Recommandations du PROC et activités électorales d'Élections Canada – Comparution du DGE sur la 44^e élection générale devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• Le déroulement de la 44^e élection générale s'est aligné de près avec la plupart des recommandations formulées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) dans son rapport final sur la conduite d'une élection en temps de pandémie.
• Cela comprend de nouvelles mesures de santé et de sécurité pour les électeurs et les travailleurs électoraux, la consultation des administrateurs des établissements de soins de longue durée, l'optimisation du service de vote par la poste, et l'élargissement de la portée des communications publiques et de la Campagne d'information des électeurs.
• Deux recommandations du PROC n'ont pas été mises en œuvre pour l'élection. Cela inclut les recommandations consistant à offrir la possibilité de voter par téléphone et de présenter une demande d'inscription pour le bulletin de vote spécial aux bureaux de Postes Canada. Les recommandations n'ont pas été suivies pour des raisons juridiques et opérationnelles.

Faits

Activités électorales d'EC^note 1

1. Mesures de santé et de sécurité

   • La priorité absolue de l'organisme était de s'assurer que les Canadiens participent aux élections en se sentant en sécurité, quel que soit leur rôle. EC a établi des mesures de sécurité en consultation avec les autorités de santé publique fédérale, provinciales et territoriales ainsi que des organismes de gestion électorale provinciaux et internationaux qui se préparaient eux-mêmes à tenir une élection en pandémie.
   • L'organisme a également mis à jour des documents de référence et en a créé de nouveaux pour aider les travailleurs électoraux à mettre en œuvre les changements opérationnels en région. Pour respecter les mesures de distanciation physique, EC a élaboré un modèle de prestation de services électoraux à un seul préposé au scrutin, au lieu du modèle habituel à deux personnes. Les manuels de formation et les instructions relatives au recrutement de personnel ont été révisés en conséquence.

2. Vote dans les établissements de soins de longue durée

   • Les circonstances variant et évoluant dans chaque établissement de soins de longue durée du pays, il fallait mettre en place une gamme de solutions pour remplacer les bureaux de scrutin itinérants habituels. Pendant leurs activités de préparation, les directeurs du scrutin ont reçu l'instruction de consulter les administrateurs des établissements de soins de longue durée de leur circonscription pour déterminer les options de vote pouvant être offertes aux résidents.

3. Services de vote par la poste

   • EC a mis au point un système qui permettait aux électeurs de demander en ligne leur trousse de vote par bulletin spécial et de télécharger les preuves d'identité et d'adresse requises. EC a également ajouté une fonction permettant aux électeurs de vérifier l'état de leur demande de vote par bulletin spécial. De plus, les électeurs qui donnaient une adresse de courriel au moment de faire leur demande recevaient une confirmation à la réception de leur bulletin spécial rempli au bureau local.
   • EC a saisi toutes les occasions d'expliquer l'ensemble des mesures de protection en place pour assurer l'intégrité du processus de vote par bulletin spécial. Cette façon de voter a d'ailleurs fait l'objet de la toute première campagne numérique de l'organisme sur les mesures de protection de l'intégrité électorale. Cette campagne comprenait des messages payants et organiques visant à préserver la confiance dans le processus électoral et à lutter contre la désinformation. Elle comprenait également des infographies, des vidéos et du contenu Web qui expliquaient le processus de vote par bulletin spécial et les contrôles d'intégrité prévus. L'organisme a lancé un système de suivi des bulletins de vote spéciaux, lequel a été mis à jour au cours de la période électorale pour en accroître la transparence, a tenu des séances d'information technique avec les partis politiques et les médias, et a invité des observateurs à assister au dépouillement des bulletins de vote spéciaux au centre de traitement de l'organisme à Ottawa et aux bureaux locaux. L'organisme a également revu ses processus opérationnels et a augmenté sa capacité à répondre aux demandes de renseignements des électeurs.
   • Des boîtes pour le dépôt des bulletins de vote spéciaux ont été ajoutées aux lieux de scrutin, le jour de l'élection.

