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Le rôle des commissions de délimitation des circonscriptions dans le processus de redécoupage fédéral

Dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont constituées afin de réviser les limites des circonscriptions fédérales dans leur province.

Chaque commission est composée de trois membres. Elle est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province, et constituée de deux autres commissaires nommés par le président de la Chambre des communes.

Chaque commission travaille séparément afin de :

  • proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres de la population moyens, l’identité des communautés et les communautés d’intérêts, l’évolution historique d’une circonscription et la superficie des circonscriptions;
  • consulter les Canadiens au moyen d’audiences publiques;
  • soumettre à la Chambre des communes un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et son projet de carte électorale;
  • d’étudier les oppositions des députés;
  • rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés lorsqu’elles établissent les limites. Toutefois, en tant qu’entités indépendantes, elles prennent toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites.