31 mars 2022, résumés des comparutions dans le cadre de l'étude du PROC sur l'inclusion des langues autochtones dans les bulletins de vote des élections fédérales – Comparution du DGE sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023 devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Renseignements sur la réunion

Date

31 mars 2022

Sujet

Inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote des élections fédérales

Témoins

• Karliin Aariak, commissaire aux langues du Nunavut
• Aluki Kotierk, présidente, Nunavut Tunngavik Inc.
• Cédric Gray-Lehoux & Shikuan Vollant, porte-paroles, Réseau jeunesse des Premières Nations Québec-Labrador

Mots d'ouverture

Remarque sur la langue : tout au long de la réunion, les témoins ont utilisé le terme « inuktut » pour désigner les langues inuites. Ce terme englobe tous les dialectes utilisés au Nunavut et, à ce titre, il est utilisé dans les notes ci-dessous.

Karliin Aariak, commissaire aux langues du Nunavut

• Élections Canada (EC) n'a pas respecté la Loi sur la protection de la langue inuite (LPLI), une loi territoriale qui exige que l'inuktut soit utilisé en toute égalité avec les autres langues officielles.
• Le bureau de M^me Aariak en a informé EC, par l'intermédiaire du directeur général des élections (DGE).
• Lors de la dernière élection, par exemple, le bureau de M^me Aariak a reçu des rapports indiquant que l'information sur les dates de vote anticipé et les instructions pour les bulletins de vote spéciaux n'étaient pas fournies dans les langues inuites.
• M^me Aariak a également reçu des plaintes selon lesquelles les caractères syllabiques n'étaient pas utilisés sur le bulletin de vote lui-même, comme c'est le cas dans toutes les élections municipales et territoriales au Nunavut.
• Recommandations : 1) Que la Loi électorale du Canada (LEC) soit modifiée de façon à ce que l'orthographe romaine et les caractères syllabiques de l'inuktut figurent sur le bulletin de vote au Nunavut; 2) Qu'EC fasse figurer l'inuktut sur toutes les affiches et tous les documents de façon au moins aussi évidente que l'anglais et le français; et 3) Qu'EC mette en œuvre une politique ou une procédure propre au Nunavut pour s'assurer qu'il se conforme à la LPCI et prenne des mesures significatives pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les électeurs du Nunavut.

Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Inc. (NTI)

• M^me Kotierk a fait remarquer que d'après le dernier recensement, l'inuktut est la langue maternelle de la majorité des habitants du Nunavut, plus que l'anglais ou le français, ce qui rend ce territoire unique.
• Bien qu'il soit louable qu'EC ait pris certaines initiatives lors des dernières élections, les efforts d'EC ont été ponctuels et dépendaient trop du personnel en place.
• La prochaine étape importante consistera à légiférer pour que l'inuktut figure sur le bulletin de vote fédéral.
• M^me Kotierk est également favorable à l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote dans les circonscriptions où la présence des Autochtones est importante et à l'octroi aux électeurs du droit de demander un bulletin de vote spécial dans la langue autochtone de leur choix, quel que soit leur lieu de résidence.

Shikuan Vollant, porte-parole du Réseau jeunesse des Premières Nations Québec-Labrador (RJPNQL)

• M. Vollant soutient toute initiative visant à renforcer et à revitaliser les langues, mais la traduction des bulletins de vote n'est pas une priorité pour lui.
• Les raisons expliquant la faible participation électorale dans certaines communautés autochtones sont complexes, et aucune étude examinée à ce jour n'a montré que la traduction des bulletins de vote était une solution à l'abstention électorale.
• Le témoin s'est dit préoccupé par les effets néfastes que pourrait avoir sur l'environnement la production de bulletins de vote en papier dans un nombre beaucoup plus grand de langues à travers le pays.
• Bien que le témoin comprenne la bonne intention de ces efforts, l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote coûterait très cher et serait mieux investie ailleurs pour revitaliser les langues autochtones de façon plus directe et plus rentable.

