Communiqués de presse et avis aux médias

Élimination de la règle des cinq ans pour les
électeurs canadiens résidant à l'étranger

Gatineau, le mardi 13 mai 2014

• Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a invalidé certaines dispositions de la Loi électorale du Canada qui empêchaient des électeurs ne résidant pas au Canada de voter par bulletin spécial à un scrutin fédéral s'ils résidaient à l'étranger depuis cinq années consécutives ou plus. Cette décision prend effet immédiatement. Par conséquent, Élections Canada cessera d'appliquer ces dispositions.
• Les citoyens canadiens d'au moins 18 ans résidant à l'étranger peuvent maintenant demander leur inscription au Registre international des électeurs et voter par la poste à l'aide d'un bulletin spécial à une élection générale, à une élection partielle ou à un référendum fédéral, pourvu qu'ils aient déjà résidé au Canada.
• Au déclenchement d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum fédéral, Élections Canada envoie une trousse de vote par bulletin spécial à tous les électeurs admissibles dont le nom figure au Registre international.
• Avant cette décision judiciaire, les Canadiens résidant à l'étranger pouvaient voter par bulletin spécial s'ils résidaient à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et s'ils avaient l'intention de revenir au Canada pour y résider. Certains électeurs étaient exemptés de la règle des cinq ans, notamment les électeurs en poste à l'étranger, comme les membres des Forces canadiennes ou les personnes travaillant dans une ambassade.

Voter, c'est choisir son monde.

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement.

Renseignements :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca