ÉlectoFaits

La Loi électorale du Canada est claire. Les bulletins de vote spéciaux qui ne nous ont pas été renvoyés ou que nous avons reçus après le jour de l'élection ne peuvent pas être comptés. À la 45^e élection générale, la date limite pour faire une demande pour voter par bulletin spécial était le mardi 22 avril 2025. L'électeur était tenu de veiller à ce que son bulletin de vote spécial nous parvienne avant la fermeture des bureaux de vote, le jour de l'élection (le lundi 28 avril 2025). Autrement, son bulletin de vote ne pouvait pas être compté. Conformément à la Loi, les enveloppes qui contiennent les bulletins spéciaux doivent être mises de côté, sans être décachetées. Élections Canada doit conserver ces enveloppes cachetées pendant 10 ans après l'élection.

Les données relatives aux bulletins de vote spéciaux peuvent prêter à confusion. Voici quelques chiffres de la 45^e élection générale :

• Nous avons distribué 969 882 bulletins de vote spéciaux à des électeurs qui vivaient dans leur circonscription et qui ont voté par la poste dans la circonscription ou à un bureau d'Élections Canada dans la circonscription. De ce nombre, 928 311 bulletins ont été renvoyés à temps et comptés.
• Nous avons distribué 249 877 bulletins de vote spéciaux à des électeurs qui vivaient dans leur circonscription, mais qui ont voté par la poste à l'extérieur de la circonscription ou à un bureau d'Élections Canada à l'extérieur de la circonscription. De ce nombre, 215 057 bulletins ont été renvoyés à temps et comptés.
• Nous avons distribué 101 690 bulletins de vote spéciaux à des électeurs qui vivaient à l'étranger pendant l'élection. De ce nombre, 57 440 bulletins ont été renvoyés à temps et comptés.
• Au total, nous avons distribué 1 321 449 trousses de bulletin de vote spécial; de ce nombre, 1 200 808 bulletins ont été renvoyés à temps et comptés.

Notre site Web contient d'autres données sur les bulletins de vote spéciaux à la 45^e élection générale.

Le directeur général des élections a formulé des recommandations sur les façons de réduire le nombre de bulletins de vote spéciaux reçus en retard.

Un bulletin de vote qu'on retourne par la poste porte le nom de bulletin de vote spécial. Voter au moyen d'un bulletin de vote spécial n'est pas comme voter au moyen du bulletin ordinaire utilisé aux bureaux de vote.

Un électeur qui présente une demande de vote par bulletin spécial doit montrer des pièces d'identité ou fournir des copies des celles-ci. Élections Canada examine la demande et les pièces d'identité. Une fois la demande approuvée, une trousse de vote par bulletin spécial est remise à l'électeur. La trousse est remise en main propre à l'électeur s'il présente sa demande en personne à un bureau local d'Élections Canada ou est envoyée par la poste ou par messagerie.

La trousse de vote contient :

• un bulletin de vote spécial sur lequel l'électeur écrit le nom du candidat de son choix;
• deux enveloppes : une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure;
• des instructions sur la façon de remplir le bulletin et d'utiliser les enveloppes;
• une enveloppe de retour affranchie pour les électeurs qui souhaitent retourner leur bulletin par la poste.

Pour retourner son bulletin, l'électeur doit le placer dans l'enveloppe intérieure et sceller celle-ci. L'enveloppe intérieure, communément appelée « enveloppe secrète », est vierge : elle ne porte aucune mention qui permettrait d'identifier l'électeur. L'électeur glisse ensuite l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure, qui est plus grande, et scelle aussi cette dernière. Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom de l'électeur, le code de la circonscription, un numéro ou un code à barres unique et une déclaration que doit signer l'électeur. En signant la déclaration, l'électeur déclare qu'il a le droit de vote (c.-à-d. qu'il est citoyen canadien et âgé d'au moins 18 ans), qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne votera pas de nouveau à cette élection.

Pour chaque bulletin de vote spécial dépouillé, Élections Canada effectue les contrôles suivants :

1. L'identificateur unique figurant sur l'enveloppe extérieure correspond à celui de la demande approuvée de l'électeur.
2. Le nom de l'électeur et le code de circonscription indiqués sur l'enveloppe extérieure correspondent à ceux du formulaire de demande.
3. L'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure et a retourné un seul bulletin.

C'est uniquement après ces contrôles que le bulletin est compté. Dès qu'un de ces contrôles échoue, l'enveloppe extérieure est mise de côté sans être décachetée.

Élections Canada dispose de listes électorales qu'il utilise dans les bureaux de vote par anticipation et du jour de l'élection. Ces listes indiquent quels électeurs ont demandé un bulletin de vote spécial ou ont déjà voté à leur bureau de vote.

Après l'élection, Élections Canada passe en revue les listes électorales et ses renseignements sur les bulletins de vote spéciaux retournés. Les cas possibles d'électeurs ayant voté ou essayé de voter plus d'une fois sont signalés à la commissaire aux élections fédérales. Celle-ci est chargée de veiller à l'application de la Loi électorale du Canada et de faire enquête sur les cas possibles d'infraction.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Un électeur dont la Demande d'inscription et de bulletin de vote spécial a été approuvée reçoit une trousse de vote par bulletin spécial. Cette trousse comprend :

• un bulletin de vote spécial sur lequel l'électeur écrit le nom du candidat de son choix;
• deux enveloppes : une enveloppe intérieure et une enveloppe extérieure;
• des instructions sur la façon de remplir le bulletin et d'utiliser les enveloppes;
• une enveloppe de retour affranchie pour les électeurs qui souhaitent retourner leur bulletin par la poste.

