État des créances et des prêts impayés du candidat à l'investiture 18 ou 36 mois après la date de désignation (EC 20001) – Instructions

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Quand utiliser ce formulaire

L'agent financier d'un candidat à l'investiture doit soumettre ce formulaire à Élections Canada si des montants impayés déclarés dans le rapport de campagne du candidat demeurent impayés 18 ou 36 mois après la date de désignation (ou suivant le jour de l'élection, si la date de désignation tombe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant).

La première mise à jour, faisant rapport des créances et prêts impayés 18 mois suivant la date de désignation, doit être produite au plus tard 19 mois après la date de désignation. La deuxième mise à jour, faisant rapport des créances et prêts impayés 36 mois suivant la date de désignation, doit être produite au plus tard 37 mois après la date de désignation.

Veuillez noter que lorsqu'une créance ou un prêt est réglé au complet, l'agent financier doit soumettre un Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) corrigé démontrant les paiements et la provenance des fonds dans les 30 jours après avoir fait le paiement final.

Indications utiles pour compléter ce formulaire

Partie 1

Code de la circonscription/Circonscription

Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Déclaration

La déclaration qui atteste l'intégralité et l'exactitude de l'état doit être signée et datée par l'agent financier, lequel doit être inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Partie 2

Créances et prêts impayés

Faites état des créances et des prêts impayés déclarés à la partie 4 du Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) qui demeurent impayés.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consulter le Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courriel

financement.politique@elections.ca

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)