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L'évolution du processus électoral fédéral

Les listes électorales

La première liste électorale fédérale a été créée en 1917, à partir des listes électorales provinciales. Cette façon de faire s'est poursuivie jusqu'en 1930. Un processus de recensement fédéral a été instauré en 1930 où des fonctionnaires électoraux ont fait du porte-à-porte afin d'établir une liste électorale.

En 1934, Élections Canada a tenté d'élaborer une liste électorale permanente. Elle a servi à l'élection de 1935, mais on y a renoncé en 1938. La technologie de l'époque n'avait pas suffisamment progressé pour pallier les obstacles logistiques. Cependant, au début des années 1990, la technologie avait évolué au point où un logiciel personnalisé produisait des listes électorales dans un format capable d'être importé dans la plupart des logiciels de traitement de texte, de chiffriers et de bases de données. Depuis le référendum fédéral d'octobre 1992, les listes électorales sont produites par ordinateur à l'aide d'un logiciel spécialement conçu.

En 1996, des modifications ont été apportées à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire. Le dernier recensement porte-à-porte effectué en avril 1997 servirait à établir le Registre national des électeurs, dont on tire maintenant les listes préliminaires pour les scrutins fédéraux. Avec l'élimination du recensement porte-à-porte, la période électorale minimale a été ramenée de 47 à 37 jours.

En 2019, d'autres modifications apportées à la Loi électorale du Canada ont permis d'établir le Registre national des futurs électeurs. Il s'agit d'une liste de Canadiens âgés de 14 à 17 ans qui sert à la mise à jour automatique du Registre national des électeurs lorsque ces citoyens auront 18 ans.

Les méthodes de vote

Les Règles électorales spéciales, apparues durant la Première Guerre mondiale, offrent aux électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de scrutin le jour d'élection ou lors du vote par anticipation une solution qui garantit à la fois la sécurité et le secret du vote. L'admissibilité au vote par bulletin spécial, élargie à plusieurs reprises, est quasi universelle depuis 1993. En 2019, des modifications à la Loi électorale du Canada ont levé des restrictions sur le vote par bulletin spécial pour les citoyens canadiens vivant à l'étranger depuis plus de cinq ans. Ces restrictions, qui comprenaient l'obligation de déclarer son intention de retourner vivre au Canada, ont été invalidés par la Cour suprême du Canada plus tôt dans l'année.

En 1996, les heures d'ouverture des bureaux de scrutin ont été décalées d'un bout à l'autre du pays, de façon à ce que la plupart des résultats soient connus à peu près en même temps partout au pays. Élections Canada a prolongé les heures d'ouverture, et les bureaux de vote sont maintenant ouverts pendant 12 heures. Le nombre d'heures consécutives dont les employés doivent disposer pour voter, durant les heures de scrutin, a été réduit à trois.

De 1920 à 1993, seules certaines catégories d'électeurs avaient le droit de voter par anticipation. Aujourd'hui, tout électeur peut voter ainsi. En 2014, une quatrième journée de vote par anticipation a été ajoutée. Les bureaux de vote par anticipation sont ouverts les vendredi, samedi, dimanche et lundi, une semaine avant le jour de l'élection. En 2019, Élections Canada a prolongé les heures d'ouverture des bureaux de vote par anticipation; chaque jour de vote par anticipation, les bureaux sont maintenant ouverts pendant 12 heures, au lieu de 9.

Depuis 2000, un électeur qui, en raison d'une déficience, est incapable de se présenter au bureau de scrutin ou à un bureau d'Élections Canada ou qui ne peut pas lire, peut voter chez lui en présence d'un fonctionnaire électoral et d'un témoin choisi par l'électeur. En 2019, la Loi électorale du Canada a fait l'objet de modifications en vue d'élargir les types de déficiences qui sont prises en compte ainsi que l'exigence stipulée par la Loi visant l'accessibilité des bureaux de vote. Ces modifications ont permis de mettre en place des mesures d'adaptation, comme des certificats de transfert, pour faciliter l'accès aux bureaux de vote. Par ailleurs, le directeur général des élections peut concevoir et mettre à l'essai de nouvelles méthodes de vote pour usage futur.

