Lettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à la suite de la comparution du DGE le 29 mars 2022 – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Annexe 1 : Dispositions de la Loi électorale du Canada (LEC) requérant un amendement pour inclure des langues autochtones sur les bulletins de vote

Processus de nomination des candidats

• La personne qui désire se porter candidat à une élection doit remplir un acte de candidature, dans lequel elle inscrit le nom qu'elle souhaite voir figurer sur le bulletin de vote (sous-alinéa 66(1)a)(i) de la LEC). La personne peut demander d'y faire inscrire un autre nom sous lequel elle est généralement connue (sousalinéa 66(1)a)(i.1) de la LEC).
• En vertu de l'article 66(2) de la LEC, le nom du candidat ne peut être précédé ni suivi de titres, de grades, de diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe.
• En vertu de l'article 67(2) de la LEC, une personne désirant se porter candidat doit établir son identité soit avec une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, soit avec deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections.

Format du bulletin de vote et du bulletin de vote spécial

1. Bulletin de vote
   • Le formulaire 3 de l'annexe 1 de la LEC prévoit la forme du bulletin de vote. On y trouve une image du bulletin de vote utilisé par EC.
   • En vertu du formulaire 3 de l'annexe 1 de la LEC, le bulletin de vote est rédigé en français et en anglais. Seuls les caractères de l'alphabet latin apparaissent sur le bulletin de vote du formulaire 3
   • En vertu du formulaire 3 de l'annexe 1, la LEC prévoit qu'EC a l'obligation de fournir des bulletins de vote dans les deux langues officielles. Cependant, si les noms des candidats et les noms des partis politiques doivent être rédigés selon l'alphabet latin, ils ne doivent pas nécessairement être en français ou en anglais.
   • L'article 117(1) de la LEC prévoit que le bulletin de vote doit contenir les noms des candidats suivant l'ordre alphabétique. La mention de l'ordre alphabétique à l'article 117(1) renvoie à l'alphabet latin, étant donné que les bulletins de vote sont, pour le moment, rédigés en français et en anglais.
2. Bulletin de vote spécial
   • En vertu de l'article 186 de la LEC, le bulletin de vote spécial est établi selon le formulaire 4 de l'annexe 1. On y trouve une image du bulletin de vote utilisé par EC.
   • Le formulaire 4 de l'annexe 1 de la LEC prévoit la forme exacte du bulletin de vote spécial, qui est rédigé en français et en anglais. Sur ce bulletin de vote, l'électeur est invité à inscrire le prénom et le nom de famille du candidat de son choix.
   • En vertu des articles 213(2), 227 et 258 de la LEC, les électeurs doivent écrire le prénom et le nom de famille du candidat de leur choix. Aucune disposition de la LEC ne prévoit la langue dans laquelle un électeur peut rédiger le nom du candidat de son choix. En vertu du formulaire 4 de l'annexe 1, il est présumé que l'électeur utilisera l'alphabet latin et emploiera une des deux langues officielles, puisque le bulletin de vote est seulement offert en français et en anglais.
   • Les articles 269(2) et 279(2) de la LEC prévoient qu'aucun bulletin de vote spécial ne sera rejeté du seul fait qu'un électeur a écrit incorrectement le nom du candidat de son choix si l'intention de l'électeur est clairement indiquée.
   • Les alinéas 269(1)e) et 279(1)e) de la LEC prévoient qu'un bulletin de vote qui porte une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître un électeur doit être rejeté.

Exigences quant à l'impression des bulletins de vote

• L'article 116(1) de la LEC prévoit que les bulletins de vote doivent être imprimés selon le formulaire 3 de l'annexe 1 dans les meilleurs délais après 14 h le 19e jour précédant le jour du scrutin.
• Les articles 116(2) et 116(3) de la LEC prévoient que le bulletin de vote comporte un talon et une souche avec une ligne perforée entre le bulletin de vote proprement dit et le talon ainsi qu'entre le talon et la souche. De plus, le bulletin de vote doit être numéroté au verso de la souche et du talon.

