Menu du sitePolitique relative aux services de vote de remplacement – Instruments de politique régulatoire
Dernière mise à jour : le 13 février 2024
1. Date d'entrée en vigueur
Cette politique a été approuvée par le directeur général des élections (DGE) le 13 février 2024 et prendra effet le 22 mars 2024.
2. Intention
La Loi électorale du Canada (la Loi) confère au DGE, le dirigeant d'Élections Canada, l'autorité d'exercer les pouvoirs et d'accomplir les devoirs et fonctions nécessaires à l'application de la Loi. Il le fait dans le respect des principes d'intégrité électorale énoncés dans le Cadre sur l'intégrité électorale : accessibilité, équité, fiabilité, indépendance, sécurité et transparence.
La présente politique a pour but d'exposer en détail les considérations et les principes qui guident la décision d'Élections Canada de fournir des services de vote de remplacement aux électeurs.
3. Application
La politique s'applique aux situations exceptionnelles où l'on envisage de fournir aux électeurs des services de vote de remplacement en vertu des pouvoirs discrétionnaires prévus aux articles 17 et 179 de la Loi et à l'article 179 des Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle (les Règles).
Aux fins de cette politique, les services de vote de remplacement peuvent être considérés comme des services de vote qui ne sont pas planifiés avant l'élection et qui ne sont pas proposés de manière générale ou récurrente à chaque élection, mais plutôt en réponse à des circonstances rares et limitées dans lesquelles les électeurs ont vu leur possibilité de voter considérablement affectée ou éliminée par un événement ou un incident. Ces services de vote sont donc proposés aux électeurs concernés au lieu des offres de services de vote prévues. Parmi les exemples possibles de ces services, on peut citer, sans s'y limiter, un bureau de vote établi en dehors de la circonscription électorale, ou des kiosques établis pour recevoir des demandes d'inscription au vote par bulletin de vote spécial et de voter, le jour de l'élection.
4. Objectif
Élections Canada examine la possibilité d'offrir des services de vote de remplacement lors d'une élection générale ou d'une élection partielle, en vertu du cadre législatif prévu par la Loi, et selon les principes de l'intégrité électorale, de manière à permettre aux électeurs, aux entités politiques et au grand public de comprendre le contexte des décisions prises conformément aux pouvoirs discrétionnaires du DGE.
La présente politique explique, à l'aide du Cadre sur l'intégrité électorale, comment Élections Canada établit un équilibre entre les considérations concurrentes dans l'administration des services de vote de remplacement.
5. Contexte
Élections Canada est un organisme indépendant et non-partisan qui relève directement du Parlement. Sa mission est de s'assurer que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. Élections Canada doit être prêt en tout temps à tenir une élection générale ou une élection partielle fédérale, conformément aux dispositions de la Loi.
Possibilités de vote prévues
En prévision des élections, Élections Canada prévoit offrir un certain nombre de possibilités de vote. Ces possibilités sont ensuite livrées aux électeurs pendant l'élection. Il s'agit notamment des services standards de vote en personne, des services supplémentaires de vote en personne qui sont fournis aux électeurs confrontés à des obstacles importants au moment d'accéder aux services standards, de vote en personne et de la possibilité de voter par la poste ou par bulletin de vote spécial.
Dans le cadre de leur responsabilité d'organiser les élections dans les circonscriptions, les directeurs du scrutin (DS) jouent un rôle clé en veillant à ce que les électeurs soient en mesure d'accéder aux possibilités de vote planifiées. Pour ce faire, conformément aux instructions du DGE, les DS prennent des mesures pour s'assurer que les électeurs de leur circonscription bénéficient des services standards de vote en personne, identifient les besoins de services supplémentaires de vote en personne et jouent un rôle clé dans l'administration du processus de vote par bulletin de vote spécial.
Discrétion du DGE
Bien que la Loi énonce clairement les exigences concernant l'administration des services de vote, elle confère également au DGE une marge discrétionnaire pour fournir des services de remplacement aux électeurs dans diverses circonstances. Les jours de vote d'une élection peuvent coïncider, par exemple, avec des événements météorologiques inattendus, des catastrophes naturelles, des jours religieux ou culturels importants, ou d'autres incidents qui peuvent rendre difficile l'accès aux services de vote prévus pour certains électeurs et, par conséquent, conduire à envisager l'utilisation des pouvoirs discrétionnaires du DGE en vertu de la Loi.
