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Annexe C – Rapport détaillé – IntroductionRapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 44e élection générale

1.1 Contexte

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC) a été mandaté par Élections Canada (EC), en application de l'article 164.1 de la Loi électorale du Canada (la « LEC » ou la « Loi »), pour effectuer une vérification légale indépendante et faire rapport dans le but de déterminer si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que les articles de la Loi précisés par le directeur général des élections (DGE), leur confèrent. Ces articles étaient les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 (ci-après les « articles pertinents de la Loi »).

1.2 Rôles et responsabilités des fonctionnaires électoraux

Lorsqu'un électeur est inscrit sur la liste électorale et qu'il produit des pièces d'identité appropriées, le fonctionnaire électoral se trouvant au bureau de vote a la responsabilité d'obtenir et d'examiner les pièces d'identité de l'électeur et d'établir qu'il a qualité d'électeur en se conformant à la marche à suivre prescrite par la LEC, avant de lui remettre un bulletin de vote et de consigner qu'il a voté.

De plus, les fonctionnaires électoraux doivent appliquer des procédures spéciales à l'égard de tous les électeurs dont l'identité et/ou l'adresse ont été établies en faisant appel à un répondant, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, dont le nom a été biffé sur la liste électorale (au motif qu'ils auraient déjà voté) ou pour lesquels il faut apporter des corrections mineures aux renseignements fournis sur la liste électorale. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'appliquer des procédures spéciales consistant à remplir un certificat ou un formulaire approprié et à demander à l'électeur (et à son répondant, le cas échéant) de faire une déclaration, tel que l'indique le certificat ou le formulaire.

Une fois que le fonctionnaire électoral s'est assuré que la personne a qualité d'électeur, il lui remet un bulletin de vote. La LEC prescrit l'exécution de certaines fonctions, y compris en ce qui concerne la tenue de documents, lorsqu'un électeur est servi au bureau d'inscription et qu'il vote au bureau de vote. Seules les attributions décrites dans les articles pertinents de la Loi ont été incluses dans l'étendue de notre vérification. Voici une liste sommaire des principaux rôles et responsabilités que les articles pertinents de la Loi confèrent aux fonctionnaires électoraux; bien qu'elle ne soit pas exhaustive, cette liste énumère les principales attributions des fonctionnaires électoraux concernés.

  • Accueillir les électeurs, y compris examiner la preuve d'identité et de résidence afin de déterminer si la personne a qualité d'électeur;
  • inscrire les électeurs qui ne figurent pas sur la liste électorale;
  • remplir, autoriser et signer les formulaires et certificats;
  • administrer les déclarations aux électeurs, au besoin;
  • mettre à jour la liste des ajouts pour les déclarations spécifiques, les formulaires et les certificats; et
  • remettre les bulletins de vote et biffer le nom des électeurs dès qu'ils ont déposé leur bulletin de vote dans l'urne.