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Comité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 12 avril 2018

4. Revue triennale des partis

M. Perrault présente le processus de confirmation triennale des membres des partis politiques de 2019. Il explique que tous les trois ans, au moment de la mise à jour annuelle, les partis enregistrés et les partis admissibles doivent fournir au directeur général des élections le nom et l'adresse de 250 électeurs, selon la formule prescrite, qui attestent qu'ils font partie des membres du parti. Aux termes de la LEC, il faut que le directeur général des élections soit convaincu que chaque parti enregistré compte toujours au moins 250 membres. Ces exigences visent à assurer la légitimité du régime de partis enregistrés et à protéger son intégrité. Les organismes qui profitent du crédit d'impôt pour contributions politiques doivent être des partis politiques authentiques ayant pour but de participer au processus électoral.

Lors de la réunion du CCPP de juin 2017, certains partis politiques ont soulevé des questions et présenté des commentaires et des propositions en vue d'améliorer le processus appliqué en 2016. EC a examiné ces commentaires tout en tenant compte de son devoir de protéger l'intégrité du système électoral. C'est ainsi qu'un nouveau processus a été proposé pour la revue triennale de 2019.

M. Perrault indique aux participants que les partis politiques pourront acheminer à EC leurs formulaires d'adhésion remplis à compter du 2 janvier 2019. La date butoir est le 2 juillet 2019. Ces formulaires ne doivent être présentés à EC que lorsque le parti a recueilli le nombre nécessaire de formulaires. EC recommande vivement que les partis soumettent des formulaires supplémentaires afin de s'assurer qu'au moins 250 formulaires ont été dûment remplis et sont valides. Pour être valide, un formulaire doit être signé et daté de moins de douze mois avant la date de soumission des 250 formulaires. Pour vérifier les formulaires d'adhésion des partis représentés à la Chambre des communes, on examinera les documents soumis de façon à s'assurer qu'ils sont correctement remplis. En ce qui concerne les partis non représentés à la Chambre des communes, EC procèdera comme suit :

  • Une fois qu'EC aura vérifié qu'il y a 250 adhésions valides, il choisira de manière aléatoire 50 membres qui recevront un questionnaire.

  • Les 50 membres auront un mois pour remplir et renvoyer le questionnaire dans l'enveloppe préadressée et préaffranchie qui accompagne le questionnaire.

  • Après avoir analysé les réponses obtenues, le DGE décidera s'il est convaincu ou non que le parti s'est conformé à ses obligations concernant le nombre de membres qu'il doit conserver en permanence.
    • Dans son analyse, le DGE tiendra compte du nombre de formulaires renvoyés et du nombre de réponses positives et négatives.
  • Si, après son analyse, le DGE n'est pas convaincu que le parti se conforme à ses obligations, il prendra d'autres mesures pouvant consister notamment à communiquer avec tous les membres desquels EC a reçu une déclaration.
  • Un parti qui ne fournit pas 250 déclarations de membres avant le délai du 2 juillet n'aura pas rempli son obligation triennale.
  • Dans ce cas, le DGE avisera le parti par écrit de ses obligations de remédier à cette omission dans les 30 jours ou de convaincre le DGE que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi afin d'obtenir plus de temps pour y remédier.
  • Le défaut de remplir ces conditions pourrait entraîner la radiation du parti.

M. Perrault note que, pour obtenir un taux de réponse élevé, EC encourage les partis à informer leurs membres du processus, et à remplir et à renvoyer le questionnaire le plus tôt possible. Il n'y aura pas d'envoi postal de questionnaires aux membres entre la délivrance des brefs et la fin du mois d'octobre 2019.

Le processus de confirmation triennale des membres des partis politiques sera affiché sur le site Web d'EC.

Tour de table

Certains participants demandent des éclaircissements sur le processus de vérification à deux niveaux et la soumission des signatures. M. Perrault explique qu'en vertu de la LEC, tous les partis sont soumis à la même obligation de produire leurs signatures et de convaincre le DGE qu'ils satisfont à cette obligation, et le DGE est tenu de s'en assurer. Dans cette optique, le DGE aurait pu décider d'appliquer une approche exhaustive. Toutefois, M. Perrault observe qu'il n'a pas de raison de se soucier des partis à la Chambre, puisque leur niveau d'activité indique qu'ils répondent aux exigences au sens de la LEC. Ce qu'il propose actuellement, c'est une version très allégée du processus de vérification, selon laquelle EC enverra le questionnaire à 50 membres et analysera les réponses pour voir s'il y a des problèmes et prendre une décision en conséquence. Dans ce cas, EC appellera le parti pour en discuter. Dans l'ensemble, le résultat attendu est une approche raisonnable bien moins intrusive ou bien moins lourde.

Certains participants disent être inquiets du risque de discrimination que pourraient subir ou percevoir certains de leurs membres qui ne souhaitent pas être associés publiquement à un parti politique. Un participant remarque également que la deuxième lettre pose un problème à certains membres de partis politiques qui ont été victimes de discrimination de la part de leurs employeurs en raison de leur affiliation politique, et ils s'inquiètent maintenant de ce processus de vérification. M. Perrault rassure les participants en indiquant qu'EC est attentif au problème et que toutes les circonstances seront prises en compte. Il ajoute qu'EC est conscient que la situation de chaque parti est unique. Il répète qu'en cas de problème, EC appellera le parti pour discuter des difficultés auxquelles il se heurte.

Certains participants indiquent également qu'on pourrait changer le ton de la lettre pour apaiser certaines de ces inquiétudes. D'autres suggèrent que la correspondance d'EC aux membres de partis politiques est très bureaucratique et qu' une approche et un ton plus positifs et plus ouverts pourraient donner de meilleurs résultats.