Ces pouvoirs discrétionnaires, permettant de servir les électeurs par le biais de services de vote de remplacement et donc de leur offrir des possibilités de vote qui vont au-delà des services prévus, est exercé conformément aux articles de la Loi résumés ci-dessous.
Adaptations de la Loi en vertu de l'article 17
Le paragraphe 17(1) de la Loi autorise le DGE à adapter toute disposition de la Loi durant une période électorale ou à l'intérieur de 30 jours suivant l'élection. Ce pouvoir ne peut être utilisé que dans l'objectif de permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote ou de permettre le dépouillement des bulletins de vote. Afin d'exercer cette autorité, le DGE doit être convaincu que cette adaptation est nécessaire en raison d'une urgence, de circonstances inhabituelles ou imprévues ou en raison d'une erreur.
Instructions émises conformément à l'article 179 pour adapter les règles électorales spéciales aux fins d'une élection générale
L'article 179 de la Loi autorise le DGE à émettre, dans le contexte des élections générales et en réaction à une circonstance particulière, des instructions afin d'adapter ou mettre en application les règles électorales spéciales énoncées dans la partie 11 (articles 177 à 282) de la Loi. Ces instructions sont émises quand le DGE le considère nécessaire afin de réaliser l'objet des règles électorales spéciales. Les instructions peuvent être émises à tout moment, pendant une période électorale ou entre les élections. Elles peuvent s'appliquer uniquement aux fins d'une élection particulière ou s'appliquer de façon continue jusqu'à ce qu'elles soient annulées par le DGE ou rendues obsolètes. Cette politique ne s'applique qu'aux instructions émises pendant ou immédiatement avant une période électorale, lorsque ces instructions établissent une nouvelle possibilité de vote pour certains électeurs.
Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle
Le paragraphe 178(1) de la Loi prévoit que les règles électorales spéciales de vote énoncées dans la partie 11 de la Loi ne s'appliquent qu'aux élections générales. Cependant, le paragraphe 178(2) stipule que le DGE peut adapter la partie 11 de manière que certaines ou toutes ses dispositions s'appliquent à une élection partielle, en les régissant par des instructions. Les Règles électorales spéciales adaptées aux fins d'une élection partielle constituent de telles instructions et, par le biais de l'article 179 de ces instructions, confèrent au DGE les mêmes pouvoirs discrétionnaires qu'il peut exercer pendant une élection générale, dans le contexte d'une élection partielle. Cette politique ne s'applique qu'aux instructions émises pendant ou immédiatement avant une période d'élection partielle, lorsque les instructions établissent une nouvelle possibilité de vote pour certains électeurs.
6. Énoncé de politique et principes directeurs
Cette partie énonce les principes qui guident la décision d'Élections Canada de fournir des services de vote de remplacement.
La Loi prescrit les possibilités de vote qui sont offertes aux Canadiens et avec lesquelles ils sont familiers. Les entités politiques connaissent également ces possibilités de vote et planifient leurs activités de campagne en les considérant. Par conséquent, Élections Canada reconnaît que toute décision visant l'utilisation des pouvoirs discrétionnaires prévus par la Loi, pour fournir des services de vote de remplacement, doit soigneusement tenir compte de la nature extraordinaire de ces pouvoirs et de leurs répercussions.
Les décisions, de fournir ou non des services de vote de remplacement, sont prises dans le contexte unique de l'élection générale ou de l'élection partielle au cours de laquelle elles se produisent, et en soupesant les facteurs et principes pertinents, ainsi que leur relation avec l'événement ou la situation spécifique qui conduit à envisager l'utilisation de ces pouvoirs discrétionnaires. Par conséquent, la décision d'utiliser ou non ces pouvoirs discrétionnaires lors d'une élection générale ou une élection partielle ne doit pas être considérée comme un précédent pour les offres de services futures.
