Lettres au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
à la suite de la comparution du DGE, le 2 mars 2023 – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Je vous écris pour vous donner de l'information supplémentaire à la suite de ma comparution du 2 mars 2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité), dans le cadre de son étude sur l'ingérence étrangère dans les élections.

Améliorations à la Loi électorale du Canada

Comme je l'ai mentionné au Comité lors de comparutions précédentes, la menace d'ingérence d'acteurs étrangers dans les élections canadiennes est très préoccupante, et il est essentiel de réfléchir aux moyens de la contrer.

À cet égard, j'aimerais rappeler aux membres du Comité les modifications à la Loi électorale du Canada (la Loi) que j'ai recommandées en juin 2022, notamment celles mentionnées dans ma lettre du 21 novembre 2022 au sujet du financement des tiers. Je voudrais également porter à l'attention du Comité une recommandation relative à la collecte et à l'utilisation de cryptomonnaies par les entités politiques, ainsi qu'au traitement des moyens de contribution non traçables tels que les cartes de crédit prépayées, les mandats et les cartes-cadeaux (recommandation 8.4.1). Bien qu'elles ne visent pas expressément l'ingérence étrangère, les mesures visant à améliorer la transparence du régime de financement politique sont importantes pour atténuer les risques d'ingérence étrangère.

Dans le contexte actuel, il pourrait être également nécessaire de revoir d'autres éléments de notre régime, notamment les règles régissant les courses à l'investiture. Je serais heureux de comparaître à nouveau devant le Comité au moment opportun pour discuter de mon rapport de juin 2022, ainsi que d'autres modifications possibles à la Loi qui pourraient contribuer à contrer l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes.

Questions posées lors de ma comparution du 2 mars 2023

Lors de ma comparution du 2 mars, la question s'est posée de savoir si un employé ou un fonctionnaire d'un consulat ou d'une ambassade à l'étranger enfreindrait la Loi s'il aidait un candidat ou une campagne pendant ses heures de travail. Les membres du Comité ont également demandé une liste de mes rencontres, soit avec le premier ministre ou les ministres du Cabinet, soit avec des représentants du Parti libéral du Canada.

Travail bénévole

Selon le libellé actuel de la Loi, les campagnes peuvent recourir au travail bénévole selon certaines conditions. Plus précisément, la Loi autorise une personne à offrir gratuitement ses services à une campagne, pourvu qu'elle le fasse en dehors de ses heures de travail. Une personne travaillant à son compte doit respecter d'autres conditions. À l'heure actuelle, toute personne peut travailler bénévolement pour une campagne, peu importe son statut juridique au Canada.

Cependant, le fait pour une personne d'offrir ses services à une campagne tout en étant rémunérée par un tiers pour ces services n'est pas considéré comme du travail bénévole. Dans un tel cas, les règles sur les contributions prévues par la Loi s'appliquent, et le tiers qui paie les services doit, entre autres conditions, être un donateur admissible. Ajoutons que si le tiers qui paie les services est un État étranger, la valeur de ces services serait considérée comme une contribution illégale.

En effet, la Loi interdit à un État étranger d'apporter une contribution à une campagne. De plus, un État étranger ne peut pas engager des dépenses pour promouvoir ou contrecarrer l'élection d'un candidat, ou pour promouvoir ou contrecarrer l'élection de candidats soutenus par un parti.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les formes de bénévolat autorisées par le régime actuel dans la note d'interprétation sur le travail bénévole publiée sur le site d'Élections Canada.

Rencontres du directeur général des élections avec des représentants du gouvernement et du Parti libéral

Lors de ma comparution, je me suis engagé à fournir une liste de mes rencontres, depuis janvier 2019, avec les ministres du Cabinet et leur personnel ou avec le personnel ou les représentants du Parti libéral du Canada, et à confirmer que je n'ai jamais rencontré le premier ministre ni quiconque de son cabinet.

Comme je l'ai affirmé le 2 mars devant le Comité, je n'ai jamais rencontré le premier ministre ni aucun membre du cabinet du premier ministre. Quant à mes rencontres avec les ministres du Cabinet, vous en trouverez la liste en annexe. Parallèlement à ces rencontres, je transmets également des invitations aux porte-parole de l'opposition et aux membres du Comité, et je les rencontre afin de connaître leurs préoccupations et de discuter de quelques-unes des priorités d'Élections Canada.

Comme je l'ai mentionné lors de ma comparution, je rencontre périodiquement des représentants de tous les partis politiques enregistrés par l'entremise du Comité consultatif des partis politiques (CCPP). Il est possible de consulter la liste des participants à chacune des réunions du CCPP depuis octobre 2007 dans les résumés des réunions du CCPP publiés sur le site d'Élections Canada.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous invite à communiquer avec moi si vous avez des questions.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes meilleurs sentiments.