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Annexe C – Rapport détaillé – Objet de la vérificationRapport de vérification indépendant sur l'exercice des attributions des fonctionnaires électoraux – 44e élection générale

2.1 Objectif et étendue

L'objectif de la vérification, tel qu'énoncé dans notre contrat avec EC, consistait à faire rapport sur la question de savoir si les fonctionnaires électoraux ont, lors de la 44e élection générale, exercé correctement les attributions que leur confèrent les articles pertinents de la LEC précisés par le DGE.

Collectivement, ces objectifs constituent l'objet de notre vérification. Le DGE est le représentant responsable de l'objet considéré.

Aux termes des articles pertinents de la Loi, le mandat des fonctionnaires électoraux consiste à veiller à l'inscription des électeurs, à demander et à examiner les preuves d'identité et d'adresse de chaque électeur ainsi qu'à utiliser et remplir les certificats et formulaires prescrits tous les jours de vote par anticipation (soit du 10 au 13 septembre 2021) et le jour de l'élection (soit le 20 septembre 2021).

Avant la tenue de l'élection, le DGE a exercé son pouvoir discrétionnaire pour indiquer que l'étendue et l'approche, le cas échéant, de la vérification de la 44e élection générale soient inchangées par rapport à celles des 42e et 43e élections générales. Le maintien d'une approche uniforme nous a permis de comparer les résultats de notre vérification de la 44e élection générale avec ceux de nos vérifications des 42e et 43e élections générales (voir la section 7).

Plus particulièrement, l'étendue de la vérification comprenait ce qui suit :

  • Déterminer si les fonctionnaires électoraux ont exercé correctement les attributions que leur confère la Loi, spécifiées par le directeur général des élections. Pour la 44e élection générale, l'objet de la vérification a compris les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la LEC.
  • Faire rapport sur l'efficacité des contrôles administratifs établis par EC, y compris les manuels, le matériel de formation et les certificats et formulaires optimisés, pour appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions conformément à la LEC.
  • Formuler des recommandations pour aider EC et le Parlement à cerner les éléments qui pourraient être améliorés.
  • À l'aide des résultats de la vérification des 42e et 43e élections générales comme point de comparaison, évaluer l'impact de la mise en ?uvre par EC des modifications législatives et des recommandations formulées par PwC à la suite de la 43e élection générale et des élections partielles ultérieures (le cas échéant) ainsi que d'autres modifications apportées dans le but d'améliorer les contrôles et processus administratifs, et faire rapport à ce sujet.
  • Formuler des observations sur l'efficience et l'efficacité du modèle du fonctionnaire électoral unique.

Notre vérification n'a pas consisté à valider les résultats de l'élection ni à évaluer si les fonctionnaires électoraux, autres que ceux qui exercent les attributions que leur confèrent les articles 143 à 149, 161, 162 et 169 de la Loi, ont exercé les attributions que leur confèrent les dispositions législatives. Elle n'a pas consisté non plus à évaluer l'exécution des attributions législatives qui ne sont pas expressément mentionnées dans les articles pertinents de la Loi ni les contrôles administratifs d'EC mis en place à d'autres fins que celle d'appuyer les fonctionnaires électoraux dans l'exercice de leurs attributions en vertu des articles pertinents de la Loi. Enfin, notre vérification n'a pas porté sur les attributions législatives liées aux processus de vote par la poste.

Les constatations et conclusions de notre vérification sont présentées sur une base globale. Nos résultats ne concernent donc pas une CE, un lieu de scrutin, un bureau de vote ou un fonctionnaire électoral en particulier. Nos observations sont décrites ci-dessous et nos recommandations sont présentées à l'annexe D du présent rapport.

Notre vérification a été effectuée conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3001, Missions d'appréciation directe (NCMC 3001).

2.1.1 Limites de la vérification

Nous traitons de notre processus de vérification dans les sections suivantes, mais il importe de garder à l'esprit que ce processus comporte des limites qui lui sont inhérentes. Par exemple, une vérification repose généralement sur le concept d'échantillonnage des données faisant l'objet de l'examen et, de ce fait, comporte des limites que des erreurs significatives, des faiblesses significatives ou importantes du contrôle interne, des fraudes ou d'autres actes illégaux qui ont une incidence directe et significative sur l'objet considéré ne soient pas détectés, du simple fait qu'ils n'aient pas touché les interactions que nous avons observées ni les lieux de scrutin où nous nous sommes rendus. En outre, compte tenu des caractéristiques de la fraude, particulièrement les fraudes qui impliquent la dissimulation par collusion et falsification de documents (y compris la fabrication de faux), il se peut qu'une vérification ne permette pas de détecter une fraude significative.