4. Communications publiques et Campagne d'information des électeurs

   • L'organisme a élargi la portée de sa Campagne d'information des électeurs pour atteindre des objectifs clés. Le premier objectif était de s'assurer que les électeurs préférant voter en personne à leur bureau de scrutin étaient certains de le faire de façon sécuritaire. Le deuxième consistait à promouvoir le vote par la poste auprès des électeurs qui ne pouvaient ou ne voulaient pas voter en personne. Le troisième visait à expliquer, bien avant le jour de l'élection, les raisons pour lesquelles les résultats de certaines circonscriptions pourraient ne pas être connus le soir de l'élection.

Recommandations du PROC

Le rapport final du PROC, Protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie, déposé le 26 février 2021, comprenait 13 catégories de recommandations formulées par le Comité ainsi que des recommandations supplémentaires du Parti conservateur du Canada (PCC), du Bloc Québécois (BQ) et du Nouveau Parti démocratique (NPD). Les catégories de recommandations du PROC étaient les suivantes :

1. Santé et sécurité :

   Qu'EC reconnaisse et considère la COVID-19 dans sa planification et sa conduite d'une élection pendant la pandémie, notamment de mettre tout en œuvre pour assurer la recherche des contacts dans toutes les circonscriptions, et d'obliger les partis politiques à publier un plan de préparation à la pandémie.

2. Durée de la période électorale :

   Le Comité n'a fait aucune recommandation quant à la durée de la période électorale.

   • Cependant, le PCC et le BQ ont inclus des recommandations supplémentaires selon lesquelles le gouvernement devrait privilégier la durée maximale autorisée.

3. Organisme consultatif en matière électorale :

   Que le Comité consultatif des partis politiques (CCPP) consulte les autorités de santé publique fédérale, provinciales et territoriales et leur demande conseil sur la conduite d'une élection pendant la pandémie, et qu'un groupe consultatif d'intervenants plus vaste consulte et obtienne des avis sur les personnes courant plus de risques que les autres d'avoir des troubles de santé en raison de la COVID-19. Il a aussi recommandé de travailler avec le directeur général des élections (DGE) et les autorités de santé publique pour trouver la meilleure façon d'aider ces personnes à voter.

4. Administration du vote pour les électeurs aux prises avec des difficultés :

   Le comité a fait une série de recommandations touchant les électeurs autochtones, les personnes en situation de handicap, les Canadiens démunis et les nouveaux Canadiens. Les recommandations portaient principalement sur l'accès à des méthodes de vote alternatives, la consultation de communautés et de groupes d'intervenants pour communiquer de l'information et améliorer l'accès au vote et les communications sur les façons de voter. Dans son rapport, le PROC a mentionné qu'il ne souhaitait pas formuler de recommandations sur les étudiants pour le moment.

   • Dans ses recommandations supplémentaires, le NPD a réitéré son appui aux recommandations visant les communications et la planification du scrutin avec les communautés autochtones ainsi qu'avec les organismes intervenant auprès des personnes en situation de handicap, afin de surmonter les obstacles de longue date et ceux créés par la pandémie.
   • Le NPD a également réitéré sa recommandation énoncée dans le rapport provisoire selon laquelle EC devrait maintenir le programme de vote sur campus.

5. Vote par la poste :

   Le Comité a fait plusieurs recommandations concernant le vote par la poste. Il a recommandé à EC de se préparer à un afflux potentiel de bulletins de vote envoyés par la poste, notamment en développant un système de demande en ligne, en offrant aux électeurs des moyens plus faciles de prouver leur identité, et en mettant des boîtes de dépôt à leur disposition. Le comité a également fait des recommandations touchant le suivi et la conciliation du nombre de bulletins de vote spéciaux remis et reçus.

