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Mise en application des nouvelles mesures d'identification des électeurs relatives au projet de loi C-31 pour les élections fédérales du 17 septembre au Québec – Synthèse de l'évaluation

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CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Mise en application des nouvelles mesures d'identification

En termes généraux, les résultats de cette évaluation indiquent que la mise en oeuvre des mesures d'identification relatives au projet de loi C-31, lors des élections partielles qui ont eu lieu au Québec le 17 septembre 2007, s'est bien passée. La campagne de communication a semblé être efficace, puisque sa portée a été plus élevée (sauf dans Outremont) que ce qui s'observe normalement pour la publicité électorale. Plus important encore, la vaste majorité des votants se sont sentis adéquatement informés au sujet des nouvelles exigences avant de se rendre au bureau de scrutin, et ce, même si seulement un sur cinq se souvenait précisément du contenu de la publicité d'Élections Canada (Dépliant et médias de masse confondus).

Aux bureaux de scrutin, l'identification s'est habituellement bien passée. Même si les membres du personnel électoral ont observé des ralentissements (surtout légers) en raison des nouvelles mesures d'identification et que certains ont eu à répondre à des électeurs mécontents des nouvelles mesures, les électeurs ont été généralement satisfaits de l'efficacité du processus électoral et de l'application des nouvelles mesures d'identification.

La plupart des électeurs ont utilisé l'Option d'identification no 1 (dans la vaste majorité des cas, un permis de conduire) et peu d'entre eux ont eu quelque problème particulier à rapporter à propos de l'identification. Il y a bien eu une certaine confusion entourant la Carte d'identification de l'électeur (CIE), puisque les membres du personnel électoral ont rapporté que les électeurs ont parfois tenté d'utiliser la CIE comme pièce d'identité et qu'un grand nombre d'électeurs ont affirmé qu'ils ont envisagé de l'utiliser pour s'identifier. De surcroît, tout laisse croire que les électeurs ne sont pas toujours au courant qu'un permis de conduire peut, à lui seul, servir de pièce d'identité.

La plupart des membres du personnel électoral ont rapporté qu'ils avaient été très bien formés pour appliquer les nouvelles mesures et seulement quelques-uns d'entre eux avaient le sentiment de ne pas avoir été bien formés. Aucun problème particulier quant à la mesure dans laquelle la formation avait été adéquate n'a été rapporté.

À partir des résultats et des conclusions de cette évaluation, les recommandations suivantes sont soumises à la réflexion :

  1. Exception faite de la Carte d'information de l'électeur, les communications faisant allusion à la CIE devraient mettre plus en évidence le fait que la carte n'est pas une pièce d'identité acceptable. Il est possible que certains aient mal interprété les références faites pendant la campagne de communication à l'effet que l'électeur devrait apporter la CIE au bureau de scrutin et qu'ils aient cru à tort que cela signifiait que la carte pouvait faciliter le processus de vérification de l'identité.
  2. La campagne de communication devrait insister pour dire qu'un permis de conduire, à lui seul, est une mesure d'identification adéquate. Même si la présentation d'une autre pièce d'identité accompagnant le permis de conduire n'a aucune incidence sur la vérification de l'identité d'un électeur, il existe une possibilité que certains électeurs ne se soient pas présentés au bureau de scrutin parce qu'ils ne croyaient pas posséder une seconde pièce d'identité valide qu'ils pouvaient présenter avec leur permis de conduire.
  3. La formation des membres du personnel électoral devrait insister sur l'importance de remplir correctement la feuille de comptage. Même s'il n'est pas inhabituel que des erreurs se produisent la première fois qu'une nouvelle donnée doit être consignée, les données de la feuille de comptage sont conçues pour être la principale source de données sur les types de moyens d'identification utilisés. Par conséquent, il est crucial de la remplir correctement. La formation portant sur des mesures qui seront mises en oeuvre dans l'avenir devrait s'inspirer des lacunes observées lors des élections partielles du 17 septembre 2007, à titre d'exemple des types d'erreurs qui peuvent se produire.

Évaluation des mesures d'identification

Au plan méthodologique, les sources de données utilisées pour faire l'évaluation ont été adéquates pour compléter la tâche. Les principales sources de données ont été les trois sondages par téléphone (deux par la société Createc+ et un par Impact Research) et les trois étaient suffisamment valables au plan méthodologique pour qu'ils soient considérés comme des sources de données fiables.

Il faut noter qu'une faiblesse des sondages par téléphone sur le comportement des électeurs est que les répondants ont tendance à déclarer qu'ils ont voté même si ce n'est pas le cas. Par conséquent, certains répondants formulent une évaluation d'une expérience de vote qu'ils n'ont pas réellement eue. Une façon de corriger efficacement cette lacune est par le truchement d'un sondage des votants. Si cette méthode fait en sorte que seuls des individus qui ont vraiment voté participent, ce type de sondage est assorti d'importantes lacunes méthodologiques (surtout au titre de la couverture). En outre, les sondages des votants excluraient les non-votants de l'étude. À tout prendre, nous sommes d'avis que les forces de l'approche par sondage par téléphone compensent sa faiblesse dans ce contexte.