Questions par sujet

Recommandations récentes d'EC (utilisation de fac-similés, seuil de 1 % des locuteurs de langue)

Lorsqu'on lui a demandé ce qu'elle pensait de l'utilisation proposée d'un fac-similé derrière l'écran de vote (selon les récentes recommandations du DGE au Comité à ce sujet), M^me Aariak a répondu/réitéré que ce n'était pas la même chose que l'utilisation de l'inuktut sur le bulletin de vote lui-même, et qu'elle croyait que le fait d'avoir sa propre langue sur le bulletin de vote était plus susceptible d'augmenter le taux de participation électorale.

Lorsqu'on lui a demandé de parler des défis potentiels que représente la présence des langues autochtones sur les bulletins de vote dans d'autres administrations canadiennes, M^me Aariak a expliqué que dans sa propre administration, les droits linguistiques sont légiférés au niveau territorial et s'appliquent à tous les organismes et ministères fédéraux au Nunavut. Elle a réitéré son désir de voir une politique ou une procédure d'EC propre au Nunavut qui permette l'utilisation des langues inuites sur les bulletins de vote, en orthographe romaine et en syllabique inuit. En ce qui concerne les langues autochtones dans d'autres administrations, M^me Aariak a dit qu'elle pouvait envisager l'option du fac-similé.

Lorsqu'on lui a demandé de répondre aux préoccupations du DGE concernant la difficulté d'imprimer les bulletins de vote dans des délais courts, M^me Aariak a répondu que même s'il y a des difficultés, elles devraient être résolues, et qu'elle n'a pas connaissance de problèmes d'impression ou de logistique lors des élections territoriales et municipales précédentes.

En réponse à une question sur l'utilisation d'un seuil de 1 % de locuteurs de langue dans une circonscription pour fournir des bulletins de vote dans cette langue, M. Vollant a répondu qu'il y a 11 langues autochtones différentes parlées au Québec, dont certaines ont des sous-dialectes différents entre les 43 communautés du Québec. Il pourrait donc être difficile pour EC de s'assurer que le texte soit écrit et compris de la même façon dans les différentes communautés. M. Vollant a également expliqué qu'il n'existe pas de terme direct pour le mot « vote » dans sa langue innue, de sorte qu'il serait plus déroutant qu'utile de l'écrire en syllabique sur le matériel électoral. En raison de ces complexités et défis potentiels, M. Vollant préférerait que des ressources soient allouées à d'autres formes de revitalisation linguistique.

Participation électorale

Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer en quoi le fait d'inscrire l'inuktut sur le bulletin de vote, ou de permettre aux résidents du Nunavut d'écrire en inuktut sur un bulletin spécial, pourrait améliorer la participation électorale, M^me Kotierk a expliqué que les Inuits ne peuvent voter au niveau fédéral que depuis les années 1960, et que le fait de pouvoir voter dans sa propre langue donnerait à de nombreuses personnes le sentiment d'être mieux intégrées. Elle a également mentionné que cela permettrait souvent aux locuteurs d'Inuktut de confirmer leur vote par eux-mêmes plutôt que de recevoir des directives informelles de la part d'autres personnes de simplement cocher le « premier candidat » ou le « candidat du milieu ». M^me Aariak a fait valoir qu'au Nunavut, la langue est déjà attendue et que le matériel est déjà disponible en syllabique pour les élections territoriales et municipales, de sorte que la présence de la langue sur les bulletins de vote contribuerait à accroître la participation. Elle a également reconnu qu'EC a pris des initiatives, mais que celles-ci n'incluent pas les langues sur les bulletins de vote.

Un député a demandé à M^me Aariak et à M^me Kotierk d'estimer le taux de participation aux récentes élections municipales et territoriales, étant donné que le taux de participation au Nunavut lors de la dernière élection fédérale était assez faible, soit 38 %. Les deux témoins ont répondu qu'elles n'avaient pas les chiffres exacts et qu'elles les fourniraient dans le cadre de leurs déclarations écrites.

En ce qui concerne la participation électorale, M. Vollant a mentionné que dans le cadre de ses déclarations écrites, le RJPNQL soumettra un document écrit par un collègue sur ce sujet. Il a ensuite ajouté qu'aucune recherche ne montre que l'inclusion des langues autochtones sur les bulletins de vote augmenterait le nombre de votes, et que la façon d'augmenter la participation électorale dans les communautés autochtones est de donner aux gens une raison de vouloir voter.

