Structure institutionnelle

Au Canada, plusieurs institutions ont un rôle clé à jouer dans l'administration et l'exécution de la législation électorale.

Élections Canada

Le Bureau du directeur général des élections (BDGE), communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

être prêt à mener une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral;
administrer le régime de financement politique prévu par la Loi électorale du Canada;
surveiller l'observation de la législation électorale;
mener des campagnes d'information du public sur l'inscription des électeurs, le vote et la façon de devenir candidat;
mener des programmes d'éducation pour les élèves sur le processus électoral;
appuyer les commissions indépendantes chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal;
mener des études sur d'autres méthodes de vote et, sous réserve de l'approbation des parlementaires, mettre à l'essai de nouveaux processus de vote en vue de scrutins futurs;
fournir aux organismes électoraux d'autres pays ou à des organisations internationales, son aide et sa collaboration en matière électorale.

Le directeur général des élections (DGE) est l'agent du Parlement qui dirige le BDGE. Le DGE est nommé par résolution de la Chambre des communes pour un mandat non renouvelable de 10 ans. Il ne peut être révoqué que pour motif valable, par le gouverneur général, sur adresse de la Chambre des communes et du Sénat à la suite d'un vote majoritaire. Le DGE actuel est M. Stéphane Perrault, qui a été nommé le 8 juin 2018.

Le DGE doit rendre compte au Parlement des activités du BDGE, qui comprennent, d'une part, celles d'Élections Canada (soit l'appellation sous laquelle les activités électorales et les opérations de financement politique du BDGE sont menées) et, d'autre part, celles du commissaire aux élections fédérales et de son personnel.

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Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales. En juillet 2012, M^e Yves Côté a été nommé commissaire aux élections fédérales.

La Loi électorale du Canada définit et réglemente les activités durant la période électorale, et le commissaire et ses employés s'assurent que les entités politiques, les organismes tiers, les groupes d'intervenants et les autres personnes qui participent au processus électoral le font dans le respect des règles.

Le commissaire reçoit des plaintes du public et les examine afin de déterminer si la question ou l'enjeu relève de son mandat. Si c'est le cas, il peut décider d'entamer un examen ou une enquête pour déterminer les faits de la situation. Le commissaire peut également entamer un examen ou une enquête de son propre chef. De même, lorsque des infractions possibles à la Loi sont portées à la connaissance d'Élections Canada dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur des scrutins fédéraux et du régime de financement politique fédéral, l'organisme transmet l'information au commissaire en vue d'un examen et d'une enquête éventuelle. Toutefois, le commissaire mène ses enquêtes indépendamment d'Élections Canada, du directeur général des élections et du gouvernement de l'heure.

Le commissaire a diverses mesures à sa disposition pour veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi, allant des communications informelles aux mesures administratives formelles ou aux accusations criminelles.

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Arbitre en matière de radiodiffusion

La Loi électorale du Canada oblige les radiodiffuseurs canadiens titulaires d'une licence attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à libérer du temps d'émission pour achat par les partis politiques enregistrés et admissibles pendant une élection générale.

La Loi prévoit la nomination d'un arbitre en matière de radiodiffusion qui répartit le temps d'émission accordé aux partis conformément à la Loi, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d'élection générale et règle les différends entre les radiodiffuseurs et les partis concernant l'application de la Loi.

Pour en apprendre davantage, veuillez consulter : Arbitre en matière de radiodiffusion .

Commissions de délimitation des circonscriptions électorales

La Constitution et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales exigent que le nombre de sièges à la Chambre des communes et les limites des circonscriptions fédérales soient révisés après chaque recensement décennal (10 ans). Ce processus fait en sorte que les changements et les mouvements de la population du Canada soient reflétés dans la représentation à la Chambre des communes. Le dernier exercice de redécoupage a eu lieu en 2012 et le prochain débutera en 2022.

Lors d'un exercice de redécoupage, dix commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales, soit une par province, sont constituées afin de réviser les limites des circonscriptions fédérales dans leur province. Aucune commission n'est formée pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, car chaque territoire constitue une circonscription. Chaque commission est composée de deux commissaires nommés par le président de la Chambre des communes et est présidée par un juge nommé par le juge en chef de la province.

Chaque commission travaille séparément afin :

de proposer une nouvelle carte électorale pour sa province en tenant compte de critères tels que les chiffres de la population moyens, l'identité des communautés et les communautés d'intérêts, l'évolution historique d'une circonscription et la superficie des circonscriptions;
de consulter les Canadiens au moyen d'audiences publiques;
de soumettre à la Chambre des communes un rapport dans lequel elle expose ses réflexions et son projet de carte électorale;
d'étudier les oppositions des députés;
de rédiger un rapport définitif qui présente les limites des circonscriptions de sa province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés lorsqu'elles établissent les limites des circonscriptions. Toutefois, en tant qu'entités indépendantes, elles prennent toutes les décisions définitives concernant les nouvelles limites.

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