Analyse du projet de loi C-246 – Comparution du DGE sur la 44^e élection générale devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• Étant donné que les commissions indépendantes ont déjà commencé leurs travaux, toute modification législative que le Parlement souhaite apporter au processus de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales doit être effectuée le plus rapidement possible.
• Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi C-246 ne comprend aucune disposition transitoire qui permettrait de fournir un nouveau calcul aux commissions indépendantes déjà en fonction.

Faits

• Le projet de loi C-246, déposé par le député Martin Champoux (Bloc Québécois, Drummond), propose une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'assurer au Québec un nombre de députés d'au moins 25 % du nombre de sièges à la Chambre des communes.
• S'il est adopté tel quel, le projet de loi C-246 ne modifiera pas le calcul du DGE pour le processus de redécoupage en cours, étant donné qu'aucune disposition transitoire y est inclut. Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le directeur général des élections a déjà terminé le calcul du nombre de siège à attribuer à chaque province.