29 mars 2022, résumés des comparutions dans le cadre de l'étude du PROC sur l'inclusion des langues autochtones dans les bulletins de vote des élections fédérales – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Renseignements sur la réunion

Date

29 mars 2022

Sujet

Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales

Témoins

• Stéphane Perrault, directeur général des élections
• Michel Roussel, sous-directeur général des élections, Scrutins et innovation
• Anne Lawson, sous-directrice générale des élections, Affaires réglementaires
• Karine Morin, chef de cabinet

Autres (suivis, motions, etc.)

• Articles de la Loi électorale du Canada qui devraient être modifiés
• Calendrier de production des bulletins de vote

Allocutions d'ouverture

L'allocution d'ouverture du directeur général des élections (DGE) est disponible ici : Français/Anglais

Questions par sujet

Nunavut (bulletins de vote spéciaux, fac-similé)

Lorsqu'on lui a demandé si des bulletins de vote spéciaux rédigés en inuktitut avaient été acceptés par Élections Canada (EC) lors de la dernière élection générale (44^e EG), le DGE a mentionné qu'en vertu de la législation actuelle, les noms des candidats doivent être écrits en utilisant l'alphabet latin. Il a ajouté que l'offre de bulletins de vote spéciaux en langues autochtones soulèverait des questions quant à la compilation et au dépouillement des résultats à Ottawa, puisque les compteurs et les observateurs pourraient ne pas être équipés pour comprendre une variété de langues.

En réponse à une question sur l'impression de bulletins de vote spéciaux en langues autochtones au Nunavut et sur l'importance de l'obstacle que représenterait pour EC l'ajout de langues autochtones sur les bulletins de vote dans ce territoire, le DGE a indiqué que dans le cas du Nunavut, la traduction est habituellement disponible dans les 24 à 48 heures et qu'EC pourrait probablement faire imprimer le bulletin de vote en inuktitut. Des modifications à la législation seraient nécessaires et cela impliquerait également certaines considérations stratégiques telles que la traduction, la validation de la traduction, l'ordre des noms sur les bulletins de vote ainsi que le format du bulletin de vote.

Lorsqu'on lui a posé des questions sur l'option de fac-similé utilisée au Nunavut lors de l'élection générale de 2004 et sur les commentaires qu'EC a reçus, le DGE a expliqué qu'EC n'a pas reçu beaucoup de commentaires et que, bien qu'il n'ait pas reçu de plaintes au sujet du fac-similé lui-même, il en a reçu quelques-unes au sujet de quelques autres articles qui n'étaient pas traduits en inuktitut (panneau jaune « Vote »). Le DGE a ajouté qu'EC a appris à propos de sa capacité à offrir des produits dans une langue autre que les deux langues officielles et a déclaré qu'il est plus facile d'améliorer la présence générale du matériel que de traduire les bulletins de vote.

En réponse à une question au sujet du modèle fac-similé et ses limites, le DGE a expliqué que tous les modèles papiers ont des limites inhérentes et que pour certaines juridictions à l'international qui utilisent des machines électroniques, l'accessibilité n'est pas un problème. Il a ajouté que dans un monde papier, il ne serait pas possible de produire un grand nombre de fac-similés. Il a expliqué que dans certaines circonscriptions, cinq communautés linguistiques autochtones seraient présentes à un taux de 1 % et c'est beaucoup pour un modèle fac-similé.

Lorsqu'on lui a demandé de valider la traduction des affiches en fac-similé utilisées au Nunavut, le DGE a expliqué qu'EC travaille normalement avec le Bureau de la traduction, mais qu'il a dû faire la traduction lui-même. Il a ajouté que la traduction et la validation devaient être effectuées dans les 24 heures suivant la clôture des candidatures afin d'imprimer et de distribuer le bulletin de vote à temps. Le DGE a déclaré qu'à une époque où les délais sont serrés et peuvent ne pas permettre la traduction et la validation, il considère qu'il est risqué, pour des raisons d'intégrité, d'ajouter des langues à un bulletin de vote officiel jusqu'à ce que l'on en sache plus sur la question. Il a également réitéré la nécessité d'avoir des bulletins prêts pour le vote par anticipation afin de ne pas compromettre le vote (bien qu'il soit regrettable d'être en retard avec un fac-similé, cela ne compromet pas l'élection).