Pour retourner son bulletin, l'électeur doit le placer dans l'enveloppe intérieure et sceller celle-ci. L'enveloppe intérieure, communément appelée « enveloppe secrète », est vierge : elle ne porte aucune mention qui permettrait d'identifier l'électeur. L'électeur glisse ensuite l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure, qui est plus grande, et scelle aussi cette dernière. Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom de l'électeur, le code de la circonscription, un numéro ou un code à barres unique et une déclaration que doit signer l'électeur. En signant la déclaration, l'électeur déclare qu'il a le droit de vote (c.-à-d. qu'il est citoyen canadien et âgé d'au moins 18 ans), qu'il n'a pas déjà voté et qu'il ne votera pas de nouveau à cette élection.

La procédure à suivre pour dépouiller les bulletins de vote spéciaux est plus longue que celle des bulletins de vote ordinaires. Chaque bulletin de vote spécial doit être vérifié, et il est important d'accorder plus d'importance à l'exactitude et à la transparence qu'à la rapidité.

Pour chaque bulletin de vote spécial dépouillé, Élections Canada effectue les contrôles suivants :

1. L'identificateur unique figurant sur l'enveloppe extérieure correspond à celui de la demande approuvée de l'électeur.
2. Le nom de l'électeur et le code de circonscription indiqués sur l'enveloppe extérieure correspondent à ceux du formulaire de demande.
3. L'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure et a retourné un seul bulletin.

C'est uniquement après ces contrôles que le bulletin est compté. Dès qu'un de ces contrôles échoue, l'enveloppe extérieure est mise de côté sans être décachetée.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Lorsque les volumes de bulletins de vote spéciaux sont élevés ou qu'il y a des problèmes logistiques, le dépouillement et la communication des résultats sont susceptibles de prendre plus de temps dans certaines circonscriptions. Par exemple, la transmission des résultats pourrait être retardée par une panne d'électricité. Lors de l'élection générale de 2021, le nombre d'électeurs qui ont voté au moyen d'un bulletin spécial a augmenté de façon considérable en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné un retard dans le dépouillement de ces bulletins.

Tout comme les bulletins ordinaires, les bulletins de vote spéciaux sont dépouillés devant des observateurs.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats – Élections Canada

Les résultats du vote exprimé le jour de l'élection et pendant le vote par anticipation sont communiqués pour chaque urne. Lorsque tous les votes d'une urne sont dépouillés, les totaux sont saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada et publiés en temps quasi réel.

Par contre, les bulletins de vote spéciaux sont comptés par vagues : les résultats sont saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats par lots de tailles diverses le soir de l'élection – et les jours suivants s'il n'est pas possible de terminer le dépouillement le soir même. Ces résultats entraînent parfois des augmentations soudaines du nombre de votes exprimés pour l'un ou l'autre des candidats.

Les résultats des votes par bulletin spécial qui sont communiqués sont classés en deux catégories : groupe 1 et groupe 2. Les résultats du groupe 1 concernent les votes des citoyens canadiens qui vivent à l'extérieur du Canada, des membres des Forces armées canadiennes qui ont voté dans des bureaux de scrutin militaires, des électeurs incarcérés et des citoyens canadiens qui vivent au Canada et qui ont voté par bulletin spécial à l'extérieur de leur circonscription. Les résultats du groupe 2 concernent les votes des citoyens canadiens qui vivent au Canada et qui ont voté par bulletin spécial dans leur circonscription.

Lors des élections fédérales, les bulletins de vote ordinaires et les bulletins spéciaux sont tous dépouillés devant les candidats ou leurs représentants. Les totaux sont ensuite saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada. Ce système permet à l'organisme d'afficher les résultats sur son site Web et de les transmettre aux médias en temps quasi réel.

Quelques jours après la soirée de l'élection, les directeurs du scrutin (DS) valident les résultats pour leur circonscription. Ils comparent les totaux saisis pour chaque bureau de scrutin dans le système d'agrégation et de communication des résultats avec ceux qui ont été consignés dans le document papier Relevé du scrutin le soir de l'élection. S'ils constatent une divergence, ils corrigent l'information dans le système.

Cette validation se fait devant des candidats ou leurs représentants. Après confirmation des résultats, les DS préparent un certificat (ou montrent le nombre de votes obtenus par chaque candidat de la circonscription) et le remettent au directeur général des élections. Ils en envoient également une copie aux candidats ou à leurs représentants. Élections Canada publie sur son site Web les résultats validés à mesure qu'il les reçoit.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats

Toutefois, il est interdit de publier des images des bulletins de vote marqués. Les bulletins de vote des élections fédérales sont des documents électoraux protégés. Seules les personnes autorisées ont le droit de les consulter, soit le directeur du scrutin de la circonscription, les travailleurs électoraux qui procèdent au dépouillement, les témoins qui ne travaillent pas pour Élections Canada mais qui observent le dépouillement, comme les représentants de candidat, et dans le cas d'un dépouillement judiciaire, le juge qui le préside. S'il y a lieu, des enquêteurs peuvent aussi examiner les bulletins de vote marqués pour déterminer si une contravention à la Loi électorale du Canada a été commise.

Limiter l'accès aux bulletins de vote aux personnes autorisées est une mesure importante pour assurer l'intégrité et le secret du vote.

Pour en savoir plus sur les mesures qui protègent le dépouillement des votes : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats.

Les dépouillements judiciaires sont présidés par un juge, et non par Élections Canada. En plus du juge, le directeur du scrutin de la circonscription visée, des membres du personnel que ce dernier a choisis à cette fin ainsi que des membres des équipes de dépouillement peuvent assister au dépouillement judiciaire. Chaque équipe est composée de deux membres nommés par le directeur du scrutin (l'un à titre de préposé au dépouillement et l'autre à titre de secrétaire) et d'un représentant de chaque candidat désirant être représenté au sein d'une équipe. Les personnes suivantes peuvent également être présentes : les candidats, un maximum de deux représentants par candidat qui ne sont pas membres d'une équipe de dépouillement, un conseiller juridique par candidat et le conseiller juridique du directeur général des élections ainsi que toute autre personne dont le juge autorise la présence.

