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Infocapsules sur le Registre national des électeurs, les conditions à remplir pour l’inscription des électeurs en 2019 et la présence possible de non-citoyens sur le Registre national des électeursComparution du DGE concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Objet

Registre national des électeurs; conditions à remplir pour l’inscription des électeurs en 2019; présence possible de non-citoyens sur le Registre national des électeurs

Date

Le 17 février 2020

Enjeu

Présence possible de non-citoyens sur le Registre national des électeurs et vote présumé de non-citoyens

Messages clés

  • Au Canada, il n’existe pas de carte d’identité nationale ni de pièce d’identité commune à tous les citoyens canadiens. Il n’y a pas non plus de liste préexistante de citoyens canadiens avec laquelle Élections Canada pourrait recouper ses données.
  • La Loi électorale du Canada n’oblige pas les électeurs à présenter une preuve de citoyenneté pour s’inscrire ou voter, tout comme aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni. On compte plutôt sur des déclarations solennelles, lesquelles sont renforcées par des sanctions advenant une fausse déclaration quant à la qualité d’électeur d’une personne.
  • Toutes les personnes inscrites au Registre national des électeurs ont fait, à un moment ou à un autre, une déclaration de citoyenneté.
  • Élections Canada mène un examen approfondi pour relever de possibles infractions à la Loi électorale du Canada, notamment des cas de non-citoyens qui auraient voté à l’élection fédérale de 2019.
  • Selon les premières observations, Élections Canada n’a aucune preuve indiquant que les résultats de l’élection dans les circonscriptions auraient été influencés par le vote de non-citoyens à l’élection fédérale de 2019.
  • Si des preuves d’une éventuelle infraction à la Loi électorale du Canada étaient trouvées, les cas visés seraient renvoyés au commissaire aux élections fédérales.

Contexte

Élections Canada met à jour continuellement le Registre national des électeurs, une base de données permanente qui recense les Canadiens ayant qualité d’électeur aux élections générales et partielles et aux référendums fédéraux. L’organisme se sert des renseignements du Registre pour dresser les listes électorales utilisées lors des élections générales et partielles et des référendums fédéraux. Pour voter à une élection fédérale, un électeur doit d’abord être inscrit. Il peut s’inscrire en ligne, en remplissant un formulaire papier ou à son bureau de vote. Il doit alors confirmer :

  • qu’il sera âgé d’au moins 18 ans le jour de l’élection;
  • qu’il est citoyen canadien.

Dans le cadre de ses efforts continus pour s’assurer que le Registre est le plus exact possible, Élections Canada envoie différents types de lettres, notamment :

  • des lettres de vérification, envoyées aux électeurs qui sont inscrits au Registre, mais dont le dossier n’a pas été mis à jour depuis des années;
  • des lettres de qualification, envoyées pour trouver d’éventuels non-citoyens;
  • des lettres d’inscription, envoyées aux personnes qui pourraient avoir le droit de voter aux élections fédérales, mais qui ne sont pas inscrites.

Travaux d’Élections Canada en vue de la 43e élection générale

  • En prévision de l’élection fédérale de 2019, Élections Canada a veillé à ce que seuls les noms de citoyens canadiens figurent au Registre. Pour ce faire, il a procédé au recoupement de ses sources de données avec les nouvelles données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
  • Dans la plupart des cas, l’ajout de non-citoyens au Registre avait lieu lorsque des renseignements, notamment des attestations de citoyenneté canadienne, étaient transmis par l’une des sources de données d’Élections Canada.
  • Grâce aux données fournies par IRCC, soit pour la première fois en avril 2019, Élections Canada a d’abord relevé quelque 103 000 non-citoyens potentiels sur le Registre. Ce nombre est ensuite passé à 112 000 après une analyse plus approfondie. Puis, selon les données révisées fournies par IRCC, il a été corrigé de nouveau et fixé à 85 000.
  • En juin 2019, Élections Canada a envoyé des lettres de qualification aux personnes dont le nom figurait au Registre et qui, selon les données d’IRCC, ne seraient pas citoyens canadiens. On leur demandait de confirmer s’ils étaient bien citoyens canadiens et s’ils avaient au moins 18 ans. À la suite de l’envoi des lettres de qualification pour l’inscription des électeurs, il était évident que certaines personnes avaient été soupçonnées à tort d’être non-citoyens, car elles avaient bien qualité d’électeur.
  • À la suite de cette initiative, quelque 74 000 non-citoyens ont été radiés du Registre, les autres destinataires des lettres de qualification ayant confirmé à Élections Canada qu’ils étaient citoyens canadiens.

