Menu du sitePolitique sur les services standards de vote en personne – Instruments de politique régulatoire
Dernière mise à jour : le 13 février 2024
1. Date d'entrée en vigueur
Cette politique a été approuvée par le directeur général des élections (DGE) le 13 février 2024 et prendra effet le 22 mars 2024.
2. Intention
La Loi électorale du Canada (la Loi) confère au DGE l'autorité d'exercer une direction et une supervision générales sur le déroulement des élections fédérales, y compris l'administration des services de vote aux électeurs, et prévoit qu'il exerce les pouvoirs et accomplisse les devoirs et fonctions nécessaires à l'application de la Loi. Le DGE le fait conformément aux principes d'intégrité électorale énoncés dans le Cadre sur l'intégrité électorale : accessibilité, équité, fiabilité, indépendance, sécurité, et transparence.
Les directeurs du scrutin(DS) sont responsables, dans leur circonscription respective, de s'assurer que les exigences de la Loi et les instructions, qui proviennent du DGE soient mises en vigueur de manière à permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote lors d'une élection fédérale.
L'intention de cette politique est de guider l'interprétation et la mise en application de la Loi concernant l'offre de services standards de vote en personne, telles que décrites ci-dessous. Cette politique vise également à articuler une explication transparente de l'approche adoptée par Élections Canada, afin d'offrir des services standards de vote en personne.
Les principes énoncés dans cette politique guident la Directive sur les exemptions d'accessibilité lors de la sélection d'un lieu de scrutin convenable, la Directive sur l'établissement de bureaux de vote par anticipation dans les communautés éloignées, la Directive sur le modèle de service permettant de voter à une table assignée et la Directive sur le modèle de service permettant de voter à n'importe quelle table.
3. Application
Élections Canada offre diverses possibilités de vote, notamment des services standards de vote en personne, des services supplémentaires de vote en personne et la possibilité de voter par la poste ou par bulletin de vote spécial. La présente politique s'applique aux services standards de vote en personne qui sont définis comme étant ceux prescrits par la Loi pour les lieux de scrutin et les heures donnés. Ces services de vote sont offerts lors du vote par anticipation, du vote ordinaire et du vote dans les bureaux des DS et des directeurs adjoints du scrutin supplémentaires (DASS).
4. Objectif
Élections Canada administre les services standards de vote en personne, comme l'exige la Loi et conformément aux principes d'intégrité électorale, de manière à permettre aux électeurs, aux entités politiques et au grand public de comprendre le contexte dans lequel les décisions sont prises lorsque des services de vote en personne sont offerts.
La présente politique explique, à l'aide du Cadre sur l'intégrité électorale, comment Élections Canada établit un équilibre entre les considérations concurrentes dans l'administration des services standards de vote. Ces considérations comprennent les exigences légales et les contraintes opérationnelles qui ont une incidence sur la prestation des services de vote en personne et sont expliquées plus en détail dans les directives connexes découlant de la présente politique.
5. Contexte
Élections Canada est un organisme indépendant et non-partisan qui relève directement du Parlement. Sa mission est de s'assurer que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. Élections Canada doit être prêt en tout temps à tenir une élection fédérale, conformément à la Loi.
Discrétion du DGE
Bien que la Loi énonce clairement les exigences concernant l'administration des services de vote d'Élections Canada, elle confère également au DGE une marge discrétionnaire dans la prestation de ces services aux électeurs. Ce pouvoir discrétionnaire, ainsi que la capacité de donner des instructions aux fonctionnaires électoraux, est appliqué pour assurer la prestation de services en personne dans les lieux de scrutin et les bureaux du DS/DASS. Ces instructions fournissent des exigences et des conseils que les DS doivent suivre dans l'exercice de leurs fonctions et la résolution de considérations et de défis concurrents lors de l'établissement de services standards de vote en personne. Les instructions du DGE dans ce domaine sont conformes au Cadre sur l'intégrité électorale, à la présente politique et à ses directives connexes, en particulier lorsqu'elles se rapportent à des questions non prescrites par la Loi.
Le rôle des directeurs du scrutin
Dans le cadre de cette politique et de leur mandat, qui consiste à mener une élection dans une circonscription, les DS doivent déployer les efforts nécessaires afin de s'assurer que les électeurs puissent obtenir des services standards de vote en personne. Les DS, guidés par les instructions reçues du DGE et appuyés par l'administration centrale d'Élections Canada, sélectionnent des lieux de scrutin convenables au sein de leurs communautés et embauchent des fonctionnaires électoraux pour s'assurer que les électeurs soient capables d'exercer leur droit de vote.
