2020-2021 Rapport sur les résultats ministériels

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Remboursements aux candidats et aux partis politiques admissibles, et allocations aux vérificateurs des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des associations enregistrées

d'ébut	1974
Date de fin	Programme permanent
Type de paiement de transfert	Autre (autre que des allocations ou des contributions)
Type de crédit	Le programme est financé par l'autorisation législative pour les dépenses électorales
Exercice de mise en application des modalités	Sans objet
Lien vers les résultats ministériels	Le Canada maintient un processus électoral équitable, sûr, transparent et sans abus d'influence.
Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère	Intégrité électorale et Surveillance régulatoire
But et objectifs du programme de paiement de transfert	Élections Canada a pour rôle d'appliquer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation. Afin de favoriser l'équité et la participation, la Loi prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales, des dépenses personnelles des candidats, des frais de déplacement et de séjour des candidats et des dépenses en matière d'accessibilité payés (pour les élections partielles et les élections générales), le remboursement partiel des dépenses électorales des partis enregistrés et des dépenses en matière d'accessibilité payées (pour les élections générales seulement), ainsi que le versement d'une allocation pour les frais de vérification des entités politiques admissibles. Pour avoir droit au remboursement partiel de leurs dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat. Une allocation est versée directement aux vérificateurs externes des entités politiques admissibles (candidats, associations enregistrées, candidats à l'investiture et candidats à la direction). Pour y avoir droit, l'entité admissible doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au cours de l'exercice. Ce programme de paiements de transfert ne comprend aucune contribution remboursable.
Résultats atteints	Les entités politiques et les vérificateurs admissibles ont reçu les allocations et remboursements prévus par la Loi.
Conclusions des audits effectués en 2020-2021	Sans objet.
Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021	Sans objet.
Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021	Élections Canada met à la disposition des bénéficiaires ciblés des outils, des renseignements et de la formation visant à expliquer les modalités et conditions d'admissibilité aux remboursements et allocations prévus par la Loi.

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2018-2019	Dépenses réelles 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Autorisations totales pouvant être utilisées 2020-2021	Dépenses réelles 2020-2021 (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles pour 2020-2021 moins dépenses prévues pour 2020-2021)
Total des subventions	0	0	0	0	0	0
Total des cotisations	0	0	0	0	0	0
Total des autres types de paiements de transfert	1 489 449 $	79 779 355 $	1 100 000 $	(12 099 538 $)	(12 099 538 $)	(13 199 538 $)
Total du programme	1 489 449 $	79 779 355 $	1 100 000 $	(12 099 538 $)	(12 099 538 $)	(13 199 538 $)
Explication des écarts	La différence de 13,2 millions de dollars est attribuable à ce qui suit : la réduction des remboursements aux candidats et aux partis politiques ainsi que des allocations aux vérificateurs qui ont été enregistrés pour la 43e élection générale (crédit de 13,8 millions de dollars); les allocations plus élevées que prévu qui ont été versées aux vérificateurs des associations de circonscription (0,3 million de dollars); les remboursements imprévus aux candidats admissibles et les allocations aux vérificateurs pour les élections partielles d'octobre 2020 (0,3 million de dollars). L'organisme n'a aucun contrôle sur le montant des remboursements, sauf en ce qui concerne les plafonds de dépenses prévus par la Loi électorale du Canada. L'organisme administre le programme de paiements de transfert conformément à la Loi. Les montants des dépenses projetées au titre de l'autorisation législative sont déclarés à des fins d'information seulement.