-haut ont été réellement et raisonnablement occasionnés dans le cadre du dépouillement judiciaire. Dès réception de la demande, le directeur général des élections établira le montant des frais et demandera au receveur général un paiement pour ce montant, jusqu'à concurrence de 500 $ par jour ou partie de jour qu'a duré le dépouillement judiciaire. »