Jugement de la Cour suprême

Communiqué de presse

Gatineau, le lundi 14 janvier 2019 – Le 11 janvier 2019, la Cour suprême du Canada a statué que tous les électeurs canadiens résidant à l'étranger qui ont déjà habité au Canada peuvent voter par bulletin spécial à une élection fédérale, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis leur départ du Canada. Élections Canada met actuellement à jour ses formulaires et son information en ligne pour refléter la décision qui entre en vigueur immédiatement. Les nouvelles règles s'appliquent donc pour les trois élections partielles en cours.

Si vous êtes un citoyen canadien résidant à l'étranger, avez au moins 18 ans le jour du scrutin, et pensez pouvoir voter à l'une des élections partielles fédérales en cours, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel pour confirmer que vous pouvez voter et demander un bulletin de vote spécial.

Coordonnées pour confirmer que vous pouvez voter et demander un bulletin de vote spécial

svrenq@elections.ca
613-949-7502 (appels à frais virés acceptés)
1-866-222-2565 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
001-800-514-6868 (sans frais au Mexique)
ATS 1-800-361-8935 (sans frais au Canada et aux États-Unis)

Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement.

Renseignements :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
elections.ca

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