La procédure de dépouillement judiciaire est régie par l'annexe 4 de la Loi électorale du Canada, qui veille à ce que le dépouillement des votes soit transparent et puisse être examiné de près. Pendant un dépouillement judiciaire, les conseillers juridiques présents peuvent faire part de leurs préoccupations au juge qui préside le processus.

Limiter l'accès aux bulletins de vote aux personnes autorisées est une mesure importante pour assurer l'intégrité et le secret du vote.

Pour en savoir plus sur les mesures qui protègent le dépouillement des votes : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats.

Les résultats sont consignés sur un document papier appelé Relevé du scrutin. Une copie de celui-ci est remise aux candidats ou à leurs représentants qui sont présents. Les totaux du Relevé du scrutin sont ensuite saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats d'Élections Canada. Ce système, qui est hébergé sur un réseau sécurisé situé au Canada, permet à Élections Canada d'afficher les résultats sur son site Web et de les transmettre aux médias en temps quasi réel.

Quelques jours après la soirée de l'élection, les directeurs du scrutin (DS) valident les résultats pour leur circonscription. Ils comparent les totaux saisis dans le système d'agrégation et de communication des résultats pour chaque bureau de vote avec ceux qui ont été consignés dans le document papier Relevé du scrutin le soir de l'élection. S'ils constatent une divergence, ils corrigent l'information dans le système.

Cette validation se fait devant des candidats ou leurs représentants. Après confirmation des résultats, les DS préparent un certificat qui indique le nombre de votes obtenus par chaque candidat de la circonscription et le remettent au directeur général des élections. Ils en envoient également une copie aux candidats ou à leurs représentants. Élections Canada publie sur son site Web les résultats validés à mesure qu'il les reçoit.

Il est important de savoir que les électeurs, y compris les candidats, peuvent demander un dépouillement judiciaire du vote. Un dépouillement judiciaire est une façon officielle de vérifier le nombre de votes exprimés dans une circonscription.

Pour en savoir plus sur cette opération, on consultera le Manuel de dépouillement judiciaire.

Les dépouillements judiciaires sont présidés par un juge de la cour supérieure qui siège pour la circonscription de la province ou du territoire où se fait la validation des résultats de l'élection. À la demande d'un électeur, un dépouillement judiciaire peut avoir lieu s'il y a des indications crédibles de l'une ou l'autre des situations suivantes :

• un fonctionnaire électoral a mal compté ou a rejeté par erreur des bulletins de vote;
• un fonctionnaire électoral n'a pas inscrit le nombre exact de votes déposés en faveur d'un candidat sur le Relevé du scrutin;
• le directeur du scrutin a mal additionné les résultats figurant sur les Relevés du scrutin.

Les autres préoccupations quant à la validité d'une élection sont réglées par le processus de contestation d'élection. Après que le candidat gagnant a été déclaré élu, tout électeur qui avait droit de voter dans la circonscription ou tout candidat en lice dans cette circonscription peut déposer une requête en contestation devant un juge d'une cour supérieure provinciale ou de la Cour fédérale.

Pour en savoir plus : Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection

Il est également important de savoir que les bulletins de vote sont conservés de manière sécuritaire pendant 10 ans après l'élection. Il demeure donc possible d'en vérifier le nombre dans l'éventualité d'une enquête de la commissaire aux élections fédérales.

Quant au bulletin de vote « annulé », il s'agit d'un bulletin de vote qui n'a jamais été déposé dans une urne et n'a jamais été compté. Par exemple, si un électeur faisait une erreur en marquant son bulletin de vote et qu'il en informait le préposé au scrutin, son bulletin de vote serait annulé et mis de côté. L'électeur recevrait ensuite un autre bulletin de vote. Les bulletins de vote annulés ne se rendent pas à l'étape du dépouillement du scrutin.

Le soir de l'élection, pendant le dépouillement des votes, un fonctionnaire électoral examine chaque bulletin de vote, le montre aux autres personnes présentes, et demande à un autre fonctionnaire électoral de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat. Les candidats ou leurs représentants présents peuvent également consigner les votes pendant qu'ils observent le processus. En l'absence de candidats ou de leurs représentants, le dépouillement doit avoir lieu devant deux électeurs témoins.

Si un bulletin de vote n'a pas été fourni par un fonctionnaire électoral, est marqué incorrectement (s'il porte une marque pour plus d'un candidat ou s'il n'est pas marqué), porte un nom qui n'est pas celui d'un candidat ou des marques qui pourraient faire reconnaître l'électeur, il est alors rejeté.

Un fonctionnaire électoral prend note de toute opposition soulevée par un candidat ou son représentant quant à la prise en compte d'un bulletin de vote, et lui donne un numéro. Le fonctionnaire électoral inscrit ensuite ce numéro sur le bulletin de vote rejeté et y appose ses initiales. Toutes les oppositions sont notées dans le Registre des situations. La décision du fonctionnaire électoral ne peut être infirmée que par un juge dans le cadre d'un dépouillement judiciaire ou sur requête en contestation.

Pour en savoir plus sur la validation des résultats et les dépouillements judiciaires : Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection (publication d'Élections Canada)

Pour en savoir plus sur les mesures qui protègent le dépouillement des votes : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats (publication d'Élections Canada)

Voici comment se déroule un dépouillement :

Le soir de l'élection, un dépouillement préliminaire a lieu. Les travailleurs électoraux comptent les bulletins de vote devant témoins et remplissent un Relevé du scrutin, lequel indique le total des votes et est signé par les travailleurs et les témoins. Les résultats sont ensuite communiqués par téléphone au bureau du directeur du scrutin.

Dans la semaine suivant l'élection, les directeurs de scrutin valident les résultats. Durant cette étape, ils s'assurent que les nombres écrits manuellement sur les feuilles de décompte par les travailleurs électoraux correspondent aux résultats saisis dans le système d'Élections Canada. C'est à cette étape que peut être corrigée toute erreur de saisie de données commise le soir de l'élection.

