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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Décembre 2023

2. Enregistrement

Le présent chapitre traite du processus d'enregistrement des partis politiques et des changements de statut d'un parti. On y aborde les sujets suivants :

  • Pourquoi enregistrer un parti politique?
  • Fusion de partis enregistrés
  • Radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré
  • Rôles et nominations – chef du parti, dirigeants du parti, agent principal, agents enregistrés et vérificateur

Pourquoi enregistrer un parti politique?

Un parti politique est une organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

Il y a plusieurs avantages à enregistrer un parti politique auprès d'Élections Canada. Un parti doit s'enregistrer s'il souhaite :

  • avoir le nom du parti inscrit sur le bulletin de vote sous les noms de ses candidats confirmés;
  • délivrer des reçus d'impôt;
  • être admissible à un remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses en matière d'accessibilité payées, après une élection générale;
  • se voir allouer du temps d'antenne gratuit et acheter une quantité allouée de temps d'antenne aux heures de grande écoute lors d'une élection générale;
  • obtenir d'Élections Canada les listes électorales des circonscriptions où il a présenté des candidats lors de la dernière élection générale;
  • céder des fonds, des biens ou des services à d'autres entités politiques et recevoir des cessions de celles-ci (voir les règles sur les cessions dans le présent chapitre);
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture;
  • enregistrer des associations de circonscription (au maximum une par circonscription);
  • siéger au Comité consultatif des partis politiques, qui fournit à Élections Canada des conseils et des recommandations concernant les élections et le financement politique.

Étapes du processus d'enregistrement d'un parti politique

Il y a trois étapes dans le processus d'enregistrement d'un parti politique : présenter une demande d'enregistrement, devenir un parti admissible et devenir un parti enregistré.

Étape 1 : Présenter une demande d'enregistrement

Le parti doit remplir le Formulaire général – Parti politique et l'envoyer à Élections Canada.

Les renseignements demandés sont, entre autres :

  • le nom intégral du parti – son logo, la forme abrégée de son nom ou son abréviation (dont la longueur peut être limitée par le directeur général des élections) sont facultatifs;
  • les coordonnées du chef du parti et une copie de la résolution de sa nomination adoptée par le parti;
  • les coordonnées et la déclaration signée d'acceptation de la charge pour les rôles suivants :
  • au moins trois dirigeants du parti autres que le chef du parti;
  • l'agent principal;
  • le vérificateur;
  • les nom et adresse d'au moins 250 électeurs et leurs déclarations, établies selon le formulaire prescrit, attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement du parti;
  • une déclaration de l'objectif essentiel du parti;
  • l'adresse du bureau du parti où sont conservées les dossiers et où les communications peuvent être envoyées;
  • la politique du parti sur la protection des renseignements personnels qu'il recueille et l'adresse exacte de la page Web où la politique est publiée sur le site Web du parti.

Étape 2 : Devenir un parti admissible

Élections Canada examine la demande d'enregistrement puis communique avec le chef du parti pour lui dire si le parti est admissible ou non à l'enregistrement.

Un parti politique devient admissible si :

  • le nom du parti, la forme abrégée ou l'abréviation du nom ou le logo ne ressemblent pas au nom, à la forme abrégée ou à l'abréviation du nom ou au logo d'un autre parti admissible ou enregistré au point où on pourrait les confondre;
  • le nom du parti ne comporte pas le mot « indépendant »;
  • le parti a soumis au moins 250 déclarations de membres qu'Élections Canada a validées auprès des membres;
  • le parti compte au moins trois dirigeants en plus de son chef;
  • le parti a nommé un agent principal et un vérificateur;
  • la politique du parti sur la protection des renseignements personnels est publiée sur son site Web et contient les renseignements requis;
  • Élections Canada est convaincu que le parti a fourni tous les renseignements exigés et que ceux-ci sont exacts.

Si le parti ne satisfait pas à toutes les exigences, Élections Canada avisera le chef du parti des exigences non respectées.

Note : Il est conseillé de fournir les coordonnées et la déclaration de plus de 250 membres du parti pour s'assurer qu'il reste au moins 250 déclarations valides après la vérification des renseignements.

Étape 3 : Devenir un parti enregistré

Un parti admissible devient un parti enregistré durant une élection générale ou une élection partielle si, à la fois :

  • il soutient au moins un candidat confirmé à l'élection;
  • il a présenté une demande d'enregistrement complète au moins 60 jours avant le déclenchement de l'élection.

