Le vote des électeurs incarcérés

(Voir aussi Le vote des électeurs incarcérés aux élections partielles, EC 90760.)

Les Canadiens qui auront au moins 18 ans le jour du scrutin et qui sont incarcérés dans un établissement correctionnel ou un pénitencier fédéral au Canada peuvent voter par bulletin spécial à une élection ou un référendum.

En ce qui concerne le vote dans les centres jeunesse, un citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans le jour de l'élection peut voter selon les Règles électorales spéciales pour les électeurs incarcérés si cet électeur:

• est un jeune adulte purgeant une période de garde selon une ordonnance de placement et de surveillance émise en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
• fait face à un niveau de garde (p. ex. garde fermée) ou à des conditions exceptionnelles de garde à vue qui empêcheraient l'électeur de voter à un bureau de vote par anticipation ou à un bureau de vote le jour de l'élection.

Dans chaque établissement, un membre du personnel est nommé agent de liaison, avec la tâche de faciliter le processus d'inscription et de vote. L'agent de liaison répond aux questions sur le processus de vote et aide les électeurs à s'inscrire.

Définition de lieu de résidence habituelle

Aux fins électorales, le lieu de résidence habituelle de l'électeur incarcéré n'est pas celui de l'établissement où il purge sa peine. Il s'agit  du premier des lieux suivants pour lequel il connaît les adresses municipale et postale :

1. sa résidence avant son incarcération; ou
2. la résidence soit de son époux, de son conjoint de fait, d'un parent ou d'une personne à la charge de l'électeur, soit d'un parent de son époux ou de son conjoint de fait, soit d'une personne avec laquelle il demeurerait s'il n'était pas incarcéré; ou
3. le lieu de son arrestation; ou
4. le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et où la peine a été prononcée.

Inscription

L'électeur incarcéré doit remplir une Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, qui est disponible auprès de l'agent de liaison après le déclenchement d'un scrutin. L'électeur remet la demande remplie à l'agent de liaison, qui la validera.

Processus de vote

Lors d'une élection générale ou d'un référendum, les électeurs incarcérés votent dans leur établissement le 12^e jour précédant le jour du scrutin. Un bureau de scrutin est établi pour recueillir les votes à compter de 9 h et il demeure ouvert jusqu'à ce que tous ceux qui le désirent aient voté, mais pas plus tard que 20 h. Chaque bureau de scrutin a la liste complète des candidats.

Dans le cas d'un référendum, chaque question référendaire est imprimée sur un bulletin de vote distinct.

Pour voter, l'électeur doit d'abord remplir et signer la déclaration imprimée sur l'enveloppe extérieure qui fait partie de sa trousse de vote. Par cette déclaration, il atteste que son nom est bien celui figurant sur l'enveloppe, qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne tentera pas de voter de nouveau au scrutin en cours. Dans le cas d'une élection, l'électeur remplit ensuite son bulletin de vote en inscrivant le nom d'un des candidats dans sa circonscription – ou, dans le cas d'un référendum, en marquant le « oui » ou le « non ». Il insère le bulletin dans la série d'enveloppes en suivant les instructions fournies.

Enfin, lorsque tous les électeurs qui désirent voter l'ont fait, mais au plus tard à 20h00, les fonctionnaires électoraux ferment le bureau de vote et retournent tous les bulletins et le matériel électoral à l'agent de liaison. L'agent de liaison doit retourner ce matériel à Élections Canada aussi rapidement que possible après la fermeture des bureaux de vote dans l’établissement correctionnel. Le service de messagerie d'Élections Canada contacte l'agent de liaison avant le jour du vote pour convenir d'une heure et d'un lieu pour la collecte. Le matériel est envoyé à Élections Canada à Ottawa à temps pour être traité. La Loi électorale du Canada interdit le dépouillement de bulletins de vote reçus après 18h00, heure de l’Est, le jour du scrutin.

Résultats du vote par bulletin spécial

Dépouillement du scrutin

Les bulletins de vote des électeurs incarcérés sont comptés en même temps que ceux des résidents canadiens temporairement absents de leur circonscription, des citoyens canadiens résidant à l'étranger et des électeurs des Forces canadiennes pourvu qu'ils arrivent à Élections Canada, à Ottawa, au plus tard à 18 h, heure de l'Est, le jour du scrutin. Le dépouillement des bulletins de vote spéciaux est effectué sous la supervision de l'administrateur des Règles électorales spéciales. Les procédures de dépouillement sont décrites ci-dessous.

• Le dépouillement de ces bulletins de vote commence le 5^e jour précédant le jour du scrutin ou un jour fixé par le directeur général des élections.
• Des agents des bulletins de vote spéciaux, nommés sur recommandation du premier ministre, du chef de l'opposition et du chef du troisième parti à la Chambre des communes, vérifient chaque enveloppe extérieure pour s'assurer qu'elle est bien remplie.
• Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes par les agents des bulletins de vote spéciaux, qui en retirent les enveloppes intérieures non marquées contenant les bulletins. Toujours scellées, ces enveloppes sont déposées dans l'urne de la circonscription appropriée.
• Les agents des bulletins de vote spéciaux ouvrent les urnes de chaque circonscription, retirent les bulletins de leurs enveloppes intérieures et les comptent.
• Les agents des bulletins de vote spéciaux remplissent un Relevé du dépouillement et le remettent à l'administrateur des Règles électorales spéciales à Élections Canada.

Communication des résultats

Aussitôt que tous les bulletins de vote spéciaux de toutes les circonscriptions ont été dépouillés à Élections Canada, à Ottawa, l'administrateur des Règles électorales spéciales communique au directeur général des élections les résultats du vote par bulletin spécial pour chaque circonscription. Le directeur général des élections additionne les résultats, par circonscription, du vote par bulletin spécial des électeurs des Forces canadiennes, des citoyens canadiens résidant à l'étranger et des électeurs incarcérés. Ces trois catégories sont désignées comme le Groupe 1. Après la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, les résultats du Groupe 1 de chaque circonscription sont transmis aux directeurs du scrutin concernés.

L'autre catégorie d'électeurs dont les votes sont comptés à Ottawa est celle des résidents canadiens temporairement absents de leur circonscription. Les votes sont comptabilisés séparément du Groupe 1 et les résultats sont envoyés aux directeurs du scrutin concernés, qui les ajoutent à ceux des votes des électeurs votant par bulletin spécial dans leur propre circonscription. Ces deux catégories – les résidents canadiens temporairement absents de leur circonscription et les électeurs votant par bulletin spécial dans leur circonscription – forment le Groupe 2.

Les résultats des deux groupes sont présentés séparément le soir du scrutin. Tous les résultats des votes par bulletin spécial sont ensuite ajoutés aux résultats globaux de chaque circonscription.

Juin 2019