Menu du siteRésumé de la réunion – Assemblée générale annuelle des 11 et 12 octobre 2012
2) Élections contestées et rôle d'Élections Canada
Stéphane Perrault fait un exposé sur les élections contestées et le rôle d'EC. Des copies de sa présentation sont distribuées aux participants.
Discussion
En réponse aux questions, EC fournit des clarifications sur la contestation de l'élection dans Etobicoke-Centre :
- Le nombre d'inscriptions le jour de l'élection n'était pas atypique.
- Aucune accusation de fraude n'est faite dans cette circonscription; la contestation se fonde uniquement sur des questions de procédure.
- La décision de limiter la contestation à 10 bureaux de scrutin (sur 200) a été prise par le requérant.
- La Cour suprême du Canada publie habituellement ses décisions dans un délai de six mois, mais elle n'est soumise à aucune date limite.
Le DGE mentionne qu'il est difficile de s'assurer que toutes les exigences procédurales soit en respectées quand il faut compter sur plus de 200 000 travailleurs temporaires, à qui il est demandé de travailler 15 heures d'affilée, après une formation d'à peine 2 heures et demie. EC envisage à ce sujet, entre autres, de revoir le processus du vote le jour de l'élection.
Par ailleurs, EC clarifie son rôle et celui du commissaire aux élections fédérales dans le contexte des élections contestées :
- EC doit rester neutre en cas de contestation. Il aide le tribunal en fournissant l'information demandée par les parties ou par la cour. Ni le DGE ni le commissaire n'ont le mandat de contester activement des élections.
- Le tribunal doit délivrer une ordonnance (ce qu'il a fait dans Etobicoke-Centre) pour que les sacs sécurisés contenant les votes soient ouverts et l'information fournie au requérant.
- Si aucune ordonnance n'est délivrée, EC (ou le commissaire) ne fournira que l'information accessible publiquement (comme il l'a fait pour le Conseil des Canadiens).