Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Jean Edwards and Larry Edwards v. Algoma District School Board and Chief Electoral Officer of Canada

Le Conseil scolaire du district d'Algoma a loué, à Élections Canada (EC), la propriété de l'école publique Mountain View pour l'élection tenue le 19 octobre 2015. Jean Edwards affirme avoir trébuché sur une surface asphaltée affaissée le soir de l'élection. Le 13 septembre 2017, M^me Edwards et son mari ont intenté une poursuite devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, contre le Conseil scolaire, pour les dommages qui résulteraient des blessures alléguées par M^me Edwards. Le 29 janvier 2018, le directeur général des élections a reçu du Conseil scolaire une requête d'une tierce partie, ce qui signifie que le Conseil scolaire affirme que la faute revient à EC et que ce dernier devrait être tenu responsable des dommages. L'assureur d'EC a retenu les services d'un avocat. Aucune date d'audience n'a encore été fixée.

O'Leary Productions Inc., et al. v. the Attorney General of Canada

Les requérants contestent la constitutionnalité des dispositions ci-dessous de la Loi électorale du Canada, car selon eux, elles violeraient l'alinéa 2b) et les articles 3 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés :

• 367(1)d), (6) et (7) – plafond de 25 000 $ pour les contributions apportées par un candidat à la direction à sa propre campagne;
• 478.75(1) – délai de paiement pour les créances liées à une campagne à la direction (dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction);
• 497.5(1)h) – infraction pour omission de payer les créances dans le délai de trois ans;
• 500(1) – responsabilité concernant une infraction pour omission de payer des créances liées à une campagne à la direction dans le délai et qui peut entraîner une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines.

Les requérants souhaitent obtenir une déclaration d'invalidité et demandent que leur soient accordés les dépens afférents. Ils veulent aussi obtenir une déclaration selon laquelle O'Leary Productions Inc. peut accorder un prêt à la campagne à la direction pour payer les créances, et qu'ils ne pourront pas être poursuivis relativement à ce prêt. Le directeur général des élections a agi en tant qu'intervenant dans cette affaire. L'audience de la requête est prévu les 23 et 24 septembre 2020.

Compugen Inc v. Chief Electoral Officer and Attorney General of Canada

Une déclaration a été déposée par Compugen le 2 juillet 2019 devant la Cour supérieur de justice de l'Ontario concernant des dommages liés à une allégation de rupture de contrat pour le projet d'amélioration des processus aux lieux de scrutin. Le 25 juin, Élections Canada a mis un terme au contrat avec Compugen, essentiellement pour défaut d'éxécution des obligations par l'entreprise.

Le directeur général des élections du Canada a déposé une défense et demande reconventionnelle le 27 août 2019.

Compugen a déposé la réponse et défense reconventionnelle le 23 janvier 2020.