Menu du siteComparution du DGE au sujet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures – Table des matières du cahier d'information
Documents d'appoint
- Évolution du paragraphe 91(1) et des paragraphes 486(3) et (4) de la Loi électorale du Canada
- Recommandations de l'ancien DGE et débat parlementaire concernant l'article 91 de la LEC
- Extraits des débats parlementaires concernant l'article 91 lors du débat sur le projet de loi C-76
- Fondation de la Constitution canadienne c. Canada (PG) – Motifs de jugement (disponible en anglais seulement sur le site CanLII, voir le classeur PDF pour la traduction française du jugement)
- Extrait du projet de loi C-30
Cahier préparé pour la comparution du directeur général des élections devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat le 12 mai 2021, au sujet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.