Politique sur les services supplémentaires de vote en personne – Instruments de politique régulatoire

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Dernière mise à jour : le 13 février 2024

1. Date d'entrée en vigueur

Cette politique a été approuvée par le directeur général des élections (DGE) le 13 février 2024 et prendra effet le 22 mars 2024.

2. Intention 

La Loi électorale du Canada (la Loi) confère au DGE, l'autorité d'exercer une direction et une supervision générales sur le déroulement des élections fédérales, y compris l'administration des services de vote aux électeurs, et prévoit qu'il exerce les pouvoirs et accomplisse les devoirs et fonctions nécessaires à l'application de la Loi. Le DGE le fait conformément aux principes d'intégrité électorale énoncés dans le Cadre sur l'intégrité électorale : accessibilité, équité, fiabilité, indépendance, sécurité et transparence.

Les directeurs du scrutin (DS) sont responsables, dans leur circonscription respective, de s'assurer que les exigences de la Loi et les instructions qui proviennent du DGE soient mises en vigueur de manière à permettre aux électeurs, incluant ceux et celles qui affrontent des obstacles substantiels au vote, d'exercer leur droit de vote lors d'une élection fédérale.

L'intention de cette politique est de guider l'interprétation et la mise en application de la Loi concernant l'offre de services supplémentaires de vote en personne, telles que décrites ci-dessous. Ces services vont au-delà de la prestation de services standards de vote telle que prescrite par la Loi. Élections Canada s'efforce donc de faire preuve de transparence quand les DS, selon les instructions émises par le DGE, offrent des services supplémentaires de vote en personne, comment ils le font et comment les décisions sont conformes à la Loi. Cette politique vise également à guider Élections Canada dans l'examen de nouvelles demandes de possibilités de services supplémentaires de vote en personne, en fournissant un cadre qui permet d'équilibrer les considérations concurrentes.

3. Application

Élections Canada offre diverses possibilités de vote, dont les services standards de vote en personne, les services supplémentaires de vote en personne et la possibilité de voter par la poste ou par bulletin de vote spécial. La présente politique s'applique aux services supplémentaires de vote en personne. Des services supplémentaires de vote en personne sont offerts à certains groupes de Canadiens qui, selon les recherches et l'expérience d'Élections Canada, peuvent rencontrer des difficultés s'ils tentent de voter en utilisant les autres services de vote existants. Les services supplémentaires de vote existants qu'offre actuellement Élections Canada comprennent :

• les services de vote pour les électeurs qui résident temporairement dans un lieu de travail éloigné;
• les services de vote pour les électeurs qui sont temporairement hospitalisés (hôpitaux de soins de courte durée) ou qui résident dans des établissements de soins (résidences de soins de longue durée);
• les services de vote sur campus;
• les services de vote destinés aux communautés autochtones pour lesquelles un service de vote en personne standard ne peut être offert.

Les services de vote offerts en réponse à des circonstances rares et limitées, par lesquelles les électeurs ont vu leur possibilité d'exercer leur droit de vote considérablement affectée ou éliminée par un événement ou un incident, ne sont pas inclus dans cette politique, mais plutôt dans la Politique relative aux services de vote de remplacement.

4. Objectif

Élections Canada administre des services supplémentaires de vote en personne en vertu du cadre législatif prévu par la Loi et selon les principes de l'intégrité électorale, d'une manière qui permet aux électeurs, aux entités politiques et au grand public de comprendre les contextes dans lesquels les décisions ont été prises lorsqu'il s'agit d'offrir les services supplémentaires de vote en personne, afin que les électeurs puissent exercer leur droit de vote démocratique.

La présente politique explique, à l'aide du Cadre sur l'intégrité électorale, comment Élections Canada établit l'équilibre entre les considérations concurrentes dans l'administration des services supplémentaires de vote en personne. Ces considérations comprennent les exigences légales et les contraintes opérationnelles qui ont une incidence sur la prestation des services supplémentaires de vote en personne et sont expliquées plus en détail dans les directives découlant de la présente politique.

5. Contexte

Élections Canada est un organisme indépendant et non-partisan qui relève directement du Parlement. Sa mission est de s'assurer que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat. Élections Canada doit toujours être prêt à tenir une élection fédérale conformément à la Loi.

