Information sur le recensement – Comparution du DGE sur la 44^e élection générale devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• Le DGE n'a aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'utilisation des estimations de population au 1^er juillet pour le calcul des sièges lors du processus de redécoupage.
• Le DGE n'a pas à expliquer l'écart entre les estimations de population au 1^er juillet et les chiffres de population issus du recensement décennal. C'est une responsabilité de Statistique Canada.

Faits

Utilisation des estimations de population pour le calcul des sièges à la Chambre des communes

• Chaque trimestre (au 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre), Statistique Canada publie une estimation de la population du Canada et des provinces.
• Ces estimations démographiques sont produites à partir de différentes sources de données administratives fédérales et provinciales et tiennent comptent des naissances, des décès, de l'immigration, de l'émigration et des migrations interprovinciales.
• Wayne Smith, le Statisticien en chef en poste de 2010 à 2016, a comparu le 17 novembre 2011 devant PROC dans le cadre de la revue du projet de loi C-20 sur la représentation équitable. Selon M. Smith, les estimations de population sont plus précises, car elles compensent le sous-dénombrement (typiquement de 2 à 3 %) relié au recensement de la population.
• En décembre 2011, la Loi sur la représentation équitable (« Fair Representation Act ») a modifié la source de données qui sert au calcul des sièges à la Chambre des communes. L'estimation de la population au 1^er juillet suivant le recensement décennal est maintenant utilisée pour le calcul alors que les chiffres de population issus du recensement décennal l'étaient auparavant.
• Les estimations de la population au 1^er juillet 2021 ont été publiées par Statistique Canada le 29 septembre 2021. Le DGE a procédé au calcul des sièges selon la formule présentée à l'article 51 (1) de la Loi constitutionnelle de 1867 et a publié les résultats dans la Gazette du Canada le 15 octobre 2021.
• Le DGE n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur l'application de la formule pour le calcul des sièges ni sur l'utilisation des estimations de population pour ce même calcul.

Utilisation des chiffres de population du recensement décennal

• C'est à partir des chiffres de population du recensement que chaque commission calcule le quotient électoral (population de la province divisée par le nombre de sièges). Ce quotient électoral représente le chiffre de population à atteindre pour chaque circonscription lors du réajustement des limites électorales.
• Les données du recensement sont utilisées par les commissions pour connaître la distribution de la population infra-provinciale (par région administrative, par municipalité par secteur et îlot de recensement).
• Les commissions ne reçoivent aucune ligne directrice du DGÉ concernant la prise en compte du sous-dénombrement du recensement, incluant les réserves des Premières Nations.
• Les chiffres de population du recensement de mai 2021 ont été publiés par Statistique Canada le 9 février 2022. En conformité avec l'article 13 (2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (LRCLÉ), le Statisticien en chef a fait parvenir au DGE un état certifié de la population des provinces et des circonscriptions qui les a par la suite transmis à chacune des dix Commissions.
• Les données détaillées de la répartition de la population sont intégrées à l'outil de redécoupage (« Commission Redistricting Tool ») développé par ÉC et seront disponibles aux Commissions, par l'intermédiaire de leur technicien(ne) en géographie, dans la semaine du 14 février 2022.

Écart entre les estimations de population trimestrielles et les chiffres de population du recensement décennal

• L'estimation du 1^er juillet 2021 est de 3,37 % plus élevée que la population recensée en mai 2021 pour le total des 10 provinces, ce qui représente 1 244 394 personnes. Au niveau des provinces, l'écart varie de 1,21 % (Québec) à 6,47 % (Î.-P.-É.). En 2011, pour la population totale des 10 provinces l'écart entre l'estimation au 1^er juillet et le recensement était légèrement plus faible (3,00 %).
• En 2011, le calcul des sièges avec l'estimation de la population au 1^er juillet suite à l'adoption de la Loi sur la représentation équitable n'avait pas soulevé d'enjeux notables.
• Le tableau de la page suivante montre les écarts entre l'estimation de la population au 1^er juillet et le recensement décennal pour les années 2011 et 2021.