Priorité à d'autres formes de revitalisation des langues autochtones

En réponse aux témoignages de ses collègues, M. Vollant a déclaré que leurs positions divergentes ne constituaient pas une preuve de conflit. Il a plutôt dit que c'est une preuve que les différents groupes autochtones ont des besoins différents et des priorités différentes et a réaffirmé son respect, malgré leurs positions divergentes sur la question des bulletins de vote.

Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer sa position selon laquelle la présence de la langue sur les bulletins de vote n'est pas une priorité, M. Vollant a expliqué que les gens ne peuvent pas utiliser les bulletins de vote dans les langues autochtones à moins de les parler couramment, et que l'acquisition et le maintien de la maîtrise de la langue nécessitent des ressources importantes. En réponse à une question sur les activités qui pourraient constituer une meilleure utilisation des ressources pour la revitalisation de la langue, M. Vollant a souligné que la langue s'apprend plus facilement à la maison et que, pour qu'une langue soit saine, il faut qu'un soutien social soit en place pour que les peuples et les familles autochtones soient en bonne santé et se sentent à l'aise dans l'acceptation de leur identité.

Le Nunavut, une administration unique

Lorsqu'on lui a demandé en quoi les obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) pourraient s'appliquer à cette question des bulletins de vote, M^me Aariak a expliqué que le fait de s'assurer que l'inuktut est utilisé sur les bulletins de vote fédéraux serait un pas dans la bonne direction, mais qu'il faut faire davantage, comme en témoigne le fait que son bureau reçoit encore des préoccupations. M^me Aariak et M^me Kotierk ont toutes deux affirmé qu'EC devrait accorder la priorité à la langue inuite, car les attentes de la population du Nunavut sont élevées, en raison des droits linguistiques énoncés dans la LPLI et de l'utilisation fréquente de l'inuktut par les autres ordres de gouvernement.

En réponse à une question sur les obstacles auxquels sont confrontés les électeurs du Nunavut, M^me Kotierk a expliqué que le contexte culturel est unique. Tout d'abord, elle a souligné que l'accès au vote fédéral est un phénomène assez récent, étant donné que les Inuits ne sont passés que récemment d'unités familiales nomades basées sur la terre à des communautés statiques et n'ont obtenu le droit de vote que dans les années 1960. Deuxièmement, elle a souligné que les notions culturelles de leadership sont fondées sur l'expérience et l'idée que chacun a son propre rôle à jouer, ce qui signifie que l'autopromotion qui accompagne les élections va à l'encontre des habitudes de nombreux Inuits. M^me Kotierk a suggéré que tous ces éléments pourraient contribuer à la faible participation électorale observée.

Lorsqu'on lui a demandé de préciser le contexte de son désir de voir une politique ou une procédure propre au Nunavut, M^me Aariak a expliqué que son bureau a rencontré le DGE qui a souligné le fait que la LEC n'exige pas l'utilisation de la langue inuite sur les bulletins de vote. M^me Aariak dit qu'elle a fait valoir à son tour que la LPLI du territoire devrait s'appliquer à EC et à toute la signalisation et tout le matériel qui sont utilisés au Nunavut.

Divers (expérience dans les élections NTI, les efforts précédents d'EC)

En réponse à un commentaire sur la disponibilité de la signalisation et du matériel en inuktut, M^me Aariak a expliqué qu'avant l'élection de 2021, son bureau a correspondu avec EC au sujet des préoccupations qui avaient été identifiées lors des élections précédentes. Ils ont reçu en retour une liste de choses qu'EC prévoyait d'améliorer pour 2021. Cependant, en fin de compte, il y a eu quelques lacunes, par exemple les panneaux concernant l'utilisation des masques et la COVID-19 qui n'étaient qu'en anglais et en français. M^me Aariak se demande pourquoi, si EC a des contrats pour assurer la traduction en Inuktut, ceux-ci ne sont pas utilisés pour tout le matériel électoral. Elle a mentionné qu'à l'avenir, EC pourrait peut-être communiquer avec l'autorité de la langue inuite (dont le but est de normaliser les termes inuktut) afin d'obtenir un soutien.