Après la validation, si les résultats sont serrés, un dépouillement judiciaire peut avoir lieu. Un dépouillement judiciaire doit se tenir si les candidats en tête se retrouvent à égalité à l'issue de la validation des résultats ou si l'écart entre eux est inférieur à un millième du total des voix exprimées dans la circonscription. Dans ces situations, le directeur du scrutin présente à un juge une requête en dépouillement et informe les candidats ou leurs agents officiels de la requête. Un électeur, y compris un candidat, peut également présenter une requête en dépouillement auprès d'un juge.

Élections Canada ne supervise pas le processus de dépouillement judiciaire. Un juge fixe la date du dépouillement dans les quatre jours suivant la réception de la requête.

À l'issue d'un dépouillement judiciaire, le nombre de votes peut changer. Voici pourquoi : durant le processus de dépouillement des votes le soir de l'élection, le scrutateur doit déterminer si certains bulletins de vote doivent être rejetés. Un bulletin de vote est rejeté s'il n'a pas été rempli conformément à la loi. Il peut s'agir d'un bulletin qui comporte une marque pour plus d'un candidat, ou aucune marque. Dans ces cas, le bulletin n'est pas compté et est mis de côté dans une enveloppe distincte. Durant ce processus, d'autres fonctionnaires électoraux ou représentants de candidat peuvent exprimer leur désaccord avec le scrutateur concernant le rejet d'un bulletin. Cependant, seul le scrutateur peut prendre la décision définitive. Lors d'un dépouillement judiciaire, un juge peut adopter une interprétation différente et accepter un bulletin de vote ayant été rejeté le soir de l'élection, soit pour corriger une erreur du scrutateur, soit pour appliquer la Loi électorale du Canada d'une autre façon que le scrutateur le soir de l'élection. Durant un dépouillement judiciaire, c'est le juge qui prend la décision définitive sur les bulletins de vote rejetés.

De plus amples renseignements sur les dépouillements judiciaires sont disponibles ici : Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection.

Vous trouverez le sommaire des dépouillements judiciaires pour la 45^e élection générale ici : Résultats du soir de l'élection – dépouillements judiciaires.

Apprenez-en plus sur les mesures de protection liées au dépouillement des votes ici : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats.

Des mesures de protection sont en place tout au long du processus électoral pour veiller à ce que seules les personnes admissibles puissent voter et qu'elles ne votent qu'une seule fois, et ce, uniquement dans la circonscription électorale où elles sont inscrites.

Même si Élections Canada accepte la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse, l'électeur doit aussi présenter une autre pièce d'identité portant son nom.

De plus, lorsqu'un électeur vote en personne ou fait une demande de vote par bulletin spécial, un travailleur électoral biffe son nom de la liste électorale, ce qui montre que l'électeur a déjà voté. Il ne peut donc plus voter à cette élection.

Il est illégal de voter plus d'une fois. Toute irrégularité peut être signalée à la commissaire aux élections fédérales à des fins d'enquête. En savoir plus sur les mesures de protection.

Tous les électeurs doivent présenter une preuve d'identité et d'adresse avant d'être autorisés à voter. Lorsqu'un électeur utilise sa carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse, il doit présenter une autre pièce d'identité acceptée pour prouver son identité.

Élections Canada tient le Registre national des électeurs et le met à jour régulièrement en utilisant plusieurs sources de données, notamment l'Agence du revenu du Canada ainsi que les organismes électoraux et les bureaux de l'état civil des provinces et territoires.

Voir la liste complète des sources : Description du Registre national des électeurs

Toutefois, il y a nécessairement un délai entre le décès d'une personne et le moment où Élections Canada en est informé. Il arrive que l'organisme ne reçoive pas l'information à temps pour mettre à jour les listes électorales avant une élection. L'envoi d'une carte d'information de l'électeur à une personne décédée est regrettable et Élections Canada s'excuse du désarroi que cette situation pourrait causer.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Le mandat d'Élections Canada est établi par la Loi électorale du Canada et ne lui permet pas de mener des enquêtes. Toutefois, nous comprenons les préoccupations à l'égard de la transparence des algorithmes des plateformes numériques et prenons très au sérieux les enjeux liés à l'ingérence étrangère. Dans deux rapports présentés au Parlement, le directeur général des élections a formulé des recommandations quant à l'utilisation de l'intelligence artificielle et à l'adoption de mesures pour accroître la transparence des algorithmes des plateformes. Vous pouvez lire ces recommandations ici : Protéger le processus électoral contre les menaces et Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43^e et 44^e élections générales.

La lutte contre l'ingérence étrangère exige l'apport de toute la société. Toutes les parties prenantes des élections – Élections Canada, les organismes de sécurité, les partis politiques, les parlementaires, les chercheurs, les plateformes numériques et les Canadiens – doivent contribuer à l'intégrité des élections. Nous encourageons les électeurs à se tourner vers nous comme source d'information officielle sur le processus électoral fédéral.

Élections Canada joue un rôle essentiel et précis dans la lutte contre l'ingérence étrangère. Apprenez-en plus sur la façon dont l'ingérence étrangère est encadrée par la Loi électorale du Canada.

Quiconque estime qu'une infraction à la Loi a été commise peut déposer une plainte auprès de la commissaire aux élections fédérales. Élections Canada a pour mandat d'administrer les élections, tandis que la commissaire veille à l'observation de la Loi et enquête sur les infractions potentielles.

Pour voter à une élection fédérale, vous devez être citoyen canadien, avoir au moins 18 ans le jour de l'élection ainsi que prouver votre identité et votre adresse. Vous devez également être inscrit pour voter. Au moment de vous inscrire, vous devez confirmer que vous avez la citoyenneté canadienne.

Si vous êtes un résident permanent, un étudiant étranger ou une personne vivant au Canada qui n'a pas la citoyenneté canadienne, il est illégal pour vous de voter.