Note : Un parti admissible qui a soumis sa demande moins de 60 jours avant le déclenchement d'une élection ne peut devenir un parti enregistré et faire inscrire son nom sur les bulletins de vote à cette élection. Il demeure toutefois admissible et peut devenir un parti enregistré à la prochaine élection générale ou élection partielle.

Après la clôture des candidatures, Élections Canada vérifie si le parti admissible soutient au moins un candidat confirmé. Il avise ensuite le chef du parti :

  • soit que le parti a été enregistré dans le Registre des partis politiques;
  • soit que le parti a perdu son admissibilité à l'enregistrement parce qu'il ne soutient pas de candidats confirmés (seulement dans le cas d'une élection générale).

Un parti demeure enregistré tant qu'il satisfait aux exigences, dont la présentation des rapports obligatoires. Le parti n'a pas à faire une demande à chaque élection.

Note : Aux fins du financement politique, un parti admissible qui devient enregistré est réputé avoir été enregistré à partir du premier jour de la période préélectorale, le cas échéant, ou à partir du jour du déclenchement d'une élection générale ou d'une élection partielle.

Partis admissibles – rapports exigés et activités

Un parti admissible ne peut pas devenir un parti enregistré avant qu'une élection générale ou une élection partielle ne soit déclenchée. Dans l'intervalle, il doit soumettre certains rapports pour conserver son admissibilité et peut mener certaines activités de financement politique.

Conserver le statut de parti admissible

Pour conserver son statut de parti admissible, le parti doit fournir :

  • une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements du parti figurant au registre et une déclaration du chef du parti attestant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques, au plus tard le 30 juin de chaque année;
  • tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements du parti figurant au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
  • dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements du parti figurant au registre et une liste des noms des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
  • les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans (exigés la prochaine fois en 2025).

Activités de financement politique d'un parti admissible

Un parti admissible peut accepter des contributions et engager des dépenses sans avoir à respecter les mêmes contraintes qu'un parti enregistré, mais il ne peut pas délivrer de reçus d'impôt.

Lorsqu'une élection est prévue ou en cours, le parti admissible ne doit pas oublier que certaines règles s'appliqueront rétroactivement à ses contributions et à ses dépenses. En effet, le parti est réputé être enregistré, selon le cas :

  • depuis le jour du déclenchement de l'élection générale ou de l'élection partielle;
  • depuis le premier jour de la période préélectorale d'une élection générale à date fixe.

Plus précisément, l'enregistrement a les effets suivants sur les contributions et les dépenses :

  • les contributions reçues depuis la date à laquelle le parti est réputé être enregistré peuvent provenir uniquement de particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada, sous réserve du plafond des contributions;
  • le parti est assujetti aux plafonds des dépenses de la période préélectorale (dans le cas d'une élection générale à date fixe) et de la période électorale.

Note : Les contributions que reçoit un parti admissible avant d'être inscrit au Registre des partis politiques ne sont pas admissibles à un reçu d'impôt rétroactif, même si elles sont visées par les règles sur les contributions.

Partis enregistrés – rapports exigés peu après l'enregistrement

Dans les mois qui suivent l'enregistrement d'un parti politique, celui-ci doit établir son premier exercice financier afin de déterminer à quel moment il doit présenter son premier rapport financier annuel. Il doit aussi produire un état de son actif et de son passif.

Établir le premier exercice financier après l'enregistrement

L'exercice financier d'un parti enregistré doit correspondre à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), mais son premier exercice financier peut durer plus d'un an ou moins d'un an.

Selon la date d'entrée en vigueur de son enregistrement (la date à laquelle le parti est inscrit dans le Registre des partis politiques), le parti enregistré doit modifier la longueur de son premier exercice de manière à ce qu'il prenne fin le 31 décembre. Ce premier exercice ne peut toutefois être de moins de 6 mois ni de plus de 18 mois.

Le parti devra présenter son premier rapport financier annuel au cours de la première ou de la deuxième année suivant son enregistrement.

Exemples
  1. Un parti est enregistré le 30 juin 2023. Son premier exercice financier prendra fin le 31 décembre 2023, soit six mois après son enregistrement. Son premier rapport financier annuel devra être produit au plus tard le 30 juin 2024.
  2. Un parti est enregistré le 1er juillet 2023. Son premier exercice financier prendra fin le 31 décembre 2024, soit 18 mois après son enregistrement. Son premier rapport financier annuel devra être produit au plus tard le 30 juin 2025.

