Entités politiques réglementées

Le régime de financement politique encadre le financement, les dépenses et la déclaration des transactions des entités politiques fédérales.

Il s'applique à six entités politiques : les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.

Partis politiques

Tel que défini dans la Loi électorale du Canada (LEC), un parti politique doit compter parmi ses objectifs essentiels celui de « participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres ».

Pour être admissible à l'enregistrement, un parti doit compter au moins 250 membres (habiles à voter), 3 dirigeants et 1 chef. Un parti admissible peut être enregistré s'il soutient au moins un candidat à une élection partielle ou générale.

Un parti enregistré auprès d'Élections Canada bénéficie entre autres des grands avantages suivants :

• Voit son nom inscrit sous le nom de ses candidats sur le bulletin de vote.
• Peut délivrer des reçus d'impôts pour contributions.
• Peut consulter les listes électorales des circonscriptions dans lesquelles ses candidats se présentent.
• Peut être admissible au remboursement partiel de ses dépenses électorales et ses dépenses en matière d'accessibilité.

Voir la liste des partis politiques enregistrés

Plus d'informations sur les partis politiques

Associations de circonscription

Une association de circonscription est un groupe composé de membres d'un parti dans une circonscription donnée. Elle doit s'enregistrer auprès d'Élections Canada pour pouvoir notamment :

• Accepter les contributions et délivrer des reçus d'impôts.
• Transférer des ressources au parti enregistré et aux candidats affiliés.

Un parti enregistré ne peut avoir qu'une association enregistrée par circonscription. Certains partis n'en ont pas ou n'en ont que quelques-unes.

Plus d'informations sur les associations de circonscriptions

Candidats à l'investiture

Un candidat à l'investiture est une personne qui se porte candidate dans la course à l'investiture d'un parti enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée d'une circonscription pour la prochaine élection.

Les courses à l'investiture ne sont pas obligatoires et les résultats ne sont pas contraignants pour le parti ou l'association de circonscription en vertu de la LEC. C'est en fin de compte aux partis de décider qui sont leurs candidats et comment ils sont sélectionnés.

Le rôle d'Élections Canada dans une course est limité et concerne exclusivement le financement politique. L'organisme n'administre aucun aspect de la course. Ni la tenue d'une course ni les candidats ne sont communiqués à l'avance à Élections Canada.

Dans les 30 jours suivant la course, le parti ou l'association de circonscription l'ayant tenue doit soumettre un rapport faisant état des dates de la course, des coordonnées des candidats à l'investiture et du nom du gagnant. Élections Canada se sert de ces renseignements pour informer les candidats sur leurs obligations en matière de rapports, les échéances et les prorogations.

Un candidat doit normalement soumettre son rapport financier quatre mois après la course, sauf si celle-ci se termine durant une élection ou dans les 30 jours la précédant. Consulter la base de données des candidats à l'investiture.

Consulter la base de données des candidats à l'investiture

Plus d'informations sur les candidats à l'investiture

Candidats

La majorité des citoyens canadiens de 18 ans et plus peuvent se porter candidats à une élection à la Chambre des communes. Il existe quelques exceptions, comme les personnes reconnues coupables de graves infractions électorales ou ayant omis de déposer un document obligatoire (comme un rapport financier et un document justificatif) lors d'une élection fédérale précédente.

Un candidat peut se présenter à une élection dans une seule circonscription (dans laquelle il réside ou non) par élection, pour un parti qui le soutient par écrit auprès d'Élections Canada ou en tant que candidat indépendant ou non affilié^{note 1}.

Sa candidature doit être confirmée par le directeur du scrutin (DS) d'Élections Canada de la circonscription dans laquelle il compte se présenter, ce qui peut être fait dès le déclenchement de l'élection jusqu'au lundi, trois semaines avant le jour de l'élection.

Plus d'informations sur les candidats

Candidats à la direction

Un candidat à la direction est une personne qui se porte candidate à la course à la direction d'un parti enregistré.

Un parti n'est pas obligé de tenir une telle course, et, conformément à la LEC, ses résultats sont non contraignants. C'est à chaque parti de choisir son chef et la manière de le faire.

La plupart des règles d'une course à la direction sont établies par le parti : critères d'admissibilité pour se présenter et voter, frais de candidature et plafonds des dépenses. Certaines règles sont établies par la LEC, comme les plafonds des contributions et les obligations en matière de production de rapports financiers.

Le parti doit informer Élections Canada de la tenue d'une course à la direction, et les candidats à la direction doivent s'enregistrer auprès de l'organisme, à condition d'avoir reçu l'approbation de leur parti.

Consulter la base de données des candidats à la direction

Plus d'informations sur les candidats à la direction

Tiers

Un tiers est une personne ou un groupe qui veut influencer une élection, autre qu'un parti enregistré, une association de circonscription ou un candidat. Il ne cherche pas à se faire élire, mais peut appuyer certains partis politiques ou candidats.

Les tiers doivent s'enregistrer auprès d'Élections Canada tout de suite après avoir mené des activités réglementées dont les dépenses combinées totalisent 500 $ ou plus durant une période préélectorale, qui commence le 30 juin de l'année au cours de laquelle a lieu une élection générale à date fixe et se termine le jour précédent le déclenchement de l'élection, ou totalisant 500 $ ou plus durant une période électorale. Les activités réglementées sont la publicité partisane et électorale, les activités partisanes et les sondages électoraux, telles que définies dans la LEC.

Seuls peuvent s'enregistrer comme tiers :

• Une personne ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou vivant au Canada.
• Une entreprise exerçant ses activités au Canada et n'étant pas un tiers étranger au sens de la LEC.
• Un groupe dont un responsable a la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent ou réside au Canada.

Les tiers étrangers ne peuvent pas s'enregistrer ni engager des dépenses pour des activités réglementées.

Consulter la base de données des tiers

Plus d'informations sur les tiers

Note de bas de page

Retour à la note ¹ Un candidat qui indique être « indépendant » dans la section d'appartenance politique de son acte de candidature verra la mention « Indépendant » sous son nom sur le bulletin de vote, et des tirets s'il n'indique rien.