Entente de soutien et de confiance entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique (NPD) – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

Bien que je soutienne l'objectif d'accroître les possibilités de vote pour la population canadienne, je ne crois pas qu'une période électorale étendue sur trois jours soit le meilleur moyen d'y parvenir. Je recommande plutôt d'ajouter deux jours supplémentaires de vote par anticipation.
À l'avenir, il sera possible de voter n'importe où dans une circonscription électorale, une fois qu'Élections Canada (EC) aura mis en place l'utilisation de listes électroniques dans les bureaux de vote afin de préserver l'intégrité électorale et d'éviter le double vote.
Après les dernières élections générales (EG), j'ai formulé plusieurs recommandations sur la manière d'améliorer le processus des bulletins de vote par correspondance.

La clause 7 de l'entente de soutien et de confiance entre le Parti libéral et le NPD stipule ce qui suit :

« Conscients de notre volonté commune de maintenir la santé de notre démocratie et d'éliminer les obstacles au scrutin et à la participation des gens, nous travaillerons avec Élections Canada en vue d'élargir la capacité des gens de voter grâce à des mesures comme :
- La prolongation de la « journée des élections » à trois jours de scrutin.
- Permettre aux gens de voter à n'importe quel bureau de vote dans leur circonscription électorale.
- Améliorer le processus de vote par correspondance pour s'assurer que les électeurs qui choisissent cette méthode de vote ne sont pas privés de leurs droits. »

Les données actuellement disponibles d'EC montrent que cela entraînerait probablement une diminution des services.
- Le jour du scrutin, 15 500 bureaux de vote sont nécessaires.
- Il sera probablement impossible de trouver suffisamment d'emplacements et de travailleurs disponibles à la fois pendant une fin de semaine et un lundi pour maintenir le service actuel le jour du scrutin.
- Les bureaux de vote seront probablement plus éloignés des électeurs et les files d'attente seront plus longues.
- La capacité d'EC à organiser des élections dignes de la confiance de la population canadienne pourrait être menacée.
Afin d'accroître les possibilités de vote pour la population canadienne, il serait préférable d'ajouter deux jours supplémentaires de vote par anticipation.
- Le vote par anticipation nécessite 3 800 bureaux de vote.
- Une main-d'œuvre établie est déjà disponible pour travailler pendant quatre jours.
- La population canadienne utilise déjà de plus en plus les possibilités de vote par anticipation.

Pour éviter le double vote, la mise en œuvre de cette mesure nécessiterait des listes électorales électroniques.
EC prévoit actuellement de fournir des listes électroniques pour les prochaines élections à date fixe (45^e EG en 2025) dans des bureaux de vote désignés afin de permettre aux électeurs de voter à la première table disponible dans le bureau de vote.
- Le processus sera mis à l'essai lors d'élections partielles avant 2025, une fois qu'il aura été approuvé.
- Il s'agit de la première étape pour voter n'importe où dans la circonscription.
L'utilisation des listes électroniques sera progressivement étendue, lors des futures élections après 2025, pour permettre à la population de voter n'importe où dans leur CE.
- Le vote n'importe où dans la circonscription électorale ne sera jamais possible dans toutes les régions du pays, étant donné les besoins en matière de technologie et de connexion; d'autres options s'offriront aux électeurs.