Soumettre l'état de l'actif et du passif du parti

Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement du parti, celui-ci doit soumettre l'État de l'actif et du passif d'un parti enregistré, accompagné d'un rapport du vérificateur. Cet état présente les actifs et les passifs du parti le jour précédant l'entrée en vigueur de son enregistrement.

Enregistrer des divisions provinciales ou territoriales d'un parti

Les partis enregistrés peuvent choisir d'enregistrer des divisions provinciales ou territoriales de leur structure organisationnelle.

Une division provinciale ou territoriale est une division pour laquelle le parti enregistré a fourni à Élections Canada les renseignements suivants :

  • le nom du parti, de la division ainsi que de la province ou du territoire;
  • l'adresse du bureau du parti où sont conservées les archives;
  • les nom et adresse du premier dirigeant, des autres dirigeants de la division et de tout agent enregistré nommé par la division;
  • une déclaration signée par le chef du parti;
  • les modifications aux renseignements figurant au registre.

Le Formulaire général – divisions provinciales et territoriales d'un parti enregistré peut servir à l'enregistrement de ces divisions.

Note : Les opérations financières des divisions, telles que la réception de contributions, l'engagement de dépenses et les cessions, sont des opérations financières du parti enregistré.

Fusion de partis enregistrés

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande auprès d'Élections Canada pour devenir un seul parti enregistré.

Présenter une demande de fusion de deux partis enregistrés ou plus

Une demande peut être présentée en tout temps sauf en période électorale ou pendant les 30 jours précédents.

La demande de fusion doit comprendre :

  • une attestation du chef de chaque parti fusionnant;
  • une résolution de chaque parti fusionnant autorisant la fusion proposée;
  • les renseignements normalement exigés d'un parti pour devenir un parti enregistré, à l'exception du nom, de l'adresse et de la déclaration signée de 250 membres.

Élections Canada met à jour le Registre des partis politiques si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • la demande de fusion n'a pas été déposée en période électorale ou pendant les 30 jours précédents;
  • le parti issu de la fusion est admissible à l'enregistrement aux termes de la Loi électorale du Canada;
  • les partis fusionnants ont assumé leurs obligations en matière de rapports.

Élections Canada notifie par écrit la fusion aux dirigeants des partis fusionnants et publie un avis dans la Gazette du Canada concernant la fusion.

Note : Le jour où Élections Canada modifie le Registre des partis politiques constitue la date d'entrée en vigueur de la fusion.

Conséquences pour les partis enregistrés fusionnants et les associations enregistrées

Voici les conséquences d'une fusion entre deux partis enregistrés ou plus.

Partis enregistrés
  • Le parti issu de la fusion succède aux partis fusionnants.
  • Le parti issu de la fusion devient un parti enregistré.
  • L'actif des partis fusionnants est cédé au parti issu de la fusion.
  • Le parti issu de la fusion est responsable des dettes de chacun des partis fusionnants.
  • Le parti issu de la fusion continue d'assumer l'obligation des partis fusionnants de rendre compte de leurs opérations financières et de leurs dépenses électorales antérieures.
  • Le parti issu de la fusion remplace chaque parti fusionnant dans toute procédure judiciaire.
  • Toute décision rendue en faveur d'un parti fusionnant ou contre lui est exécutoire à l'égard du parti issu de la fusion.
Associations enregistrées
  • Les associations enregistrées des partis fusionnants sont radiées. Elles peuvent, dans les six mois suivant la date de la fusion, céder des fonds ou des biens au parti issu de la fusion ou à l'une de ses associations enregistrées.
  • Les associations de circonscription du parti issu de la fusion doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada.
Obligations après une fusion

Dans les six mois suivant la date de la fusion, les partis fusionnants doivent produire :

  • les rapports financiers non fournis pour tout exercice antérieur;
  • les rapports du vérificateur non fournis pour tout exercice antérieur.

Dans les six mois suivant la date de la fusion, le parti issu de la fusion doit produire :

  • un état de l'actif et du passif, à la date de la fusion, accompagné d'un rapport de vérification et d'une déclaration de l'agent principal.

Radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré

Radiation volontaire

Un parti enregistré peut demander d'être radié. La demande doit être faite par écrit et signée par le chef et deux dirigeants du parti.

Note : Élections Canada ne peut traiter aucune demande de radiation volontaire pendant la période électorale d'une élection générale.