En accomplissant leur mandat, les DS sont régulièrement confrontés à des enjeux locaux uniques et des contraintes opérationnelles qui peuvent mener à des considérations concurrentielles et à faire appel à la flexibilité. Certains enjeux logistiques récurrents auxquels les DS ont fait face lors d'élections générales antérieures incluent l'indisponibilité de lieux convenables et accessibles pour le vote ordinaire ainsi que le vote par anticipation; et des enjeux liés au recrutement, à la formation et à la rétention des fonctionnaires électoraux. D'autres considérations incluent les obstacles potentiels au vote auxquels les électeurs peuvent être confrontés dans leur circonscription et la période relativement courte du cycle électoral durant laquelle tous les services de vote doivent être établis et livrés.
Les DS dirigent la gestion de ces enjeux en allouant de manière efficace leurs ressources limitées et en mettant à profit leur connaissance du terrain et leur réseau local, appuyés par l'administration centrale d'Élections Canada, afin de fournir une prestation constante des services de vote en personne aux électeurs dans toutes les circonscriptions.
6. Énoncé de politique et principes directeurs
Conformément à son mandat, tel que prescrit par la Loi, et au Cadre sur l'intégrité électorale, Élections Canada soutient l'intégrité électorale et contribue à préserver la confiance envers le processus électoral en administrant tous les services de vote d'une manière accessible, équitable, fiable, sécuritaire, indépendante et transparente. Élections Canada vise à atteindre un équilibre entre ces six principes qui, ensemble, guident les décisions liées à la prestation des services de vote.
La pertinence de chaque principe dépend du contexte lié à une situation. Dans certaines situations, seul un de ces principes sera grandement pertinent, dans d'autres situations, plusieurs principes pourraient l'être. L'application des principes et la façon dont ils s'équilibrent sont démontrées par des exemples et des descriptions spécifiques dans les directives connexes à cette politique.
Les énoncés suivants expliquent les principes qui guident la Politique sur les services standards de vote en personne et les directives qui en découlent :
6.1 Accessibilité
Élections Canada fournit des informations fiables à propos de quand, où et comment voter par anticipation, le jour de l'élection, au bureau du DS et au bureau du DASS.
Élections Canada vise l'élimination des obstacles indus aux lieux de scrutin désignés pour le vote par anticipation et le vote ordinaire, ainsi qu'au bureau du DS et au bureau du DASS, dans la mesure du possible, pour s'assurer que les électeurs votent en sécurité dans la dignité et l'indépendance.
Élections Canada vise à offrir des services standards de vote en personne inclusifs à tous les Canadiens, afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote.
6.2 Équité
Élections Canada fournit des services de vote, lors du vote par anticipation, du vote ordinaire, ainsi qu'au bureau du DS et au bureau du DASS de manière impartiale et juste.
Les candidats reçoivent équitablement des informations concernant les dates et les lieux des services standards de vote en personne.
Les candidats sont informés de leurs droits et de ceux de leurs représentants d'observer le processus de vote et le dépouillement. Ces droits sont administrés de manière équitable.
6.3 Fiabilité
Élections Canada fournit des instructions aux fonctionnaires électoraux afin de s'assurer que les services standards de vote en personne soient administrés de manière cohérente et prévisible, conformément à la Loi.
Élections Canada adhère à la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles pour fournir de manière efficace et efficiente des services standards de vote en personne.
Élections Canada tient compte des facteurs locaux au niveau de la circonscription lors de l'administration des services standards de vote en personne.
Élections Canada sollicite et prend en compte de manière proactive les commentaires des électeurs et des participants politiques, afin d'améliorer les services standards de vote en personne.
6.4 Indépendance
Élections Canada administre les services standards de vote en personne d'une manière indépendante du gouvernement, des entités politiques et de toute autre influence partisane.
6.5 Sécurité
Élections Canada administre les services standards de vote en personne d'une manière qui préserve le secret du vote.
Élections Canada s'assure de mettre en place toutes les mesures appropriées afin de prévenir, détecter et atténuer les menaces à la sécurité des services standards de vote en personne.
6.6 Transparence
Élections Canada administre les services de vote en personne d'une manière observable, pour les candidats et leurs représentants, et qui assure une surveillance.
7. Rôles et responsabilités
Pour tous les rôles et responsabilités liés aux instruments de politique régulatoire d'Élections Canada, veuillez-vous référer à la page Élaboration et gestion de la politique régulatoire.
8. Suivi, évaluation et révision
Cette politique sera révisée et mise à jour à la demande du DGE, qui peut être conseillé à ce propos par le sous-directeur général des élections - scrutins et innovations et/ou le sous-directeur général des élections - affaires régulatoires. Une évaluation proactive de tous les instruments de politique sera également complétée à la suite de toute élection générale, de manière que les changements opérationnels soient reflétés dans les instruments de politiques pertinents.
9. Demandes de renseignements
Pour toute question à propos de cette politique, s'adresser à : politiqueregulatoire-regulatorypolicy@elections.ca.