Processus d’analyse

  • Le processus d’examen d’Élections Canada commence par la vérification de toutes les données recueillies lors de l’élection. Il s’agit d’un exercice informatisé qui ratisse large pour trouver toutes anomalies pouvant présager le vote d’une personne n’ayant pas qualité d’électeur. Le processus consiste, entre autres, à comparer les renseignements des électeurs avec les plus récentes listes de résidents permanents et d’étrangers d’IRCC.
  • Élections Canada peut ensuite, grâce à un rigoureux système de suivi sur papier, retrouver chaque cas potentiel et réunir tous les documents pertinents liés à un dossier donné. Ces étapes sont importantes pour s’assurer que tous les renseignements pertinents sont examinés.
  • Tous les cas potentiels sont uniques et ont leur propre trace documentaire. Chaque cas doit donc faire l’objet d’une vérification distincte, après un processus de suivi rigoureux qui commence à l’ouverture des sacs de scrutin scellés contenant le matériel électoral du lieu de scrutin visé (soit le lieu où la personne concernée a voté). Seuls les fonctionnaires autorisés par le directeur général des élections peuvent ouvrir les sacs de scrutin et manipuler le matériel électoral.
  • Des copies de toutes les pièces justificatives recueillies au cours de ce processus de diligence raisonnable sont ensuite transmises au Bureau de l’intégrité électorale d’Élections Canada, qui procède à d’autres vérifications avant de renvoyer le cas au commissaire aux élections fédérales. À des fins juridiques, tous les documents, sans exception, sont remis à leur emplacement initial dans le sac de scrutin, et ce dernier est scellé à nouveau.
  • Les cas d’infraction potentielle sont renvoyés au commissaire aux élections fédérales, et font l’objet d’une enquête indépendante d’Élections Canada.
  • Le temps nécessaire pour mener à bien ce processus varie, puisqu’il dépend de la nature et du nombre de vérifications à effectuer dans chaque cas.
  • Comme les travaux sont en cours, Élections Canada ne peut dire combien de cas pourront être renvoyés au commissaire aux élections fédérales.

À propos du Registre national des électeurs

  • Élections Canada met à jour continuellement le Registre, en utilisant plus de 40 sources de données, et redouble d’efforts en prévision d’une élection pour s’assurer que les listes électorales sont exactes et complètes.
  • La tenue à jour du Registre est une entreprise complexe. Le Registre évolue constamment tout comme la population canadienne. Élections Canada gère 500 millions de dossiers par année. Chaque année, au Canada, quelque 2,9 millions de personnes déménagent, 100 000 obtiennent la citoyenneté canadienne, 400 000 atteignent l’âge de 18 ans et 300 000 décèdent, pour un total de 27,2 millions d’électeurs.
  • Élections Canada cherche continuellement des façons d’accroître l'exactitude du Registre.
  • Élections Canada veille à ce que les renseignements du Registre demeurent exacts et à jour, et prend les précautions nécessaires pour assurer leur sécurité et leur utilisation aux seules fins autorisées.

Obligation d’avoir la citoyenneté canadienne pour voter

La Loi électorale du Canada interdit à un non-citoyen de voter, ou de faire une demande d’inscription pour voter, sachant qu’il n’a pas qualité d’électeur. De plus, il est interdit à quiconque de demander que soit inscrit au Registre le nom d’une personne sachant que celle-ci n’a pas qualité d’électeur.

Pour s’assurer que le public connaît les exigences de la Loi relatives à l’inscription et au vote, Élections Canada rappelle les critères du droit de vote par divers moyens, notamment :

  • les différentes lettres envoyées périodiquement aux électeurs potentiels, aux électeurs inscrits et aux non-citoyens potentiels;
  • les formulaires de demande d’inscription;
  • la carte d’information de l’électeur, envoyée par la poste aux électeurs inscrits trois semaines avant le jour de l’élection;
  • la brochure de rappel, envoyée par la poste à tous les ménages du pays deux semaines avant le jour de l’élection;
  • une affiche apposée dans chaque lieu de vote;
  • le site Web d’Élections Canada, y compris le Service d’inscription en ligne des électeurs;
  • d’autres produits d’information et activités de rayonnement, comme des dépliants et des présentations.

Autoriser l’échange des données des non-citoyens par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Il n’y a pas de liste préexistante de citoyens canadiens avec laquelle Élections Canada pourrait recouper ses données ni de carte de citoyenneté commune à tous les Canadiens.

Depuis près d’une décennie, Élections Canada demandait les données d’IRCC, mais il n’avait pas le pouvoir légal de les obtenir.

À la suite de la 42e élection générale, en 2015, le directeur général des élections a recommandé au Parlement de donner à IRCC le pouvoir de transmettre à Élections Canada des données sur les non-citoyens (résidents permanents et étrangers), afin d’améliorer l'exactitude des renseignements du Registre national des électeurs.

Cette recommandation fut l’une des dispositions du projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et est entré en vigueur le 19 janvier 2019. Le directeur général des élections a mis en oeuvre rapidement cette nouvelle disposition, afin de donner à Élections Canada le temps de recevoir et d’analyser ces données et de radier les non-citoyens potentiels du Registre à temps pour la 43e élection générale, prévue en 2019.

L’accès aux données d’IRCC sur les non-citoyens permet à Élections Canada de repérer les noms de ces personnes dans le Registre et de les radier sur une base continue. Élections Canada peut également comparer les données d’IRCC avec celles d’autres sources pour confirmer l'exactitude des entrées dans le Registre.

Références

  • Date de la dernière vérification : 17-02-2020
  • Prochaine mise à jour fixée le (date) :
  • Première approbation (date) : 28-05-2019
  • Date de mise à jour : 17-02-2020
Rédigé par : Karo Séguin, conseillère principale en communications stratégiques, Politiques et Affaires publiques
Émilie Jadot, conseillère en communications, Politiques et Affaires publiques
Après
consultation de :		 Nick Gamache, conseiller principal, Relations avec les médias et Gestion des enjeux
Daniel Larrivée, directeur, Analyse et qualité des données
Duncan Toswell, directeur principal, Préparation et gestion des données électorales
Jane Dunlop, directrice principale, Intégrité électorale et Vérification interne
Robert Sampson, avocat, Services juridiques
Approuvé par : Michel Roussel, SDGE, Scrutins et Innovation
Susan Torosian, directrice exécutive, Politiques et Affaires publiques
Anne Lawson, SDGE, Affaires régulatoires
Stéphane Perrault, directeur général des élections