Radiation involontaire

Un parti enregistré peut être radié involontairement pour différentes raisons :

  • Le parti enregistré ne soutient aucun candidat à une élection générale.
  • Un tribunal enjoint par ordonnance à Élections Canada de radier le parti si ce dernier, son agent principal, un agent enregistré ou l'un de ses dirigeants a été déclaré coupable d'une infraction prévue au paragraphe 501(3) de la Loi électorale du Canada.
  • Un tribunal enjoint par ordonnance à Élections Canada de radier le parti, après une demande judiciaire du commissaire aux élections fédérales, s'il est convaincu que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
  • Le parti enregistré omet de soumettre des rapports financiers ou autres (voir ci-dessous).
  • Le parti enregistré ne respecte pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres (voir ci-dessous).

Défaut de soumettre des rapports financiers ou autres : risque de radiation

Élections Canada peut radier un parti enregistré s'il ne soumet pas :

  • la politique du parti sur la protection des renseignements personnels et l'adresse de la page Web où elle est publiée sur le site Web du parti (le parti est tenu d'avoir une telle politique en tout temps);
  • l'État de l'actif et du passif d'un parti enregistré, accompagné d'un rapport du vérificateur, dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement;
  • une déclaration confirmant l'exactitude de ses renseignements figurant au registre ou un rapport de modifications, au plus tard le 30 juin de chaque année;
  • une déclaration du chef du parti, au plus tard le 30 juin de chaque année, où il atteste que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques;
  • tous les documents nécessaires pour aviser Élections Canada d'une modification aux renseignements du parti figurant au registre ou d'une nouvelle nomination, dans les 30 jours suivant le changement;
  • dans les 10 jours suivant le déclenchement d'une élection générale, une déclaration confirmant l'exactitude des renseignements du parti figurant au registre et une liste des noms des représentants désignés par le parti pour soutenir des candidats;
  • les nom, adresse et déclaration de 250 membres du parti, tous les trois ans (exigés la prochaine fois en 2025);
  • le rapport financier annuel du parti, accompagné d'un rapport du vérificateur;
  • le rapport sur les dépenses du parti après une élection générale, accompagné d'un rapport du vérificateur;
  • un rapport de course à l'investiture, dans les 30 jours suivant la date de désignation;
  • un rapport de course à la direction avant ou immédiatement après le début de la course.

Si un parti enregistré ne remplit pas ses obligations en matière de rapports, Élections Canada en informe par écrit le parti et ses dirigeants, et demande :

  • que, dans les cinq jours suivant la réception d'un avis demandant confirmation des renseignements figurant au registre pendant une période électorale, le parti fasse parvenir l'état exigé;
  • que, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis d'omission en matière de rapports, le parti soumette le rapport exigé;
  • que le parti convainque Élections Canada que l'omission n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi.

Si le parti ne corrige pas l'omission, mais convainc Élections Canada que celle-ci n'est pas causée par la négligence ou un manque de bonne foi, Élections Canada peut :

  • soit exempter le parti, en tout ou en partie, de l'obligation;
  • soit accorder un nouveau délai pour l'observation de l'obligation.

Note : Le parti qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Défaut de respecter les obligations touchant ses dirigeants et ses membres :
risque de radiation

Si le parti enregistré ne remplit pas ses obligations touchant ses dirigeants ou ses membres, Élections Canada en informe le parti et demande :

  • que, dans les 60 jours suivant la réception d'un avis concernant les dirigeants du parti, le parti nomme au moins trois dirigeants en plus du chef;
  • que, dans les 90 jours suivant la réception d'un avis concernant les membres du parti, le parti soumette le nom, l'adresse et la déclaration de 250 membres du parti.

Si Élections Canada est convaincu que le parti enregistré a fourni des efforts raisonnables pour répondre à la demande, il pourra accorder un délai supplémentaire.

Note : Le parti qui ne donne pas suite à l'avis d'Élections Canada risque la radiation.

Processus de radiation

Si un parti enregistré est radié :

  • Élections Canada envoie au parti et à ses associations enregistrées un avis précisant la date d'entrée en vigueur de la radiation.
  • La date d'entrée en vigueur de la radiation sera fixée au moins 15 jours après la date de l'avis.
  • Un avis est publié sur le site Web d'Élections Canada et dans la Gazette du Canada.

Note : Si un parti enregistré est radié, ses associations enregistrées le sont également.

Obligations et restrictions après la radiation

Après la date d'entrée en vigueur de sa radiation, un parti politique ne peut plus :

  • délivrer des reçus d'impôt;
  • céder des fonds, des biens ou des services à un candidat soutenu par le parti enregistré;
  • accepter l'excédent de fonds d'un candidat, d'un candidat à la direction ou d'un candidat à l'investiture.