Les certificats de transfert ont été introduits en 1920 pour les candidats et leurs représentants, et pour certains fonctionnaires électoraux qui ne pouvaient pas voter à leur bureau de scrutin le jour d'élection à cause de leur fonction. L'admissibilité aux certificats de transfert a été élargie en 1977, puis à nouveau en 1992 et en 2000.

Les candidats et les partis

Depuis 1948, les candidats sont tenus d'avoir qualité d'électeur. En 1970, on a porté de 10 à 25 le nombre de signatures requises sur l'acte de candidature d'un candidat (un retour à la règle d'avant 1920), puis on l'a fixé à 100 en 1993. Dans les circonscriptions très étendues et peu peuplées nommées à l'annexe 3 de la Loi, le nombre est de 50. En 1993, le montant du cautionnement exigé du candidat est passé de 200 $ à 1 000 $. L'exigence du cautionnement a été abrogée en 2019 après qu'une cour provinciale a conclu qu'elle était inconstitutionnelle.

Depuis 1970, les partis ont la possibilité de s'enregistrer auprès du directeur général des élections. L'enregistrement comporte des exigences strictes en matière de rapports, mais aussi de nombreux avantages. Par exemple, un candidat soutenu par un parti enregistré peut faire inscrire son appartenance politique sur le bulletin de vote, et les partis enregistrés bénéficient de temps d'antenne payant et gratuit durant une élection générale. L'enregistrement présente aussi des avantages financiers. Par exemple, les partis enregistrés ont droit au remboursement d'un pourcentage de leurs dépenses électorales selon une formule prescrite par la Loi, et les dons aux partis donnent droit à un crédit d'impôt pouvant atteindre 650 $.

En 2003, la Cour suprême du Canada a jugé que les dispositions de la Loi électorale du Canada exigeant qu'un parti enregistré désigne au moins 50 candidats à une élection générale contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement a alors modifié la Loi. Il est maintenant permis d'enregistrer tout parti qui présente au moins un candidat à une élection générale ou partielle et qui respecte les exigences de la Loi liées à l'enregistrement.

Le nombre de partis enregistrés est passé de 4 à l'élection générale de 1972 à 12 à celle de 2004. Le nombre de candidats aux élections fédérales a augmenté considérablement au fil des ans, passant de 632 en 1921 à 1 808 en 2000. En 2004, le nombre a baissé à 1 685, entre autres parce que deux grands partis ont fusionné.

Les tiers

Un tiers est une personne ou un groupe, autre qu'un parti politique, une association de circonscription, un candidat à l'investiture ou un candidat, qui souhaite prendre part à des élections ou en influencer les résultats. La réglementation des tiers est un peu différente en période préélectorale et en période électorale. Les tiers n'ont pas droit à un remboursement de leurs dépenses liées à des activités réglementées et ne peuvent pas délivrer de reçus d'impôt en vertu de la Loi électorale du Canada pour des contributions reçues dans le but de financer des activités réglementées.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs (EC 20227).

Le financement

Avant 1974, les partis politiques n'étaient pas autorisés à délivrer des reçus d'impôt pour contributions. Depuis cette date, les partis sont assujettis à un plafond de dépenses électorales et sont tenus de déclarer leurs recettes et dépenses dans un rapport au directeur général des élections. Par suite d'une modification législative adoptée en 1996, seulement les partis enregistrés qui reçoivent au moins 2 % des votes valides à l'échelle nationale, ou au moins 5 % des votes valides dans les circonscriptions où ils ont présenté un candidat, sont admissibles au remboursement de 22,5 % de leurs dépenses électorales, tel qu'il est prévu par la Loi électorale du Canada.

En 2003, le Parlement modifie la Loi afin de resserrer de façon importante la réglementation des contributions politiques et des activités financières des partis et des candidats, notamment en plafonnant ces contributions et en interdisant les contributions des syndicats et des personnes morales aux partis enregistrés et à leurs candidats à la direction.

