Ce projet de loi modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867; il comprend des dispositions transitoires permettant l'application de cette modification à la révision des limites des circonscriptions électorales effectuée en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales par suite du recensement décennal de 2021.
Les projets de loi suivants proposant des modifications à la législation électorale étaient à l'étude au Parlement au cours de l'exercice financier 2022-2023.
Le projet de loi a été défait en deuxième lecture à la Chambre le 2 novembre 2022.
Ce projet de loi aurait modifié le décret de représentation qui a reçu force de loi par proclamation le 1er octobre 2013 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales en renommant la circonscription de Châteauguay—Lacolle « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
La première lecture a été terminée le 24 novembre 2021.
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum afin d'abaisser de 18 à 16 ans l'âge de voter.
La première lecture a été terminée le 22 juin 2022.
Ce projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone.
La première lecture a été terminée le 11 février 2022.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d'un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d'une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d'un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un parti, selon le cas.
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