Discrétion du DGE

Bien que la Loi énonce clairement les exigences concernant l'administration des services de vote d'Élections Canada, elle confère également au DGE une marge discrétionnaire dans la prestation de ces services aux électeurs. Ce pouvoir discrétionnaire, ainsi que la capacité de donner des instructions aux fonctionnaires électoraux, sont appliqués pour déterminer où et quand offrir des services supplémentaires de vote en personne. Ces instructions fournissent des exigences et des orientations que les DS doivent suivre dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que dans la résolution de considérations et de défis concurrents lors de l'établissement de services supplémentaires de vote en personne. Ces instructions sont conformes au Cadre sur l'intégrité électorale, à la présente politique et à ses directives connexes, en particulier lorsqu'elles se rapportent à des questions non prescrites par la Loi.

Considérations opérationnelles

Des services supplémentaires de vote en personne sont offerts, à certains groupes d'électeurs, en plus des services standards de vote en personne dans les bureaux de vote et les bureaux des DS et des directeurs adjoints du scrutin supplémentaires (DASS). Ces services supplémentaires de vote sont offerts conformément au mandat d'Élections Canada, soit d'offrir des possibilités de vote à tous les Canadiens, tout en tenant compte des capacités limitées de l'organisme et des autres services de vote offerts aux électeurs.

Au fil du temps, Élections Canada a mis au point un ensemble de services supplémentaires de vote en personne pour certains groupes d'électeurs, en fonction de la demande, de la recherche et de la capacité de l'organisme. Au cours du processus décisionnel lié à l'offre de services supplémentaires de vote en personne, Élections Canada tient compte des obstacles auxquels font face les groupes d'électeurs concernés, obstacles qui les empêchent d'accéder aux services standards de vote en personne dans les bureaux de vote par anticipation, les bureaux de vote ordinaire, les bureaux des DS et de DASS; et il vise à offrir des possibilités qui réduisent les impacts négatifs sur ces électeurs.

Élections Canada examine également si les groupes en question sont concentrés géographiquement d'une manière ou d'une autre, afin d'assurer l'utilisation efficace des ressources ^{note 1} . Par exemple, lors des élections générales, Élections Canada offre depuis longtemps des opportunités de vote supplémentaires aux électeurs résidant temporairement dans des camps de travail éloignés, si la distance qui les sépare des services standards de vote en personne est importante et si plusieurs électeurs d'un même lieu éloigné seront touchés.

Le rôle des directeurs du scrutin

Dans le cadre de leur mandat, soit de mener une élection dans une circonscription, les DS doivent déployer les efforts nécessaires afin de s'assurer que les électeurs puissent obtenir des services standards de vote en personne. Les DS doivent également considérer et préparer des services supplémentaires de vote en personne, tel qu'établi par Élections Canada. Les DS mettent en œuvre les instructions reçues selon leurs ressources et avec l'appui de l'administration centrale d'Élections Canada, afin d'assurer une livraison consistante de services de vote en personne, qu'ils soient standards ou supplémentaires, dans toutes les circonscriptions.

Pendant l'accomplissement de leur mandat, les DS sont régulièrement confrontés à des enjeux locaux uniques et à des contraintes opérationnelles qui peuvent entraîner des défis pour la livraison de services supplémentaires de vote en personne. Un des enjeux récurrents auquel les DS font face est la dépendance envers des partenaires externes, comme les établissements d'enseignement et de soins de santé, dont la capacité ou la volonté de travailler avec Élections Canada peut varier. L'absence de date fixe pour de nombreuses élections et les délais serrés lorsqu'une élection est déclenchée peuvent rendre le vote sur les campus et dans les établissements de santé encore plus difficile à organiser.

6. Énoncé de politique et principes directeurs

Conformément à son mandat, tel que prescrit par la Loi, et au Cadre sur l'intégrité électorale, Élections Canada soutient l'intégrité électorale et contribue à préserver la confiance envers le processus électoral en administrant tous les services de vote d'une manière accessible, fiable, indépendante, juste, sécuritaire et transparente. Élections Canada vise à atteindre un équilibre entre ces six principes qui, ensemble, guident les décisions liées à la prestation des services de vote.