Ces dispositions étaient par ailleurs étendues aux associations de circonscription ainsi qu'aux candidats à l'investiture et à la direction. Les entités politiques étaient également tenues de s'enregistrer et de faire rapport sur leurs activités. Les rapports financiers des partis enregistrés et des associations enregistrées doivent maintenant indiquer l'état de l'actif et du passif et toutes les sources de revenus et de contributions, y compris les contributions non monétaires.

Les modifications ont aussi permis d'instaurer un système d'allocations trimestrielles versées aux partis enregistrés à même le trésor public, selon le nombre de votes obtenus à l'élection générale précédente. En 2012, d'autres modifications ont progressivement éliminé les allocations trimestrielles, jusqu'à leur élimination complète en 2015.

En 2019, des changements ont été apportés aux remboursements des partis. Un parti enregistré qui a obtenu au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions où il a soutenu un candidat et qui respecte les dispositions de la Loi électorale du Canada liées aux rapports financiers a droit à un remboursement :

  • de 50 % des dépenses électorales payées pour une élection générale;
  • de 90 % des dépenses payées en matière d'accessibilité pour une élection générale, jusqu'à concurrence de 250 000 $.

Les candidats peuvent délivrer des reçus d'impôt aux donateurs à leur campagne et recevoir un remboursement partiel de leurs dépenses. Si un candidat est élu ou obtient au moins 10 % des votes validement exprimés dans sa circonscription, il reçoit un remboursement, peu après le retour du bref, de 15 % du plafond de dépenses fixé pour la circonscription. Si le candidat se conforme à toutes les exigences postélectorales de la Loi, il reçoit un deuxième versement qui représente un remboursement des dépenses suivantes, moins le montant déjà versé :

  • 60 % de ses dépenses électorales payées, de ses frais de déplacement et de séjour payés et de ses dépenses personnelles payées (autres que les dépenses personnelles détaillées ci-dessous);
  • 90 % des frais de garde d'enfants payés et des frais liés à la prestation de soins à une personne ayant une incapacité physique ou mentale à qui le candidat fournit normalement ces soins;
  • 90 % de ses dépenses payées en matière d'accessibilité, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Les référendums

Avant 1992, il n'existait pas de loi référendaire fédérale. Le référendum de 1992 fut le premier et le seul à être régi par la Loi référendaire. Les plébiscites antérieurs étaient régis par une loi habilitante.

Les limites des circonscriptions

En 1964, des commissions indépendantes ont commencé à établir les limites des circonscriptions dans chaque province. Le redécoupage des circonscriptions se fait après chaque recensement décennal (10 ans) pour veiller à ce que la représentation au Parlement tienne compte des mouvements de population, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Le dernier redécoupage des circonscriptions entamé en 2012, qui est entré en vigueur à l'élection de 2015, a porté le nombre de sièges de la Chambre des communes de 308 à 338. L'Ontario a reçu 15 sièges de plus, l'Alberta et la Colombie-Britannique six chacune, et le Québec trois.

L'application de la Loi

Le poste de commissaire aux dépenses d'élection a été créé en 1974 en vertu de la Loi sur les dépenses d'élection. En 1977, le titre a été changé pour commissaire aux élections fédérales : depuis cette date, le titulaire veille à l'application et au respect de toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada. En 2014, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a été transféré au Bureau du directeur des poursuites pénales.

À compter du 1er avril 2019, le Bureau du commissaire aux élections fédérales est retourné au Bureau du directeur général des élections. Toutefois, le commissaire mène ses activités de façon indépendante d'Élections Canada.

L'histoire du vote au Canada

Pour une étude approfondie de l'évolution du processus électoral fédéral, veuillez consulter L'histoire du vote au Canada (ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada pour le directeur général des élections du Canada, Ottawa, 1997), un ouvrage illustré réalisé par une équipe d'historiens et de professeurs.

Un module Web abondamment illustré, qui en reprend les principaux éléments, a été réalisé en collaboration avec le Musée canadien de l'histoire.



Octobre 2019