Considérations opérationnelles (traduction, calendrier de production)

En réponse à une question sur la traduction, le DGE a fait remarquer qu'EC n'est pas un expert et qu'il doit s'en remettre à l'expertise du Bureau de la traduction et que les délais de traduction varient (habituellement 10 à 20 jours et parfois plus). Il suggère un accord avec les partis pour que le nom des partis soient traduits/translitérés à l'avance). Il a ajouté qu'un nouveau processus devrait être mis en place pour traduire et valider le nom du candidat après la clôture des nominations et a mentionné, au passage, qu'EC a actuellement un processus de contrôle de la qualité en place avec un délai d'exécution très court.

Lorsqu'on lui a demandé quels étaient les délais de production du matériel électoral qui n'est pas déjà traduit, le DGE a expliqué qu'EC devait déterminer les langues à utiliser, définir le temps de traduction et procéder à la production du matériel. Il a ajouté qu'EC se penchera sur la question et qu'une décision ne devrait pas tarder à être prise.

En réponse à une question sur la collecte de signatures pour le processus de nomination des candidats dans des langues autres que l'anglais et le français, le DGE a expliqué que le directeur du scrutin doit s'assurer que la signature provient d'un électeur résidant dans la circonscription et qu'il n'a peut-être pas la possibilité de valider l'information dans d'autres langues.

Considérations politiques (seuil)

En réponse à une question sur le seuil de 1 %, sur les langues sélectionnées et sur les raisons de ce choix, le DGE a déclaré qu'EC partait du principe que le seuil était basé sur la langue maternelle, mais qu'il pouvait être basé sur la langue parlée à la maison ou sur la langue écrite qui est comprise. Il ajoute que pour les besoins des produits d'information d'EC, la langue maternelle a été utilisée et que les données proviennent de Statistique Canada ainsi que des renseignements fondés sur les demandes au fil des ans. De plus, le DGE a indiqué que si EC devait appliquer le seuil de 1 % aux bulletins de vote, les 17 langues identifiées avec le seuil de 1 % chevaucheraient les 16 langues dans lesquelles EC offre déjà des produits de communication.

Le DGE a expliqué qu'en ce qui concerne le seuil, davantage de données sont nécessaires pour comprendre et qu'EC doit travailler avec les communautés autochtones afin de mieux comprendre leurs réalités. Il a ajouté qu'EC doit également examiner la demande et la capacité sur le terrain et explorer autant que possible les obstacles qui pourraient être rencontrés.

En réponse à une question sur la possibilité d'inclure dans le seuil du 1 % les gens qui réapprennent une langue autochtone, le DGE a expliqué que cela dépend de Statistique Canada et que ces données ne sont pas disponibles.

Considérations légales (modifications à la Loi électorale du Canada)

En réponse à une question sur la Loi électorale du Canada et les articles qui devraient être modifiés, le DGE a indiqué qu'un certain nombre d'articles devraient être modifiés et a suggéré de partager cette information avec le Comité.

Participation au processus électoral (droits des Autochtones, groupe consultatif, CanTalk)

Lorsqu'on lui a demandé si la langue du bulletin de vote avait été identifiée comme un obstacle à la participation des électeurs autochtones, le DGE a répondu que les enquêtes d'EC n'abordent pas les barrières linguistiques et a ajouté que ce qu'EC connaît est ce qu'il a constaté sur le terrain. Il a également mentionné que l'Assemblée des Premières Nations a identifié les langues comme un obstacle important à la participation au processus électoral.

