Statut des dossiers de financement politique de la 44^e élection générale – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Messages clés

• La date limite de dépôt des rapports de campagne des candidats et des tiers était fixée au 20 janvier 2022, soit quatre mois après le jour de l'élection. La date limite pour les partis était le 20 mai 2022.
• Les audits des déclarations des candidats sélectionnés ont été achevés dans les 12 mois suivant la date limite de dépôt.
• L'audit des déclarations des tiers sélectionnées a été achevé à la fin du mois de mars 2023.

Faits

• Il y avait 2 011 candidats*, 22 partis et 105 tiers réglementés participant à la 44^e élection générale.
• L’audit des déclarations des candidats sélectionnés devait être achevé le 20 janvier 2023. L’objectif a été atteint.
  • Le directeur général a accordé une prolongation du délai de dépôt à 981 campagnes de candidats (soit 49 %).
  • Le remboursement total des campagnes des candidats (transfert de paiements) s’est élevé à environ 27 millions de dollars, auxquels s’ajoutent 1,3 million de dollars au titre de la subvention de l’auditeur.
• Six partis étaient admissibles à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales (tous les partis siégeant à la Chambre des communes plus le Parti populaire du Canada).
  • Le remboursement aux partis (transfert de paiements) s’est élevé à environ 42 millions de dollars.
• L’audit des tiers sélectionnés devait être achevé le 31 mars 2023. L’objectif a été atteint.

* 2 011 candidats pour lesquels un rapport de campagne devrait être déposé. Un candidat a retiré sa candidature après la confirmation de celle-ci, mais on s’attend à ce qu’il dépose un rapport.

Statistiques en date du 27 mars 2023.