Divers

• Les alinéas 385(2)a) et 385(2)b) de la LEC prévoient que le chef d'un parti politique peut demander l'enregistrement du parti. Pour ce faire, il doit transmettre le nom intégral du parti ainsi que le nom du parti en sa forme abrégée (ou l'abréviation de ce nom). Selon l'article 117(2), les bulletins de vote mentionnent le nom du parti politique dans sa forme abrégée, précisée à l'alinéa 385(2)b).

Selon l'approche adoptée par le Parlement relativement à l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote, d'autres modifications législatives liées à la production des bulletins de vote seront inévitablement requises afin de respecter certains délais prescrits et autres exigences de la LEC ou de permettre une exécution réussie. Par exemple, les dispositions relatives au jour de clôture de la période de nomination, la durée de la période électorale et la liste des candidats devront être modifiées pour assurer le succès de la mise en oeuvre de l'approche retenue. L'annexe 2 donne plus de détails sur ces échéanciers et sur la production des bulletins de vote.

Annexe 2 : Calendrier de production des bulletins de vote

Selon la Loi électorale du Canada, l'impression et la distribution des bulletins de vote doivent se faire durant la courte période comprise entre la clôture des mises en candidature (21 jours avant le scrutin) et le premier jour du vote par anticipation (10 jours avant le scrutin). Dans les circonscriptions vastes et éloignées, cela représente déjà un défi de taille.

Voici un survol du processus actuel de production des bulletins de vote.

Jours 34/33 à 21^{note 1} : Mises en candidature

La période de mise en candidature est celle où les candidats peuvent soumettre leur formulaire de candidature avec leur nom, tel qu'il doit être inscrit sur le bulletin de vote. Elle se termine le jour 21, à 14 h, et les candidats ont jusqu'à 17 h, heure locale, pour se désister. La production des bulletins ne peut commencer tant que cette période n'est pas terminée et que la liste des candidats n'est pas confirmée.

Jours 30 à 29 : Envoi des bulletins de vote aux services d'impression

Élections Canada communique avec les imprimeurs pour confirmer les détails logistiques. Si un service d'impression n'est plus disponible, il est remplacé. Des imprimeurs sont choisis dans tout le pays afin de réduire les délais de livraison. Élections Canada leur envoie le papier nécessaire à l'impression des bulletins de vote et confirme leur réception au plus tard le jour 24.

Jours 21 à 18 : Préparation de l'image des bulletins de vote

• Jour 21 (14 h) : Fin de la période de mise en candidature.
• Jour 19 : (14 h) : Fin du processus d'approbation des candidatures par les directeurs du scrutin (DS).
• Jours 21 à 18 : Préparation et vérification de l'image des bulletins.

Voici les étapes suivies par le personnel de l'administration centrale d'Élections Canada pour préparer la reproduction visuelle des bulletins de vote :

1. Passer en revue l'information des candidatures de dernière minute, et s'assurer que les noms et les autres renseignements sont correctement inscrits dans le système.
2. Produire pour chaque circonscription un Rapport de vérification de la liste des candidats, qui indique le nom des candidats et leur parti.
3. Produire une image des bulletins de chaque circonscription en format PDF.
4. Envoyer les Rapports de vérification aux DS, qui doivent confirmer que les renseignements sont exacts et effectuer un contrôle de la qualité de l'image.
5. Une fois que les DS ont réalisé les tâches précédentes pour leurs circonscriptions, les images sont envoyées aux imprimeurs par courriel.

La moitié nord du Canada compte environ 20 circonscriptions, où la distribution en temps voulu des carnets de bulletins de vote dans les bureaux de scrutin éloignés représente un défi. Ces circonscriptions étant considérées comme prioritaires, les étapes a) à e) sont réalisées au plus tard le soir du jour 21 (en supposant que la vérification des candidatures par les DS est alors terminée). Les circonscriptions restantes sont traitées en lots, et le processus doit être terminé au plus tard à 7 h, le jour 18.