Élections Canada tient le Registre national des électeurs et a mis en place de nombreuses mesures de protection pour assurer l'exactitude et l'actualité des renseignements d'inscription des électeurs. S'il constate qu'un vote illégal peut avoir eu lieu, Élections Canada renvoie l'affaire à la commissaire aux élections fédérales.

D'abord, les bulletins de vote déposés le jour de l'élection sont comptés dans les lieux de vote. Personne ne touche aux bulletins de vote entre le moment où ils sont déposés et le dépouillement en présence de représentants de candidat.

Ensuite, les bulletins déposés les jours de vote par anticipation sont conservés en toute sécurité dans des urnes. Il arrive souvent que les travailleurs électoraux doivent les emporter à leur domicile pour la nuit. Lorsque cela se produit, des mesures de protection sont en place.

Jusqu'au dépouillement du scrutin le jour de l'élection, un fonctionnaire électoral doit conserver la ou les urnes scellées sous sa garde, en conformité avec les instructions du directeur général des élections.

À la fermeture du bureau de vote par anticipation chacun des jours du vote par anticipation, le scrutateur scelle les urnes et signe le sceau. Les représentants de parti ou de candidat le signent aussi.

Le sceau garantit l'intégrité de l'urne et empêche l'ajout ou le retrait de bulletins de vote. L'urne est aussi scellée par de petits et longs sceaux sur ses différents côtés. Si les sceaux étaient retirés et remplacés, il y aurait discordance avec l'information de la Feuille de contrôle des sceaux et, par conséquent, un incident serait signalé.

Les urnes doivent rester bien scellées et être gardées en lieu sûr en tout temps.

La garde d'une urne est assurée par un seul fonctionnaire électoral jusqu'à ce que l'urne puisse être retournée au bureau. Chacune des manipulations est consignée dans le registre qui convient.

Entre le vote par anticipation et le dépouillement des votes le jour de l'élection, les urnes sont soit gardées en lieu sûr au bureau du directeur du scrutin, soit conservées sous la garde du scrutateur.

Le jour de l'élection, avant que les travailleurs électoraux commencent le dépouillement en présence de témoins des bulletins déposés les jours de vote par anticipation, les travailleurs électoraux doivent s'assurer que le nombre de personnes ayant voté correspond au nombre de bulletins de vote à chaque table. En cas de discordance, le dépouillement ne peut pas commencer. Les travailleurs peuvent également vérifier que les numéros des bulletins correspondent à ceux des talons qui ont été conservés le jour où les bulletins ont été déposés.

Avant d'entrer en fonction, tous les fonctionnaires électoraux doivent, à leur nomination, signer une déclaration solennelle par laquelle ils s'engagent à exercer leurs fonctions en toute impartialité et conformément à la Loi électorale du Canada.

La Loi électorale du Canada interdit par ailleurs de détruire, de prendre, d'ouvrir ou d'autrement manipuler une urne ou des bulletins de vote, autrement qu'en conformité avec la loi ou les instructions du directeur général des élections.

Le processus électoral comporte de nombreuses mesures de protection pour détecter toute irrégularité. Par exemple, au moins deux fonctionnaires électoraux sont toujours présents au lieu de vote pour surveiller le déroulement du vote. De plus, avant de retirer le sceau des urnes et de compter les bulletins de vote, les fonctionnaires électoraux ferment les portes du lieu de vote. Personne ne peut alors y entrer ou en sortir avant la fin du dépouillement. Pour en savoir plus sur les mesures de protection applicables au vote et aux bulletins de vote, consultez notre page sur les mesures de protection liées au vote.

Dirigé par le directeur général des élections, Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à mener les élections et les référendums fédéraux ainsi qu'à administrer le régime de financement politique fédéral. Sa mission est de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidats.

Les employés de l'administration centrale d'Élections Canada doivent demeurer rigoureusement impartiaux en tout temps, puisque leur comportement pourrait ébranler la confiance des électeurs et des intervenants politiques dans le processus électoral. Ils doivent faire preuve d'impartialité non seulement dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi lorsqu'ils participent à des activités en dehors du travail.

En outre, les employés doivent respecter en tout temps le Code de valeurs et d'éthique du secteur public établi par le Conseil du Trésor. Ils doivent également respecter les exigences et les lignes directrices relatives à la prévention des conflits d'intérêts pendant ou après leur emploi dans la fonction publique fédérale.

Pour en savoir plus : Code de conduite d'Élections Canada

Quant aux travailleurs électoraux temporaires, comme les préposés au scrutin, ils doivent demeurer non partisans dans l'exercice de leurs fonctions. Avant d'entrer en fonction, tous les fonctionnaires électoraux et membres du personnel électoral doivent s'engager, par déclaration solennelle, à exercer leurs fonctions en toute impartialité et conformément à la Loi électorale du Canada pendant toute la durée de leur emploi à Élections Canada. Ils doivent notamment demeurer non partisans lorsqu'ils travaillent à une élection et protéger le secret du vote.

Élections Canada ne choisit pas les préposés au scrutin lors d'élections fédérales. C'est le directeur du scrutin de chaque circonscription qui recrute et embauche les préposés au scrutin pour sa circonscription. Le rôle d'un directeur du scrutin est de mener les scrutins dans la circonscription où il est nommé.

Pour en savoir plus : Directeurs du scrutin

Pour en savoir plus : Préposés au scrutin

Les votes sont comptés par des travailleurs électoraux rémunérés devant les candidats, leurs représentants et d'autres observateurs désignés.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats.

Élections Canada n'utilise pas de machine de dépouillement automatique, mais de telles machines sont utilisées avec succès et en toute sécurité par beaucoup d'organismes de gestion électorale.

Tout changement dans la façon dont les élections fédérales sont menées – y compris dans la façon dont les Canadiens votent – nécessiterait des modifications à la Loi électorale du Canada. Seul le Parlement peut apporter de telles modifications.