En réponse à une question sur les droits des Autochtones, le DGE a expliqué qu'il était ouvert et prêt à améliorer la présence des langues autochtones dans les bureaux de vote en veillant à ce que l'expérience de vote reflète l'identité des Autochtones. Le DGE a également expliqué qu'il devait respecter le fait que certaines communautés autochtones (40 %) ne veulent pas de bureaux de vote dans les réserves. De plus, le DGE a déclaré que, symboliquement, l'utilisation des langues autochtones dans le processus électoral a un poids politique en soi.

Sur une question sur les requêtes provenant des Premières Nations, le DGE a expliqué qu'EC a toujours cherché à améliorer l'offre de service aux Canadiens et que la lentille de la réconciliation offre une nouvelle perspective. Il a également ajouté que le projet de loi de C-309 déposé au printemps dernier a été une indication claire d'un besoin.

Lorsqu'on lui a demandé comment EC pouvait aider davantage les communautés autochtones, le DGE a expliqué que le modèle de service est actuellement basé sur des Canadiens au service de leurs concitoyens dans leur communauté. Normalement, dans les communautés autochtones à l'échelle locale, EC est en mesure de fournir des services dans les langues autochtones, mais le DGE reconnaît que la situation à Iqaluit, qui exige que les électeurs votent par bulletin spécial, est une question complexe. Le DGE a informé les députés qu'EC a lancé un examen des programmes et qu'il étudie la possibilité de mettre sur pied un groupe consultatif sur la participation autochtone qui pourrait se concentrer sur la question des langues autochtones sur les bulletins de vote. Le DGE indique qu'il souhaite mieux comprendre les besoins et les réalités des communautés autochtones et qu'EC doit s'engager davantage sur une base continue, même en dehors de la période électorale. Le DGE a ajouté qu'il sait également qu'il est nécessaire de faire preuve de plus de souplesse en ce qui concerne le service aux bureaux de vote par anticipation.

En réponse à une question sur CanTalk et son utilisation, le DGE a déclaré que ce service est fourni dans environ 24 langues autochtones et des centaines de langues au total, mais qu'il est très peu utilisé et qu'il doit être davantage promu. Le DGE a également expliqué que ce service n'est disponible qu'au bureau du directeur du scrutin et qu'il n'est pas possible de l'offrir dans les bureaux de vote.

Divers (recrutement, collaboration avec les OGE, équipe d'intervention rapide)

En réponse à une question sur le recrutement de travailleurs électoraux parlant une langue autochtone, le DGE a déclaré que la grande majorité des personnes sont embauchées localement, mais qu'EC ne dispose pas de données pour étayer cette affirmation. Il a également mentionné le programme des aînés et des jeunes et a précisé que le taux de participation a diminué et qu'il s'agit d'une question qu'il souhaite examiner. Il a indiqué qu'il n'y a pas de personne qui s'identifie comme autochtone dans les rangs supérieurs, mais que certains travaillent à l'administration centrale d'Élections Canada (ACEC) et comme directeur de scrutin sur le terrain. Le DGE a ajouté que, dans le cadre de l'examen des programmes, EC souhaite intégrer des Canadiens autochtones au niveau de la direction.

Lorsqu'on lui a demandé ce qu'il en était des conversations avec d'autres organismes de gestion électorale (OGE) à l'échelle nationale et internationale, le DGE a expliqué qu'il y avait eu une collaboration, même s'il n'y a que quelques pays qui font face aux mêmes réalités que le Canada. Il a expliqué que les problèmes des communautés autochtones au Canada sont différents et que les réactions ne sont pas les mêmes. Il a également indiqué que les DGE provinciaux et territoriaux se rencontreront à Iqaluit cet été.

En réponse à une question sur l'équipe de réponse rapide, le DGE a déclaré qu'il est important de comprendre quand il faut informer l'ACEC. Il a ajouté que les réunions régionales à travers le pays commencent la semaine prochaine et que cette question précise sera discutée. Le DGE fait référence à la situation à Kenora, où il n'y a pas eu de séance d'information, et réitère la nécessité pour EC de planifier de façon proactive afin de limiter les changements de dernière minute.