Compte tenu de la nature extraordinaire de ces pouvoirs et du fait que chaque situation est unique, les critères et principes directeurs ci-dessous expliquent les considérations d'Élections Canada lorsqu'il s'agit de décider de fournir ou non des services de vote de remplacement.
6.1 Critères à considérer pour la mise en place de services de vote de remplacement lors d'une élection
En réponse à une demande de prestation de services de vote de remplacement, Élections Canada doit d'abord déterminer si l'événement ou l'incident qui a suscité la demande correspond aux circonstances prescrites pour la prestation de services de vote de remplacement aux électeurs en vertu des articles pertinents de la Loi décrits ci-dessus.
De plus, la décision d'Élections Canada de fournir des services de vote de remplacement est fondée sur les six principes du Cadre sur l'intégrité électorale : accessibilité, équité, fiabilité, indépendance, sécurité et transparence. Un ou plusieurs de ces principes peuvent être davantage pertinents dans certaines situations.
Les énoncés qui suivent expliquent les principes qui guident la Politique relative aux services de vote de remplacement :
Accessibilité
La date du calendrier électoral à laquelle l'événement ou l'incident en question se produit et, par conséquent, si les services de vote prévus sont désormais inaccessibles.
La mesure dans laquelle les électeurs affectés par l'événement ou l'incident en question bénéficieraient du service de vote de remplacement.
Le nombre d'électeurs concernés par l'événement ou l'incident en question, et donc le nombre d'électeurs qui bénéficieraient du service de vote de remplacement.
Les électeurs peuvent recevoir une information fiable à propos de comment accéder à ces services.
Les électeurs sont en mesure de voter en sécurité et les fonctionnaires électoraux sont en mesure d'effectuer leur travail dans un environnement sécuritaire.
Les électeurs peuvent voter avec dignité et d'une manière qui préserve le secret du vote.
Independance
La considération et la réponse aux demandes de services de vote de remplacement doivent être faites de manière indépendante du gouvernement, des individus ou des groupes qui pourraient avoir demandé des services de vote de remplacement, des entités politiques et d'autres influences partisanes; en basant la décision sur la Loi, le mandat d'Élections Canada et les principes de l'intégrité électorale.
Fiabilité
Les services de vote de remplacement seront offerts si les ressources sont disponibles pour les mener à terme.
L'ajout de services de vote de remplacement qui ne sont pas prévus ou connus par les Canadiens est livré et communiqué d'une manière qui reste conforme à la Loi, au mandat d'Élections Canada et aux autres principes de l'intégrité électorale.
Les services de vote de remplacement adhèrent à la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles.
Sécurité
Élections Canada s'assure de mettre en place toutes les mesures appropriées afin de prévenir, détecter et atténuer les menaces à la sécurité des services de vote de remplacement.
Transparence
Les services de vote sont administrés de manière transparente et observable pour les électeurs, les candidats et leurs représentants.
Les raisons pour lesquelles les services sont offerts sont détaillées de manière transparente.
7. Rôles et responsabilités
Le DGE est responsable de s'assurer qu'Élections Canada s'acquitte de son mandat en ce qui concerne les services de vote par remplacement, conformément à la Loi et à la présente politique. Le DGE a le pouvoir d'adapter la Loi en vertu de l'article 17 et l'autorité de mettre en vigueur les instructions relatives aux règles électorales spéciales en vertu des du paragraphe 178(2) et de l'article 179.
Pour tous les autres rôles et responsabilités liés aux instruments de politique régulatoire d'Élections Canada, veuillez-vous référer à la page Élaboration et gestion de la politique régulatoire.
8. Suivi et révision
Cette politique sera révisée et mise à jour à la demande du DGE, qui peut être conseillé à ce propos par le sous-directeur général des élections - scrutins et innovations et/ou le sous-directeur général des élections - affaires régulatoires. Une évaluation proactive de tous les instruments de politique sera également complétée à la suite de toute élection générale, de manière que les changements opérationnels soient reflétés dans les instruments de politiques pertinents.
9. Renseignements
Pour toute question à propos de cette politique, s'adresser à : politiqueregulatoire-regulatorypolicy@elections.ca.