Élections Canada s'attend à ce que les listes électorales électroniques réduisent les temps d'attente dans les lieux de vote qui regroupent plusieurs bureaux (tables) de vote.

En ce moment, chaque bureau de vote est muni de sa liste électorale papier, et les électeurs doivent voter au bureau de vote qui leur a été assigné. Il arrive que les électeurs soient irrités lorsqu'ils doivent attendre en ligne d'être servis à leur bureau de vote alors que d'autres bureaux sont libres. Par contraste, une liste électronique peut être partagée par tous les bureaux de vote d'un lieu de vote, ce qui permet aux électeurs de voter au premier bureau (à la première table) disponible.

Combinées à la carte d'information de l'électeur, les listes électroniques permettront aux travailleurs électoraux de servir rapidement les électeurs inscrits tout en maintenant les normes d'intégrité élevées du processus électoral.

Les listes électroniques sont utilisées dans plusieurs provinces et territoires, où elles améliorent l'efficacité du processus de vote. Afin de s'assurer qu'elles fonctionnent correctement, Élections Canada les mettra à l'essai à une élection partielle avant de les utiliser à une élection générale.

Pour en savoir plus : FAQ sur les élections – Élections Canada

Une influence étrangère indue survient lorsqu'une personne qui ne vit pas au Canada ou qui n'a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente engage sciemment des dépenses pour favoriser ou contrecarrer un candidat ou un chef de parti enregistré à une élection. Cela comprend les dépenses pour de la publicité ou des sondages électoraux.

L'influence étrangère indue prend également la forme de tentatives visant à convaincre un électeur d'agir à l'encontre des lois et règlements électoraux fédéraux ou provinciaux.

Toutefois, les non-Canadiens peuvent participer au processus électoral si cette participation n'est pas considérée comme une infraction à la Loi. Du moment qu'aucune dépense n'est engagée, les non-Canadiens ont toute liberté d'exprimer et de partager des opinions sur une élection et de faire des commentaires visant à encourager les électeurs à voter ou à ne pas voter pour tel ou tel candidat.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme de l'influence étrangère indue : Comprendre l'ingérence étrangère.

Les modifications apportées aux circonscriptions fédérales sont régies par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Aux termes de la Loi, les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, qui travaillent de façon indépendante dans chaque province, étudient et, au besoin, révisent les limites des circonscriptions.

Pour en savoir plus sur leur rôle : Redécoupage des circonscriptions fédérales 2022

D'année en année, la population canadienne change et s'accroît. Les limites des circonscriptions fédérales sont remaniées pour refléter les changements démographiques importants de notre pays. La Constitution du Canada prévoit une révision des limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal (tous les 10 ans).

Le rôle principal d'Élections Canada dans ce processus consiste à apporter un soutien administratif et technique aux commissions.

Pour en savoir plus : Le rôle d'Élections Canada dans le processus de redécoupage des circonscriptions fédérales

Le directeur général des élections (DGE) a un rôle très précis, qui est défini dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. La principale fonction du DGE est d'utiliser la formule de représentation prévue dans la Constitution pour calculer la répartition des sièges à la Chambre des communes par province. Cela étant dit, le DGE n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur ce calcul : seul le Parlement peut modifier la formule. De plus, le DGE ne décide pas comment les sièges sont répartis au sein de chaque province; ces décisions incombent exclusivement aux commissions de délimitation des circonscriptions.

Pour en savoir plus sur la formule de représentation et le calcul du nombre de sièges en 2022 : Répartition des sièges à la Chambre des communes par province de 2022 à 2032

Pour trouver votre circonscription, utilisez le Service d'information à l'électeur.

Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales traite les plaintes relatives à des actes répréhensibles qui auraient été commis lors d'élections fédérales. Il mène des enquêtes en toute indépendance d'Élections Canada et du gouvernement au pouvoir pour déterminer s'il y a eu infraction à la Loi. Lorsqu'un acte répréhensible est démontré, la commissaire peut appliquer diverses mesures d'observation et de contrôle d'application, pour assurer le respect de la Loi. 

Le Bureau du directeur général des élections

Lorsqu'une infraction possible à la Loi est portée à la connaissance d'Élections Canada, celui-ci transmet l'affaire à la commissaire aux élections fédérales à des fins d'examen et d'enquête éventuelle. Élections Canada ne commente pas publiquement les cas soumis à l'examen de la commissaire.

Toute personne estimant qu'un acte répréhensible a été commis aux termes de la Loi peut déposer une plainte auprès de la commissaire.

Pour en savoir plus : À propos de nous – Commissaire aux élections fédérales

Élections Canada collabore avec d'autres organismes électoraux et discute avec eux d'une foule de questions, telles que les tendances législatives, les pratiques exemplaires et les services aux électeurs. Cependant, son mandat consiste à appliquer la Loi électorale du Canada au cours des élections fédérales. Les organismes électoraux provinciaux et territoriaux ont leur propre législation électorale, ce qui signifie que les élections provinciales et territoriales peuvent se dérouler différemment des élections fédérales.

Vous trouverez une liste des organismes électoraux provinciaux et territoriaux ici : Élections provinciales et territoriales | site d'éducation civique d'Élections Canada (electionsetdemocratie.ca).

Si le DGE détermine qu'il est pratiquement impossible pour Élections Canada de conduire une élection dans une ou plusieurs circonscriptions en raison de l'une des situations d'urgence mentionnées, il en informe le gouverneur général qui, agissant sur avis du Cabinet, peut ajourner le scrutin de quelques jours ou retirer le bref dans les circonscriptions touchées. Si un bref est retiré dans ces circonstances, une nouvelle élection doit être tenue dans les circonscriptions visées dans un délai de trois mois.