   • Le NPD a réitéré sa recommandation supplémentaire, selon laquelle EC devrait créer un processus de demande en ligne et collaborer avec Postes Canada pour permettre aux électeurs de présenter une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial aux comptoirs postaux.

6. Campagne électorale :

   Que le CCPP consulte les autorités de santé publique fédérale, provinciales et territoriales et les groupes d'intervenants représentant les populations les plus vulnérables à la COVID-19, et leur demande conseil, afin d'établir des lignes directrices pour la campagne électorale.

7. Communication avec la population et les intervenants :

   QuEC clarifie les rôles et les responsabilités des intervenants et qu'il communique des messages clairs aux électeurs, en particulier aux électeurs autochtones et aux autres qui se heurtent à des obstacles, sur les façons de voter, les mesures de santé et de sécurité aux lieux de scrutin, et les consignes à suivre s'ils doivent s'isoler ou s'ils ont obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19.

8. Vote des électeurs en quarantaine :

   Qu'EC produise un plan sur la façon dont les électeurs devant se mettre en quarantaine au cours des deux semaines précédant le jour de l'élection pourront voter.

9. Vote par téléphone :

   Qu'EC étudie la possibilité d'offrir le vote par téléphone.

   • Dans ses recommandations supplémentaires, le PCC et le BQ ont exprimé leur désaccord avec cette recommandation.

10. Personnel électoral :

    Qu'EC élabore une stratégie de recrutement fondée sur le besoin accru de travailleurs et envisage l'apport de changements au calendrier, la réduction des quarts de travail, et des protocoles en matière de santé et de sécurité.

11. Déroulement de l'élection :

    Le Comité a formulé un certain nombre de recommandations sur la santé et la sécurité aux lieux de scrutin, notamment sur l'installation, le nettoyage, les protocoles sanitaires comme la distanciation physique et l'utilisation d'EPI, et la formation sur les mesures de santé et de sécurité. Il a également recommandé que le gouvernement mette à disposition des tests de dépistage rapide et modifie la Loi électorale du Canada afin que les signatures au soutien de l'acte de candidature puissent être recueillies par voie électronique.

12. Prérogative royale de dissolution :

    Que le gouvernement fédéral s'engage à ne pas déclencher d'élections au cours de la pandémie, sauf s'il était défait à la suite d'une motion de censure.

13. Recommandations diverses :

    Qu'EC accroît les ressources pour répondre aux demandes de renseignements des électeurs et qu'il veille à prendre des mesures accrues pour combattre la désinformation au sujet des élections.

Autres recommandations supplémentaires formulées par les partis :

• Établissements de soins de longue durée :

  • Le PCC a recommandé qu'EC mène de vastes consultations auprès des administrateurs des établissements de soins de longue durée pour trouver des façons sûres de tenir l'élection, en plus de déterminer dans quelle mesure le dépistage rapide des travailleurs électoraux pourrait accroître la sécurité des résidents. De plus, le PCC a recommandé que les travailleurs électoraux passent le moins de temps possible avec les résidents des établissements de soins de longue durée et à l'intérieur même des établissements.
  • Le BQ a réitéré que le DGE devrait être autorisé à déterminer quand et comment se déroulera le vote dans les établissements de soins de longue durée.

• Autres :

  • Le BQ a mentionné que le projet de loi C-19 n'interdit pas la publication de nouveaux sondages ou de publicités électorales pendant toute la période de scrutin, qui passerait à trois jours consécutifs selon le projet de loi.
  • Le BQ a également réitéré sa recommandation de remplacer le jour du scrutin par une période de scrutin de deux jours, un samedi et un dimanche, à raison de 16 heures de vote réparties sur deux jours.
  • Le PCC a suggéré que les mesures recommandées dans le rapport du PROC ou dans les dispositions législatives qui en découlent expirent une fois la pandémie jugée terminée, ou après deux ans, selon la première éventualité.