Le parti reste tenu de produire les rapports financiers exigés dans les six mois suivant sa radiation. Les rapports suivants doivent être soumis :

  • le rapport exigé pour l'exercice durant lequel le parti a été radié;
  • les rapports exigés pour tout autre exercice pour lequel le parti n'a pas soumis de rapport;
  • tout rapport sur l'élection générale qui n'a pas encore été soumis;
  • tout rapport du vérificateur, s'il y a lieu.

Rôles et nominations au sein d'un parti

Rôle et processus de nomination – chef du parti

Chef du parti

Résumé du rôle
  • Le chef du parti est chargé de certifier les formulaires suivants :
    • le Formulaire général – Parti politique, lorsque le parti fait une demande d'enregistrement, lorsqu'une modification est apportée aux renseignements du parti figurant au registre, et chaque année, lorsque le parti confirme ses renseignements figurant au registre;
    • le Formulaire général – divisions provinciales et territoriales d'un parti enregistré.
  • Si une association enregistrée du parti souhaite délivrer des reçus d'impôt, le chef du parti signe l'autorisation nécessaire.
  • Le chef du parti cosigne la demande de radiation du parti ou de l'une des associations enregistrées du parti.
  • Le chef du parti cosigne la demande de fusion avec un ou plusieurs autres partis enregistrés.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans qui réside ou a déjà résidé au Canada Oui
Processus de nomination
  • Le parti doit nommer un chef avant de demander l'enregistrement.
  • Si, pour une raison quelconque, un chef n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit sélectionner un nouveau chef.
  • Un parti enregistré peut décider de tenir une course à la direction. Avant ou immédiatement après le début de la course, l'agent principal du parti doit en aviser Élections Canada au moyen du Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré.
  • Qu'il tienne une course à la direction ou non, le parti doit communiquer à Élections Canada le nom de la personne nommée dans les 30 jours suivant la nomination. L'avis doit comprendre une copie de la résolution de nomination du nouveau chef adoptée par le parti, attestée par le nouveau chef et un autre dirigeant du parti.
  • Le Formulaire général – Parti politique sert à informer Élections Canada de la nomination d'un chef et d'autres changements.

Rôle et processus de nomination – dirigeants du parti

Dirigeants du parti

Résumé du rôle
  • Un dirigeant du parti cosigne la résolution de nomination d'un chef adoptée par le parti.
  • Les dirigeants du parti cosignent la demande de radiation du parti ou d'une association enregistrée du parti.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans qui réside ou a déjà résidé au Canada Oui
Processus de nomination
  • Le parti doit nommer au moins trois dirigeants, en plus du chef du parti, avant de faire une demande d'enregistrement.
  • Les dirigeants du parti doivent signer une déclaration attestant qu'ils acceptent la charge.
  • Si l'agent principal ou les agents enregistrés du parti sont des particuliers, ceux-ci peuvent également être des dirigeants du parti, mais ils doivent être officiellement nommés aux deux fonctions.
  • Si, pour une raison quelconque, un dirigeant n'est plus en mesure de remplir ses fonctions et que le nombre de dirigeants (y compris le chef du parti) est inférieur à quatre, le parti doit nommer un nouveau dirigeant dans les 30 jours. Le parti doit communiquer à Élections Canada le nom de la personne nommée dans les 30 jours suivant la nomination. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau dirigeant.
  • Lorsqu'un dirigeant quitte ses fonctions, il devrait en aviser le parti politique afin que celui-ci puisse nommer un remplaçant.
  • Le Formulaire général – Parti politique sert à informer Élections Canada de la nomination de dirigeants et d'autres changements.

Rôle et processus de nomination – agent principal

Agent principal du parti

Résumé du rôle
  • L'agent principal est chargé de l'administration des opérations financières du parti et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • Il est vivement recommandé que l'agent principal mette en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses électorales pour éviter tout dépassement du plafond des dépenses. Par exemple, l'agent principal peut :
    • prévoir un formulaire de demande d'achat de telle sorte qu'il puisse autoriser chaque achat;
    • établir un budget de campagne et insister pour être informé des opérations financières;
    • intervenir auprès des travailleurs de campagne pour régler en temps utile toute situation non conforme.
  • L'agent principal peut demander à Élections Canada un avis, des lignes directrices ou des notes d'interprétation sur les règles de financement politique prévues dans la Loi électorale du Canada.
  • Après la radiation, l'agent principal assume son rôle jusqu'à ce que tous les rapports financiers du parti aient été soumis.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans qui réside ou a déjà résidé au Canada Oui
Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale Oui
Candidat Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une société dissoute ou une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Processus de nomination
  • Le parti doit nommer un agent principal avant de demander l'enregistrement.
  • L'agent principal doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent principal n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit nommer un nouvel agent principal sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent principal.
  • Le parti ne peut avoir qu'un agent principal à la fois.
  • Lorsque l'agent principal quitte ses fonctions, il devrait en aviser le parti politique afin que celui-ci puisse nommer un remplaçant.
  • Le Formulaire général – Parti politique sert à informer Élections Canada de la nomination d'un agent principal et d'autres changements.

