Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182) – Juin 2019 – Contenu archivé

4. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

• Qu'est-ce qu'une cession?
• Cessions au candidat à l'investiture
• Cessions du candidat à l'investiture

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Cession monétaire	Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds.	Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service. Contrairement aux contributions non monétaires, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Cessions effectuées à la campagne du candidat à l'investiture

Seul l'agent financier peut accepter des cessions au nom de la campagne. Les cessions ci-dessous peuvent être acceptées par la campagne du candidat à l'investiture :

• biens ou services cédés par le parti enregistré ou par une association enregistrée du parti enregistré, pourvu que ces biens et services soient offerts également à tous les candidats à l'investiture;
• biens, services ou fonds cédés par un candidat à sa campagne d'investiture pour la même élection.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription provinciales. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions effectuées par la campagne du candidat à l'investiture

Seul l'agent financier peut effectuer des cessions au nom de la campagne.

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat à l'investiture :

• fonds cédés à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture (après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat);
• fonds cédés à l'association enregistrée qui a tenu la course à l'investiture;
• fonds cédés au parti enregistré.

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