Statut des dossiers de financement politique de la 44^e élection générale – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• La date limite de dépôt des déclarations électorales des candidats et des tiers était le 20 janvier 2022, soit quatre mois après le jour du scrutin. La date limite pour les partis est le 20 mai 2022.
• Toutes les campagnes de candidats admissibles ont reçu un premier versement de remboursements à la fin du mois d'octobre 2021.
• Nous émettrons des remboursements accélérés aux campagnes admissibles d'ici la fin du mois de septembre 2022.
• L'objectif est de terminer l'examen des déclarations des candidats sélectionnées dans les 12 mois suivant la date limite de dépôt (avant le 20 janvier 2023).

Faits

• Il y avait 2011 candidats, 22 partis et 105 tiers réglementés^{note 1} lors de la 44^e élection générale (EG).
• Le DGE a accordé un délai supplémentaire à 976 candidats (soit 49 %) pour déposer leur dossier (comme lors des EG précédentes).
• À ce jour, Élections Canada a reçu (de façon complète ou partielle) et publié les documents suivants^{note 1} :
  • 95 % des déclarations des candidats; 1852 publiées en ligne;
  • 83 % des déclarations des tiers réglementés; 87 déclarations publiées en ligne;
  • 14 % des déclarations des partis (la date limite est le 20 mai 2022); trois déclarations publiées en ligne.
• L'audit des déclarations des candidats a commencé. L'objectif est de terminer l'examen des déclarations sélectionnées d'ici le 20 janvier 2023.
• Nous sommes en avance sur nos activités pour la 43^e EG, qui a été fortement perturbée par la COVID-19, en matière de réception et de traitement initial des déclarations, de publication en ligne et d'achèvement de l'audit.
• Les responsables des campagnes des candidats qui n'ont pas déposé tous les documents obligatoires ont été informés que, à moins qu'ils ne demandent un délai supplémentaire à la cour :
  • ils ne respectent pas la Loi électorale du Canada;
  • ils ne pourront pas se présenter à une élection future;
  • s'ils sont admissibles, ils perdent le remboursement de leurs dépenses électorales.
• À partir de la 43^e EG, Élections Canada a adopté une approche de vérification fondée sur le risque dans le cadre de ses activités de vérification de toutes les entités politiques.
  • Les déclarations électorales des candidats sont sélectionnées aux fins de vérification en fonction du niveau de risque de non-conformité à la Loi électorale du Canada.
  • L'analyse des données permet de concentrer les vérifications dans les domaines où la probabilité et la gravité des risques sont les plus grandes, tout en repérant les anomalies possibles.

Notes de bas de page

^{Retour à la note 1} Statistiques au 27 avril 2022.