Rôle et processus de nomination – agents enregistrés

Agents enregistrés du parti

Résumé du rôle
  • Les agents enregistrés peuvent être autorisés par le parti enregistré à remplir l'une ou plusieurs des tâches suivantes :
    • accepter des contributions ou des prêts au nom du parti enregistré;
    • accepter ou effectuer des cessions au nom du parti enregistré;
    • délivrer des reçus de contributions, dont des reçus d'impôt;
    • engager ou payer les dépenses du parti enregistré.
Qui est admissible?* Oui / Non
Citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans qui réside ou a déjà résidé au Canada Oui
Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale Oui
Candidat Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Failli non libéré Non
Vérificateur nommé conformément à la Loi électorale du Canada Non
Personne qui n'a pas l'entière capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle (p. ex. une société dissoute ou une personne ayant une capacité intellectuelle réduite) Non
Processus de nomination*
  • La nomination d'agents enregistrés est optionnelle.
  • Un parti enregistré peut nommer un nombre illimité d'agents enregistrés, et ce, en tout temps.
  • Dans les 30 jours suivant la nomination d'un ou de plusieurs agents enregistrés, le parti enregistré doit soumettre à Élections Canada :
    • les nom et adresse des nouveaux agents;
    • les attributions conférées à ces agents (à titre de pratique exemplaire, le parti voudra peut-être établir des plafonds applicables aux dépenses que les agents enregistrés sont autorisés à engager);
    • une attestation des nominations par le chef du parti ou l'agent principal.
  • Un parti admissible ayant nommé des agents doit soumettre les renseignements susmentionnés dans les 30 jours suivant la date à laquelle on l'informe qu'il est admissible à l'enregistrement.
  • Le Formulaire général – Parti politique sert à informer Élections Canada de la nomination d'agents enregistrés et d'autres changements.

*Les mêmes critères d'admissibilité et le même processus de nomination s'appliquent aux agents d'un parti admissible, sauf indication contraire.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur du parti

Résumé du rôle
  • Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du parti et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du parti présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Au moment de l'enregistrement, il est nécessaire de soumettre un rapport du vérificateur concernant l'état de l'actif et du passif du parti, ainsi que le rapport financier annuel et le rapport sur l'élection générale du parti.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du parti; il a le droit d'exiger de l'agent principal les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
  • Lorsqu'il prépare un rapport sur le Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale, le vérificateur doit inclure une déclaration s'il semble que le parti enregistré et son agent principal n'ont pas respecté les articles 363 à 384 et les articles 385 à 445 de la Loi électorale du Canada.
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (titre de CPA)* Oui
Candidat ou agent officiel Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Dirigeant d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Agent enregistré d'un parti enregistré Non
Agent financier ou agent de circonscription d'une association enregistrée Non
Candidat à la direction, agent financier ou agent de campagne à la direction Non
Candidat à l'investiture ou agent financier Non
Agent financier d'un tiers enregistré Non
Processus de nomination
  • Le parti doit nommer un vérificateur avant de demander l'enregistrement.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir ses fonctions, le parti doit nommer un nouveau vérificateur sans délai, et en aviser Élections Canada dans les 30 jours. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.
  • Lorsque le vérificateur quitte ses fonctions, il devrait en aviser le parti politique afin que celui-ci puisse nommer un remplaçant.
  • Le Formulaire général – Parti politique sert à informer Élections Canada de la nomination d'un vérificateur et d'autres changements.

*Les organismes comptables régis par une province ou un territoire peuvent exiger que les vérificateurs respectent d'autres critères professionnels pour pouvoir exercer ce rôle, par exemple, qu'ils soient titulaires d'un permis d'expert-comptable dans la province ou le territoire où l'entité politique est établie. Cette question devrait être soulevée avec les vérificateurs avant leur nomination.