La pertinence de chaque principe dépend du contexte lié à une situation. Dans certaines situations, seul un de ces principes sera grandement pertinent, dans d'autres situations, plusieurs principes pourraient l'être. L'application des principes et la façon dont ils s'équilibrent sont démontrées par des exemples et des descriptions spécifiques dans les directives connexes à cette politique.

Les énoncés suivants expliquent les principes qui guident la Politique sur les services supplémentaires de vote en personne et les directives qui en découlent :

6.1 Accessibilité

Élections Canada veille à s'assurer que tous les Canadiens aient la possibilité de voter de façon sécuritaire avec dignité et indépendance.

Élections Canada reconnaît que certains Canadiens rencontrent des difficultés d'accès aux services standards de vote en personne et veille, dans la mesure du possible, à l'établissement de services supplémentaires de vote en personne et à la communication d'information fiable expliquant comment accéder à ces services.

Élections Canada vise à fournir des services supplémentaires de vote en personne d'une façon inclusive et qui permet aux groupes d'électeurs concernés d'exercer leur droit de vote.

6.2 Équité

Élections Canada évaluera les demandes et les propositions pour des services de vote supplémentaires en personne de façon juste et impartiale, pour s'assurer que les candidats et partis politiques soient traités équitablement.

Élections Canada développe et administre les services supplémentaires de vote en personne de manière juste et impartiale.

6.3 Independance

Élections Canada décide si des services supplémentaires de vote en personne seront fournis, comment ils le seront et à quel moment; indépendamment du gouvernement, des entités politiques ou de toutes autres influences partisanes et en basant ses décisions sur le mandat de l'organisme, la Loi et les principes de l'intégrité électorale.

6.4 Fiabilité

Élections Canada reconnaît que les processus liés aux services supplémentaires de vote en personne doivent être compris et bien diffusés pour que les services soient livrés de manière prévisible et constante.

Élections Canada fournit des instructions au DS, afin de s'assurer que les services supplémentaires de vote en personne soient administrés de manière prévisible et constante, tout en considérant les facteurs locaux au niveau des circonscriptions.

Élections Canada sollicite et prend en compte de manière proactive les commentaires des électeurs et des participants politiques, afin d'améliorer les services supplémentaires de vote en personne.

Élections Canada adhère à la bonne gestion des ressources humaines, financières et matérielles pour fournir de manière efficace et efficiente des services supplémentaires de vote en personne.

6.5 Sécurité

Pour déterminer si des services supplémentaires de vote en personne doivent être offerts, Élections Canada considère si un tel service peut être offert d'une manière qui préserve la sécurité du vote.

Élections Canada s'assure que les mesures de protection appropriées sont en place, afin de prévenir, détecter et atténuer les menaces à la sécurité des services supplémentaires de vote en personne.

Élections Canada développe des services supplémentaires de vote en personne qui protègent le secret du vote.

6.6 Transparence

Élections Canada communique pourquoi des possibilités supplémentaires de vote en personne seront offertes au moyen de directives et d'autres produits de communication.

Les services supplémentaires de vote en personne sont administrés d'une manière observable, pour les candidats et leurs représentants, et qui assure une surveillance.

7. Rôles et responsabilités

Pour tous les rôles et responsabilités liés aux instruments de politique régulatoire d'Élections Canada, veuillez-vous référer à la page Élaboration et gestion de politique régulatoire.

8. Suivi, évaluation et révision

Cette politique sera révisée et mise à jour à la demande du DGE, qui peut être conseillé à ce propos par le sous-directeur général des élections - scrutins et innovations et/ou le sous-directeur général des élections - affaires régulatoires. Une évaluation proactive de tous les instruments de politique sera également complétée à la suite de toutes les élections générales, de manière que les changements opérationnels soient reflétés dans les instruments de politique pertinents.

9. Demandes de renseignements

Pour toute question à propos de cette politique, s'adresser à : politiqueregulatoire-regulatorypolicy@elections.ca.

Note de bas de page

Retour à la note ¹ Dans certaines situations où les électeurs ne sont pas concentrés dans un lieu donné, mais sont complètement isolés, comme les travailleurs des phares, des services supplémentaires de vote en personne peuvent être fournis s'il n'y a pas d'autres moyens de servir ces électeurs.