Processus et considérations pour le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2023-2024 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Messages clés
Le travail des dix Commissions de délimitation des circonscriptions électorales (« les Commissions ») se déroule comme prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (« la Loi ») et sera complété d'ici juillet 2023 avec la remise du dernier rapport final.
La proclamation des deux décrets de représentation (un pour le Québec et un pour les 9 autres provinces) est prévue pour septembre 2023. La nouvelle carte électorale entrera en vigueur à la première dissolution du Parlement suivant un délai minimum de 7 mois après la date de proclamation du décret.
Élections Canada a débuté les tâches pré-scrutin afin d'être prêt à mener une élection générale sur la nouvelle carte électorale (343 circonscriptions) à partir d'avril 2024.
Faits
Contexte et travaux des Commissions
Le processus du redécoupage a commencé le 16 octobre 2021 avec le calcul par le DGE du nombre de sièges à la Chambre des communes. L'Alberta a gagné trois sièges, la Colombie-Britannique et l'Ontario en ont gagné un chacun et le Québec en a perdu un.
Suite aux remous causés par la perte d'un siège au Québec, le Parlement a adopté la Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes en juin 2022. Cette loi modifie la clause grand-père de la formule de représentation et stipule qu'une province ne peut obtenir moins de sièges qu'elle en avait lors de la 43e législature. La nouvelle formule redonne 78 sièges au Québec et 343 sièges au total pour le pays.
Les 10 Commissions indépendantes ont été établies le 1er novembre 2021 et ont débuté leurs travaux le 9 février 2022 avec la réception des chiffres de population du recensement de mai 2021.
Les Commissions ont publié leurs propositions de mai à août 2022 et ont par la suite tenus des audiences publiques de juin à novembre 2022.
Au total, 123 consultions publiques en présentiel et 24 en virtuel ont été tenues dans les dix provinces. Plus de 5000 observations et commentaires ont été acheminés aux Commissions à l'égard de leurs propositions.
Six Commissions ont déposé leurs rapports à la Chambre des communes avant la date butoir du 9 décembre 2022. Trois Commissions (Ontario, Alberta, Colombie-Britannique) ont demandé un délai de 2 mois, prévu à la Loi. La Commission du Québec, qui bénéficie d'un calendrier étendu d'environ 4 mois, a déposé son rapport le 30 janvier 2023.
De décembre 2022 à février 2023, les députés ont soulevé des oppositions envers les rapports de huit Commissions. Les rapports des Commissions de Terre-Neuve & Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard n'ont reçu aucune opposition et sont considérés finaux.
De mars à juin 2023, le comité PROC rédigera des rapports pour les huit Commissions pour lesquelles des oppositions ont été soulevées. À la réception du rapport de PROC, les Commissions ont 30 jours ouvrables pour examiner les oppositions et retourner leur rapport, avec ou sans modification, au DGE.
Le dernier rapport, probablement celui de l'Ontario, devrait être retourné au président de la Chambre au plus tard en juillet 2023
Par la suite, le DGE préparera un décret de représentation électorale qui contiendra le nom, la description des limites et la population de chacune des 340 circonscriptions des dix provinces. La date visée pour la proclamation du décret est le début septembre 2023.
Dans les cinq jours suivant la date de la réception par le ministre de ce décret, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation.
Préparation électorale suivant le décret
Suivant la proclamation du décret de représentation, un délai de 7 mois est accordé par la Loi afin qu'Élections Canada et les partis politiques puissent être prêts pour tenir une élection générale sur les nouvelles limites électorales des 343 circonscriptions.
Pour les nouvelles circonscriptions et celles modifiées, le travail de préparation électorale comprend, entre autres, la nomination des directeurs du scrutin, l'enregistrement des associations de circonscription et la délimitation des sections de vote.
Selon les données préliminaires contenues dans les rapports des Commissions, avant la disposition des oppositions des députés, 44 circonscriptions électorales demeureraient inchangées par rapport au décret de représentation de 2013, en excluant les 3 territoires.
Enjeux importants soulevés lors de l'opposition des députés
1er enjeu : Aucune audience publique après le dépôt du rapport d'une Commission. Plusieurs députés ont déploré le fait que le processus actuel ne permet pas la tenue de nouvelles audiences publiques suite au dépôt du rapport d'une Commission à la Chambre des Communes. Cet enjeu est d'autant plus important si la Commission apporte des changements à des circonscriptions qui étaient demeurées intactes suite à la proposition initiale.
2e enjeu : La perte ou la modification substantielle de circonscriptions en région éloignée. Plusieurs députés ont déploré le fait que les Commissions comprenaient mal les réalités régionales et autochtones. Bien que la Loi prévoie une déviation jusqu'à 25% du quotient électoral afin de refléter une représentation effective de la population, les députés constatent que les Commissions sont peu enclines à trop dévier du quotient.
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