Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Décembre 2023

5. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

• Qu'est-ce qu'une cession?
• Cessions effectuées à l'association enregistrée
• Cessions effectuées par l'association enregistrée
• Cessions irrégulières

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions.

Cession monétaire	Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds.	Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service. Contrairement aux contributions non monétaires d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant les biens ou les services visés, une cession non monétaire doit être déclarée même si sa valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Cessions effectuées à l'association enregistrée

Seul l'agent financier peut accepter des cessions au nom de l'association enregistrée. Les cessions suivantes peuvent être acceptées par une association enregistrée :

• biens, services ou fonds cédés par le parti enregistré ou par toute association enregistrée du parti enregistré;
• biens, services ou fonds cédés par un candidat du parti enregistré auquel elle est affiliée;
• fonds cédés par un candidat à une course à l'investiture tenue par l'association enregistrée;
• fonds cédés par un candidat à la direction du parti enregistré auquel elle est affiliée.

Si une association enregistrée reçoit d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent financier doit déclarer la différence comme une cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée.

Note : Des cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription de partis provinciaux. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Cessions effectuées par l'association enregistrée

Seul l'agent financier peut effectuer des cessions au nom de l'association enregistrée.

L'association enregistrée peut céder des biens, des services ou des fonds aux entités politiques suivantes :

• le parti enregistré auquel elle est affiliée;
• une autre association enregistrée du parti enregistré;
• un candidat.

L'association enregistrée peut céder des biens ou des services, mais non des fonds, aux entités politiques suivantes :

• un candidat à l'investiture, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
• un candidat à la direction, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats.

Note : Une cession non monétaire est « offerte également » dans la mesure où les mêmes biens ou services sont offerts à tous les candidats, même si leur valeur commerciale varie d'une personne à l'autre. Par exemple, l'association peut offrir à tous les candidats à la direction, où qu'ils se trouvent au pays, de couvrir leurs frais de déplacement vers le lieu de débat des candidats à la direction.

Pour les cessions à un candidat, ne pas oublier ce qui suit :

• avant le déclenchement d'une élection, une association peut effectuer une cession à un candidat si :
  • le candidat a nommé un agent officiel;
  • dans le cas de cessions monétaires, l'agent officiel a ouvert un compte bancaire de la campagne;
• après le jour de l'élection, l'association peut effectuer des cessions monétaires à un candidat seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

Note : Une association radiée ne peut effectuer de cessions, sauf dans les cas permis à la suite d'un redécoupage électoral ou d'une fusion de partis. Pour plus d'information, voir Radiation volontaire ou involontaire d'une association enregistrée, au chapitre 2, Enregistrement.

Cessions irrégulières

La Loi électorale du Canada spécifie les types de cessions qui sont autorisées et ne constituent pas des contributions. Les cessions non autorisées de fonds, de biens ou de services sont désignées sous le nom de « cessions irrégulières » par Élections Canada.

Lorsqu'une association enregistrée effectue ou accepte une cession irrégulière, les conséquences varient en fonction de l'entité cédante, du bénéficiaire et du type de cession. Certaines cessions irrégulières seront traitées comme des contributions, tandis que d'autres seront traitées conformément à d'autres dispositions de la Loi.

Les tableaux ci-dessous expliquent les conséquences des cessions irrégulières entre entités politiques affiliées seulement.

Cessions irrégulières effectuées par l’association enregistrée

Bénéficiaire d’une cession irrégulière effectuée par l’association	Type de cession	Conséquences
Candidat à l’investiture Candidat à la direction	Monétaire	Cession interdite; l’entité cédante et le bénéficiaire de la cession commettent une infraction; n’est pas une contribution.
Candidat à l’investiture Candidat à la direction	Non monétaire, non offerte également à tous les candidats	Cession interdite; l’entité cédante commet une infraction; n’est pas une contribution.

Cessions irrégulières effectuées à l'association enregistrée

Entité cédante d'une cession irrégulière acceptée par l'association	Type de cession	Conséquences
Candidat à l'investiture à une association autre que celle ayant tenu la course	Toute cession	Disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution
Candidat à l'investiture à l'association qui a tenu la course	Non monétaire	S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*
Candidat à la direction	Non monétaire	S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*

*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis à l'association, mais ils doivent être vendus à l'association ou fournis sous forme de contributions non monétaires personnelles par le candidat à l'investiture ou à la direction.

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