Pour qu'un scrutin soit ajourné ou que le bref soit retiré dans toutes les circonscriptions, le DGE doit conclure qu'il est pratiquement impossible de tenir une élection dans l'ensemble des 343 circonscriptions du pays. Ce scénario est très improbable. Le DGE ne certifierait l'impossibilité pratique de tenir une élection qu'après que toutes les autres solutions ont été envisagées.

Apprenez-en plus sur le report d'une élection.

Au Canada, il existe une longue tradition d'impartialité chez les directeurs généraux des élections du Canada, des provinces et des territoires. Le DGE du Canada ne peut pas voter aux élections fédérales. Il a également l'obligation légale d'agir de façon impartiale. La même obligation est imposée à tous les administrateurs électoraux fédéraux, y compris les directeurs du scrutin et les agents de liaison locaux.

Le DGE actuel, Stéphane Perrault, a été nommé le 8 juin 2018. Seul le gouverneur général peut révoquer sa nomination pour motif valable, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Une fois nommé, le DGE devient un agent du Parlement, c'est-à-dire qu'il est totalement indépendant du gouvernement et des partis politiques.

Le travail du DGE consiste, entre autres, à rendre compte au Parlement de la conduite des élections générales et partielles. Le DGE peut également faire des recommandations au Parlement s'il estime que des modifications législatives sont souhaitables.

Pour en savoir plus sur le rôle du DGE : Le directeur général des élections et son Bureau – Aperçu d'Élections Canada et du système électoral fédéral – Cahier d'information (octobre 2021)

Conformément à la Loi électorale du Canada, une élection fédérale a habituellement lieu à date fixe : le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour de la dernière élection générale. La dernière élection fédérale a eu lieu le 28 avril 2025; la prochaine élection est donc prévue le 15 octobre 2029.

Toutefois, une élection pourrait être déclenchée plus tôt. Une élection est déclenchée lorsque, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement; le jour de l'élection doit tomber au plus tôt le 36^e jour suivant son déclenchement et au plus tard le 50^e jour suivant cette date. Si le jour de l'élection tombe avant la date fixée, on appelle cela une « élection anticipée ».

Pour en savoir plus : FAQ sur les élections

Pour bien marquer un bulletin de vote, un électeur doit faire une marque claire dans le cercle correspondant au candidat de son choix. Le bulletin de vote ne doit pas porter de marque dans plus d'un cercle ni d'inscription qui permettrait d'identifier l'électeur.

Selon la loi, les préposés au scrutin doivent fournir un crayon à mine noire aux électeurs. Dans le monde, les crayons sont largement utilisés pour voter aux élections. Au Canada, les crayons ont toujours été utilisés aux élections fédérales, car contrairement aux stylos, ils ne risquent pas de sécher voire de faire une tache d'encre qui pourrait conduire à l'annulation du bulletin de vote.

Toutefois, à une élection fédérale, rien ne vous empêche d'utiliser votre propre stylo ou un autre type de crayon pour marquer votre bulletin de vote.

Les travailleurs électoraux ne touchent jamais à un bulletin de vote marqué sans la présence de l'électeur ou de témoins. Les urnes sont scellées au moyen d'un sceau officiel, qui est signé par les travailleurs électoraux. Le sceau n'est brisé qu'au moment de compter les bulletins de vote le soir de l'élection.

Tous les bulletins de vote sont dépouillés par des équipes de deux travailleurs électoraux rémunérés et, conformément à la loi, en présence de témoins qui ne travaillent pas pour Élections Canada (habituellement des représentants de candidat). Les témoins observent chaque étape, y compris le bris du sceau de l'urne ainsi que le retrait et le dépouillement de chaque bulletin.

Les bulletins de vote sont dépliés un par un et montrés à toutes les personnes présentes. Les travailleurs électoraux n'ont aucune occasion d'effacer ou de modifier la marque faite par un électeur.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au dépouillement du scrutin et à la communication des résultats

De nombreuses mesures de protection sont en place pour que seules les personnes ayant qualité d'électeur puissent voter et pour qu'elles puissent le faire seulement une fois et uniquement dans la circonscription où elles sont inscrites.

Avant qu'une personne vote à son lieu de vote ou à un bureau local d'Élections Canada, elle doit prouver son identité et son adresse selon les procédures prévues par la Loi. Cette exigence s'applique également lorsqu'un électeur s'inscrit pour voter ou présente une demande de vote par la poste.

Lorsqu'un électeur vote en personne ou fait une demande de vote par la poste, des travailleurs électoraux biffent son nom de la liste électorale; il ne peut donc plus voter à l'élection en cours. Des erreurs administratives peuvent toutefois se produire. Si le nom d'un électeur a été biffé par erreur, cet électeur peut quand même voter s'il signe un certificat du statut de vote pour déclarer qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours.

Les activités dans les lieux de vote font l'objet d'une surveillance étroite, et les candidats ou leurs représentants peuvent être sur place pour observer les procédures électorales. Les candidats ou leurs représentants peuvent également examiner, sans y toucher, les pièces d'identité présentées par un électeur. Si un candidat ou son représentant a des doutes raisonnables sur la qualité d'électeur d'une personne ou sa résidence dans la circonscription, il peut demander au scrutateur que cette personne fasse une déclaration solennelle avant de voter.

De plus, une vérification indépendante est menée après chaque élection générale et partielle pour déterminer si les préposés au scrutin ont exercé correctement leurs attributions.

Après une élection, les listes électorales et les documents administratifs de tous les lieux de vote font l'objet d'un examen. Tout cas possible de vote en double ou de tentative de vote dans la mauvaise circonscription est signalé à la commissaire aux élections fédérales, qui enquête sur les infractions possibles à la Loi et veille à son application.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées à l'inscription des électeurs

• présenter une carte d'identité délivrée par un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial ou local) qui porte leur photo, leur nom et leur adresse actuelle, par exemple un permis de conduire;
• présenter deux pièces d'identité, par exemple une carte d'assurance maladie portant leur nom et une facture d'électricité portant leur nom et leur adresse actuelle;
• demander à une personne de répondre de leur identité et de leur adresse, et faire une déclaration solennelle écrite; le répondant doit connaître personnellement l'électeur, figurer sur la liste électorale du même bureau de vote que lui, et prouver son identité en présentant une pièce d'identité acceptée; il ne peut répondre que d'une seule personne et ne peut pas avoir eu recours lui-même à un répondant pour prouver son identité et son adresse.

