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Le Commissaire à la protection de la vie privée et le Directeur général des élections émettent des lignes directrices pour aider les partis politiques à protéger les renseignements personnels des Canadiens

Communiqué de presse

Gatineau (Québec), le 1er avril 2019 – Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Directeur général des élections publient conjointement des lignes directrices qui encouragent les partis politiques à prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens avant les prochaines élections fédérales.

« Les renseignements concernant nos opinions politiques sont très sensibles et doivent faire l'objet de solides mesures de protection », a dit le commissaire Daniel Therrien. « Nous savons que les partis politiques recueillent de grandes quantités de données sur les électeurs. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs droits en matière de protection de la vie privée soient respectés alors qu'ils exercent leurs droits démocratiques et ils méritent un tel respect. »

« Les Canadiens sont de plus en plus conscients de la façon dont ils partagent et protègent leurs renseignements personnels », a dit Stéphane Perrault, directeur général des élections. « Les partis politiques qui reçoivent des renseignements sur les électeurs d'Élections Canada doivent adopter des politiques solides de protection de la vie privée pour protéger ces renseignements. La confiance des Canadiens dans la façon dont les partis politiques traitent leurs renseignements personnels est essentielle au maintien de la confiance dans la démocratie électorale.»

Les lignes directrices décrivent les obligations juridiques que les partis politiques doivent respecter dans le sillage des récents changements apportés à la Loi électorale du Canada. 

Dans l'ensemble, ces changements, qui entrent en vigueur le 1er avril 2019, exigent que les partis politiques fédéraux élaborent des politiques de confidentialité relatives aux renseignements personnels qu'ils détiennent, les présentent à Élections Canada et les publient en ligne. Les partis politiques devront se conformer à cette exigence d'ici le 1er juillet 2019. Les lignes directrices offrent des exemples concrets à titre illustratif sur le type d'information qui devrait être fournie aux Canadiens afin de respecter la nouvelle loi.

Alors que les partis politiques doivent ajouter un certain contenu à leurs politiques de confidentialité, les modifications législatives n'exigent pas que ces politiques se conforment aux normes internationales en matière de protection de la vie privée. Au surplus, les partis ne sont pas assujettis au contrôle d'un organisme de surveillance indépendant, comme le Commissariat à la protection de la vie privée.

Bien qu'elles n'ont pas force de loi, les lignes directrices encouragent les partis politiques à respecter des principes que l'on trouve habituellement dans des lois sur la protection de la vie privée et qui portent, entre autres, sur le consentement, l'accès et la protection des renseignements personnels grâce à des mesures de sécurité adéquates.

Parmi ces mesures, les partis politiques devraient :

  • faire preuve de transparence en indiquant clairement comment les renseignements personnels seront utilisés, s'ils seront communiqués à d'autres et à quelles fins;
  • obtenir un consentement valable pour la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels et n'utiliser ces renseignements qu'aux fins pour lesquelles le consentement a été obtenu. Par exemple, un parti ne devrait pas considérer le fait qu'une personne « aime » une de ses publications sur les médias sociaux comme un consentement à ce que son nom soit ajouté à la base de données du parti; 
  • fournir aux personnes l'accès à leurs renseignements et leur permettre de les corriger;
  • ne conserver des renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, et les détruire de façon sécuritaire. Par exemple, les renseignements recueillis pour une pétition ou une cause précise ne devraient pas être utilisés de nouveau pour un message politique général.

Les lignes directrices s'inspirent d'un rapport publié par le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée pour la Colombie-Britannique dans le cadre d'une enquête sur la façon dont les partis politiques de la province gèrent les renseignements personnels.

Le commissaire Therrien encourage les partis politiques fédéraux à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport d'enquête de la Colombie-Britannique paru en février et à respecter les lignes directrices fédérales.

« L'utilisation de bonnes pratiques de protection de la vie privée par les partis politiques améliorera considérablement la transparence et la confiance du public à l'égard du processus démocratique », affirme le commissaire Therrien.

Le commissaire Therrien a demandé que les partis politiques soient assujettis à une loi conforme aux principes de protection de la vie privée reconnus à l'échelle internationale et qu'un tiers indépendant dispose du pouvoir de vérifier la conformité.

Documents connexes

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tobi.Cohen@priv.gc.ca
819-994-5689

Élections Canada - Relations avec les médias
media@elections.ca
1-877-877-9515