L'étude d'Impact Research était sous forme d'une évaluation précédant et suivant la campagne publicitaire sur les nouvelles mesures d'identification des électeurs. Il s'agit d'une technique normale ayant pour but d'évaluer l'efficacité des campagnes publicitaires. Cependant, l'évaluation précédant la campagne a habituellement lieu avant le début de la campagne, afin de fournir des valeurs de référence, en termes de sensibilisation, auxquelles sont comparés les niveaux observés dans l'évaluation faisant suite à la campagne (une fois que la campagne a pris fin). En raison de la nature imprévisible des élections partielles, cette méthode normale pour évaluer l'efficacité de campagnes publicitaires s'avère habituellement peu pratique; l'annonce d'une élection partielle sensibilise immédiatement la population à cet événement et rend impossible une « véritable » évaluation avant la campagne.

Compte tenu de ce fait, l'évaluation optimale de l'efficacité d'une campagne publicitaire comme celle que nous évaluons ici (visant à accroître le niveau de sensibilisation aux nouvelles exigences en matière d'identification des électeurs) en est une dont la réalisation s'effectue juste avant le jour de l'élection. Une évaluation réalisée à ce moment-là révélerait quel est le niveau de sensibilisation aux nouvelles mesures d'identification qui est uniquement attribuable à la campagne de communication (et non pas au fait d'être allé voter).

Le sondage des membres du personnel électoral mené par Createc+ a été conçu à la façon d'un recensement. Cependant, seulement 71 p. 100 des membres du personnel électoral rejoints ont participé au sondage. Compte tenu de la petite taille de l'échantillon de la population (1 576 membres), l'échantillon résultant de 1 112 membres du personnel électoral est assorti d'une très petite marge d'erreur d'échantillonnage (± 1,3 %, selon Createc+). Si cette étude était conçue comme une enquête par sondage (avec un échantillon cible de n=500), la marge d'erreur serait toujours acceptable (± 3,6 %) et le coût de l'étude en serait fortement réduit. Un échantillonnage non-proportionnel serait alors utilisé pour veiller à ce qu'un minimum de chaque type de membres du personnel électoral soit inclus.

Une autre importante source de données pour l'évaluation a été les feuilles de comptage remplies par les membres du personnel électoral au bureau de scrutin. Cependant, la conception de la feuille de comptage a imposé certaines limites à l'interprétation des données recueillies, la plus notable en termes de l'inscription des cas où un électeur a présenté deux pièces d'identité, dont une était un permis de conduire.

D'autres sources de données ont eu une importance secondaire dans l'évaluation. La réunion de bilan avec les membres du personnel électoral a apporté peu de commentaires se rapportant spécifiquement à cette évaluation, tandis que l'analyse des coupures de presse, bien qu'utile pour fournir des renseignements généraux, ne permettait pas de tirer des données sur l'efficacité de la campagne de communication qui allaient plus loin que les résultats des sondages d'opinion publique.

Enfin, les données relatives au trafic Web n'étaient pas assez détaillées ou ciblées pour avoir une quelconque influence sur l'évaluation.

À partir de ces conclusions, les recommandations méthodologiques suivantes sont soumises à la réflexion :

  1. Tel que noté ci-dessus, il existe des chevauchements entre les deux sondages des électeurs (liés à l'évaluation de la campagne médiatique) qui pourraient être éliminés afin de rationaliser le processus d'évaluation. En outre, on retrouve peu de valeur au fait d'utiliser une conception d'évaluation précédant et suivant la campagne telle qu'utilisée dans l'étude d'Impact Research. De fait, un sondage préélectoral des électeurs serait suffisant pour évaluer la campagne de communication et un sondage des électeurs après la campagne serait suffisant pour aborder tous les besoins d'information se rapportant au processus électoral proprement dit. Non seulement cela réduirait les coûts de l'évaluation, mais cela permettrait aussi d'éviter toutes divergences possibles entre deux sources de données.
  2. L'importance de remplir avec exactitude la feuille de comptage devrait être mise en évidence pendant la formation des membres du personnel électoral. De surcroît, le formulaire de la feuille de comptage pourrait aussi être modifié. Dans sa version actuelle, la feuille de comptage ne permet pas l'identification des cas ou un électeur présente deux pièces d'identité dont l'une est un permis de conduire, elle ne permet pas non plus d'inscrire les cas où un électeur tente d'utiliser la CIE en tant que pièce d'identité. L'ajout de ces deux composantes à la feuille de comptage devrait faciliter l'évaluation des campagnes de communication au cours d'élections partielles futures, en termes d'évaluer dans quelle mesure la campagne a réussi à communiquer le fait que (1) la CIE ne peut servir de pièce d'identité et (2) qu'à lui seul, le permis de conduire est une pièce d'identité acceptable.
  3. Un plus grand nombre de données sur la formation des membres du personnel électoral sont indispensables afin d'évaluer dans quelle mesure la formation et la préparation des membres du personnel électoral sont adéquates. La réunion de bilan des membres du personnel électoral devrait être la principale source d'information ici, mais dans le cas présent, la réunion de bilan ne présentait presqu'aucune information utile qui aurait permis d'évaluer la formation. Au soutien de cette source de données, le sondage des membres du personnel électoral devrait contenir une plus grande section se rapportant à la formation et à la préparation, ce qui donnerait la possibilité aux membres du personnel électoral de préciser davantage quelles sont les formations ou les informations additionnelles dont ils pourraient avoir besoin.