Si un électeur ne peut pas prouver son identité et son adresse de l'une de ces façons, il ne peut pas voter à l'élection.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au vote

Un électeur a trois options pour prouver son identité et son adresse :

• présenter une carte d'identité délivrée par un gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial ou local) qui porte sa photo, son nom et son adresse actuelle, par exemple, un permis de conduire;
• présenter deux pièces d'identité, par exemple une carte d'assurance maladie portant son nom et une facture d'électricité portant son nom et son adresse actuelle; 
• demander à une personne de répondre de son identité et de son adresse, et faire une déclaration écrite; le répondant doit connaître l'électeur, être inscrit au même bureau de vote que lui, et prouver son identité en présentant des pièces d'identité acceptées; il ne peut répondre que d'une seule personne et ne peut pas avoir eu recours lui-même à un répondant pour prouver son identité et son adresse.  

Si une personne ne peut pas prouver son adresse, elle ne peut pas voter.

En savoir plus : Mesures de protection liées au vote et Pièces d'identité pour voter

Cela dit, les candidats à l'investiture et les partis enregistrés doivent respecter les règles de financement relatives aux campagnes d'investiture énoncées dans la Loi électorale du Canada.

Pour en savoir plus : Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers

Une personne peut aussi se présenter aux élections sans être choisie par un parti; dans ce cas, elle se présente à titre « indépendant » ou « sans appartenance politique ».

Pour en savoir plus : Comment se porter candidat

Quiconque estime qu'une infraction à la Loi a été commise peut déposer une plainte auprès de la commissaire aux élections fédérales. Élections Canada a pour mandat d'administrer les élections, tandis que la commissaire veille à l'observation de la Loi et enquête sur les infractions potentielles.

Un agent officiel s'assure que le candidat et sa campagne suivent les règles de financement politique et les exigences connexes en matière de production de rapports au titre de la Loi électorale du Canada. Les candidats doivent nommer un agent officiel avant d'accepter des contributions, d'engager des dépenses de campagne ou de soumettre leur acte de candidature.

Un agent officiel peut remplir son rôle auprès de plus d'un candidat, mais il ne peut pas se porter lui-même candidat ou être nommé vérificateur d'un candidat. De plus, les candidats ne peuvent nommer qu'un seul agent officiel au sein de leur équipe de campagne.

Apprenez-en plus sur les responsabilités d'un agent officiel.

À quelques exceptions près, la plupart des citoyens canadiens âgés d'au moins 18 ans peuvent se porter candidats à une élection fédérale. Ils peuvent représenter un parti qui les appuie ou se présenter à titre de candidats indépendants ou sans appartenance politique. Le directeur du scrutin de la circonscription où ils souhaitent se présenter doit également confirmer leur candidature conformément à la Loi électorale du Canada. L'acte de candidature peut seulement être déposé pendant la période électorale, à partir du jour de publication de l'avis de convocation jusqu'au lundi précédant de trois semaines le jour de l'élection.

Apprenez-en plus sur la façon de vous porter candidat.

Plusieurs étapes doivent être franchies pour clore une élection générale. Rendre compte de son déroulement permet à Élections Canada de tirer des leçons pour les prochaines élections. En outre, l'organisme produit plusieurs rapports sur la dernière élection, mène des analyses et commence la planification de la prochaine élection. Lire les rapports sur les élections passées : Rapports officiels d'Élections Canada.

Des plafonds s'appliquent aux dépenses engagées par les partis pour diverses activités menées pendant les périodes préélectorales et électorales. Ces plafonds touchent la diffusion de publicités, la réalisation de sondages, l'installation de pancartes ainsi que toute autre activité visant à favoriser ou à contrecarrer un parti enregistré, ses candidats ou son chef.

Des mesures de protection sont en place pour veiller à ce que les partis respectent leurs plafonds et rendent compte aux Canadiens de leurs dépenses en toute transparence. Les partis doivent déclarer les dépenses engagées pour une élection générale dans un rapport financier, lequel s'accompagne du rapport d'un vérificateur externe. Élections Canada vérifie les rapports, et publie le rapport financier en ligne.

Des plafonds s'appliquent généralement aux dépenses engagées pendant la période électorale, mais ils peuvent également s'appliquer à celles engagées au préalable pour du matériel ou des services utilisés en période électorale. Par exemple, les frais engagés avant l'élection pour acheter des pancartes utilisées pendant la période électorale sont pris en compte dans le plafond des dépenses du parti et doivent être déclarés.

De plus, des règles définissent les donateurs admissibles et le montant de leurs contributions. Des plafonds de dépenses s'appliquent également aux tiers. Toutes ces mesures veillent à limiter les fonds disponibles.

Même entre les élections, les partis doivent présenter des rapports financiers annuels sur les contributions qu'ils reçoivent et les fonds qu'ils dépensent, y compris pour leur administration. Élections Canada vérifie ces rapports et s'assure qu'ils sont conformes à la Loi électorale du Canada.

Tous les rapports financiers sont publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Pour en savoir plus : Mesures de protection liées au financement politique, aux dépenses et à la publicité

Toutefois, bien que les activités de campagne en dehors d'une période préélectorale ou électorale soient permises, les candidats et les partis doivent suivre certaines règles. Par exemple, ils pourraient devoir rendre compte de ces activités dans les rapports financiers qu'ils présentent à Élections Canada après une élection.

Comme pour la plupart des questions relatives au financement politique, les détails sont importants pour déterminer si une règle s'applique à une activité de campagne menée en dehors d'une période électorale.