Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Avril 2015 – contenu archivé
Ce document est la version archivée de la ligne directrice ALI 2014-03 d'Élections Canada et n'est plus en vigueur.
Le document mis à jour est disponible à la section Outils pour les candidats.
Tableaux et aide-mémoire
Les tableaux et l'aide-mémoire qui suivent serviront d'outil de référence rapide aux candidats et aux agents officiels.
La présente section comprend les rubriques suivantes :
- Principales échéances de la campagne du candidat
- Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
- Cessions – catégories et règles
- Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat
- Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels
Principales échéances de la campagne du candidat
Description du graphique « Principales échéances de la campagne du candidat »
1 Doivent être nommés avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.
2 Requis avant que des contributions, des cessions et des prêts soient acceptés et que des dépenses soient engagées.
3 Si des reçus d'impôt en format papier ont été utilisés, l'agent officiel doit retourner à Élections Canada tous ceux qui n'ont pas été utilisés ou qui ont été annulés ainsi qu'une copie de chaque reçu d'impôt qui a été utilisé.
4 Requis si la valeur totale des cadeaux et autres avantages reçus de la part d'une entité est supérieure à 500 $.
5 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique | Plafond annuel de 2015 | Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. 2015 et le 31 déc. 2015 |
---|---|---|
À chaque parti enregistré | 1 500 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré | 1 500 $* | s.o. |
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction d'une course à la direction donnée | 1 500 $* | s.o. |
À chaque candidat indépendant | s.o. | 1 500 $* |
Notes :
- Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut à aucun moment dépasser le plafond des contributions.
- Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
- Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à la campagne à l'investiture du candidat.)
- Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne.
- Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 500 $ par année civile à d'autres candidats à la direction.
* Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.
Cessions – catégories et règles
Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.
DE | À | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Candidat à l'investiture | Candidat à la direction | Candidat | Association de circonscription enregistrée | Parti enregistré | ||||||
Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | Monétaire | Non monétaire | |
Candidat à l'investiture | Non | Non | Non | Non | Oui1 | Non | Oui2 | Non | Oui | Non |
Candidat à la direction | Non | Non | Non | Non | Non | Non | Oui | Non | Oui | Non |
Candidat | Oui3 | Oui3 | Non | Non | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
Association de circonscription enregistrée | Non | Oui4 | Non | Oui4 | Oui7 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
Parti enregistré | Non | Oui4 | Non5 | Oui4 | Oui7 | Oui | Oui6 | Oui6 | s.o. | s.o. |
1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture.
2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.
3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne à l'investiture pour la même élection.
4 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats.
5 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.
6 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.
7 Les cessions monétaires, autres que de fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.
Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.
Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat
Description du graphique « Rapports à produire dans le cadre de la campagne du candidat »
1 S'applique aux reçus d'impôt en format papier obtenus d'Élections Canada.
2 Voir le chapitre 4, Les rapports exigés, pour de plus amples renseignements et explications sur la déclaration des cadeaux et autres avantages.
3 Si une créance ou un prêt est payé après la soumission du rapport de campagne électorale, l'agent officiel doit envoyer à Élections Canada une mise à jour du rapport dans les 30 jours suivant le jour du paiement.
4 Requis si la campagne a des créances ou des prêts impayés.
Note : Le vérificateur doit disposer de suffisamment de temps pour vérifier correctement le Rapport de campagne électorale du candidat avant la date limite. Il est donc recommandé de remettre au vérificateur le rapport rempli bien avant l'échéance de quatre mois suivant le jour de l'élection.
Si vous envoyez les documents originaux par la poste, gardez-en une copie dans vos dossiers.
Aide-mémoire pour les candidats et leurs agents officiels
À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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* Exceptions : Une personne autorisée par l'agent officiel peut payer des dépenses à même la petite caisse. Le candidat peut payer ses dépenses personnelles.
À FAIRE | À NE PAS FAIRE |
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