Si un DS relève une erreur dans son Rapport de vérification ou si le contrôle de la qualité de l'administration centrale d'EC révèle un problème, les renseignements pour cette circonscription doivent être corrigés, et le processus repris du début, y compris la production du Rapport de vérification et d'une image.

Jour 18 : Préparation de l'épreuve de bulletin de vote

Les imprimeurs préparent une épreuve de bulletin de vote, que les DS inspectent avant d'approuver l'impression. Après avoir fait l'inspection d'après une liste de contrôle, les DS peuvent autoriser l'impression. S'ils relèvent un problème, toute étape doit être refaite.

Jours 18-13 : Production des carnets de bulletins de vote

Les imprimeurs préparent les carnets de bulletins de vote pour le vote par anticipation en suivant les grandes étapes ci-dessous :

1. Faire les ajustements nécessaires en ce qui concerne le papier fourni par EC pour l'impression.
2. Imprimer les images et les numéros de série individuels sur les bulletins.
3. Perforer chacun des bulletins et séparer le bulletin du talon, puis le talon de la souche.
4. Assembler les feuilles en paquets de 50 de sorte que les numéros de série se suivent.
5. Couper les feuilles en bulletins individuels, ajouter une couverture et relier les carnets.

Les imprimeurs ont indiqué que les étapes de perforation, de découpage et souvent de classement des numéros de série requièrent des machines spécialisées qui fonctionnent manuellement, à un rythme plus lent que l'impression. Bon nombre d'imprimeurs ne possèdent pas de tels équipements, ce qui limite les options pour la production des bulletins de vote.

Jours 14 à 13 : Livraison des premiers carnets de bulletins de vote aux DS

Les imprimeurs livrent les carnets de bulletins de vote aux DS pour le vote par anticipation.

Jours 13 à 11 : Contrôle de la qualité des carnets et préparation pour le vote par anticipation

Les DS et leur personnel réalisent les tâches suivantes :

1. Compter les carnets de bulletins de vote pour vérifier la quantité reçue.
2. Procéder à un contrôle de la qualité des bulletins.
3. Faire parvenir certains des carnets au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire, s'il y a lieu.
4. Distribuer le nombre approprié de carnets au scrutateur et/ou au superviseur de centre de scrutin de chaque bureau de vote par anticipation de la circonscription, en consignant dans le Rapport des bulletins de vote et la Feuille de contrôle des bulletins de vote chaque carnet distribué et à qui ils ont été remis.

Jours 11 à 7 : Vote par anticipation

Durant cette période, les fonctionnaires électoraux effectuent un contrôle de la qualité, notamment pour vérifier que les carnets reçus et les numéros de série correspondent aux données du Rapport des bulletins de vote, puis les bulletins sont remis aux bureaux de scrutin. À partir de ce moment, les scrutateurs sont chargés d'effectuer un contrôle de la qualité à mesure que les carnets sont utilisés.

Si les superviseurs de centre de scrutin n'utilisent pas la réserve de carnets pour le vote par anticipation, ils les retournent au bureau les jours 7 et 6 pour qu'ils puissent être utilisés par les bureaux de scrutin ordinaire. Chaque carnet retourné au bureau du DS est réinscrit.

Jours 13 à 6 : Préparation et livraison des carnets de bulletins de vote aux DS

Une fois que l'imprimeur a terminé l'impression des bulletins pour le vote par anticipation, il continue à en imprimer en vue du scrutin ordinaire. Il reprend donc les étapes des jours 18 à 13 ci-dessus et livre les carnets destinés aux bureaux de scrutin ordinaire aux DS.

Jours 6 à 1 : Contrôle de la qualité des carnets et préparation pour le scrutin ordinaire

Les DS et leur personnel répètent les tâches des jours 13 à 11, cette fois pour les bureaux de scrutin ordinaires.

Jour 0 : Jour du scrutin ordinaire

Les superviseurs de centre de scrutin et les scrutateurs prennent les bulletins de vote, procèdent au contrôle de la qualité, remettent les bulletins selon les besoins, et font le suivi de l'utilisation de ces derniers.