Menu du siteComité consultatif des partis politiques – Résumé de la réunion – 18 et 19 juin 2018
7. Mise à jour sur les modifications législatives - Financement politique
Anne Lawson, avocate générale et directrice principale, Services juridiques, et Trevor Knight, avocat principal, Services juridiques, présentent la deuxième partie de la mise à jour sur les modifications législatives, qui porte sur les répercussions des projets de loi C-50 et C-76 sur le financement politique et l’application de la Loi. Anne Lawson passe en revue les modifications apportées par le projet de loi C-50, qui entreraient en vigueur en décembre 2018. Ces changements concernent le régime de publicité et de production de rapports pour les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction, ainsi que l’harmonisation des règles utilisées pour contester les dépenses de candidats à l’investiture et des candidats à la direction avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats. Les présentateurs examinent également les répercussions du projet de loi C-76 sur le financement politique, y compris la réglementation des limites des dépenses préélectorales, le nouveau régime applicable aux tiers, les ajouts et les changements aux catégories de dépenses, les activités des associations de circonscription, les exigences relatives aux rapports de vérification, les événements et congrès de financement avec admission sur présentation d’un laissez-passer et l’autorisation d’engager des dépenses. Sont par ailleurs abordés, dans le cadre du compte rendu sur les exigences du projet de loi C-76, les sujets suivants : l’échéancier de production des avis écrits, des lignes directrices et des notes d’interprétation, les exigences en matière de publication de la politique de confidentialité, le retour du Bureau du commissaire aux élections fédérales à Élections Canada et le pouvoir d’obliger une personne à témoigner et de porter des accusations ou d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour des infractions commises en vertu de la Loi. Enfin, le calendrier de mise en œuvre est expliqué au Comité.
Les questions portent sur la définition d’un tiers; le DGE fournit des précisions sur ce que comprend la loi. D’autres questions sont posées relativement aux limites de financement des partis admissibles, à la publicité partisane pendant les périodes préélectorale et électorale, aux sanctions administratives pécuniaires, aux sanctions pénales et au régime général de traitement des plaintes. D’autres encore sont soulevées par rapport aux dépenses liées à l’accessibilité.